Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les entreprises assurant les travailleurs ind\u00e9pendants contre certains risques sociaux ou contribuant \u00e0 leur employabilit\u00e9 ne soient pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme des employeurs.
","ReasonText":"Le travail flexible est de plus en plus r\u00e9pandu. La part de la population active qui, du moins \u00e0 temps partiel, tire des revenus de l'\u00e9conomie dite collaborative ou de partage (\"gig economy\") est en augmentation, m\u00eame si elle reste limit\u00e9e. Toutes les \u00e9tudes sur le sujet pr\u00e9disent que cette tendance se confirmera. Si l'on peut saluer cette \u00e9volution, il faut cependant bien admettre que la protection lacunaire des ind\u00e9pendants concern\u00e9s contre les risques sociaux pose probl\u00e8me.
Dans les pays limitrophes, les entreprises plateformes offrent par exemple aux prestataires de services des possibilit\u00e9s de perfectionnement ou une assurance contre certains risques sociaux. En France par exemple, ces entreprises peuvent se donner une charte par laquelle elles s'engagent \u00e0 prendre certaines mesures telles une aide au perfectionnement ou une assurance contre certains risques sociaux, mesures que les autorit\u00e9s renoncent \u00e0 assimiler \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d'un rapport de travail.
En Suisse, une telle pratique n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle car les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution classeraient automatiquement ces entreprises dans la cat\u00e9gorie des employeurs.
Plut\u00f4t que d'\u00e9touffer ces nouvelles formes d'entrepreneuriat, il vaudrait mieux accorder aux entreprises la libert\u00e9 d'offrir aux travailleurs ind\u00e9pendants certaines possibilit\u00e9s de perfectionnement ou d'assurance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 novembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \"Cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur l'emploi et les conditions de travail\u00a0: opportunit\u00e9s et risques\" en r\u00e9ponse aux postulats Reynard (15.3854 \"Automatisation. Risques et opportunit\u00e9s\") et Derder (17.3222 \"Economie num\u00e9rique. Identifier les emplois de demain et la mani\u00e8re de stimuler leur \u00e9mergence en Suisse\"), et il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, vu les progr\u00e8s de la num\u00e9risation, d'examiner conjointement avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances la n\u00e9cessit\u00e9 ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients d'un assouplissement dans le domaine des assurances sociales, et de pr\u00e9senter dans un rapport des solutions possibles d'ici fin 2019. Ce rapport montrera s'il y a lieu de d\u00e9velopper encore le cadre juridique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re. Il s'agirait alors de conserver les points forts de la pratique actuelle de qualification en tant qu'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante ou salari\u00e9e, tout en am\u00e9liorant les conditions g\u00e9n\u00e9rales permettant l'apparition de mod\u00e8les commerciaux innovants. Dans le m\u00eame temps, il faudra examiner les moyens d'emp\u00eacher qu'une protection sociale insuffisante des personnes employ\u00e9es ne se traduise par des risques de pr\u00e9carisation et de transfert des charges sur la collectivit\u00e9.
Dans le cadre des options \u00e0 examiner, le rapport \u00e9tudiera diverses propositions, par exemple la possibilit\u00e9 de laisser, \u00e0 certaines conditions, le choix de la qualification juridique de l'activit\u00e9 \u00e0 la personne qui l'exerce, ou de tenir compte de la d\u00e9claration commune des parties dans la qualification de l'activit\u00e9 lucrative en tant qu'ind\u00e9pendante ou salari\u00e9e. En outre, en raison de l'adoption du postulat du groupe lib\u00e9ral-radical (17.4087 \"Soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Etudier la cr\u00e9ation d'un nouveau statut de travailleur\") par le Conseil national le 19 septembre 2018, il s'agira d'examiner aussi s'il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un nouveau statut d'ind\u00e9pendant pour les \"travailleurs de plateforme\", en en exposant les avantages et les inconv\u00e9nients. De m\u00eame, suite \u00e0 l'adoption du postulat Bruderer Wyss (18.3936 \"Entreprises plateformes et \u00e9conomie \u00e0 la t\u00e2che ou gig economy. Mieux prot\u00e9ger les travailleurs ind\u00e9pendants\") sera \u00e9galement examin\u00e9e la question de savoir si la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants dans la \"gig economy\" peut \u00eatre renforc\u00e9e, et comment les entreprises plateformes pourraient contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection sociale, par exemple en proposant des offres d'assurances volontaires pour les personnes qu'elles emploient.
L'examen des options et l'\u00e9laboration du rapport sont en cours. Seule une analyse approfondie des besoins des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que du cadre juridique montrera s'il y a lieu de prendre des mesures et, si oui, lesquelles. Vu les discussions en cours, il n'est pour le moment pas judicieux de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599004800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799130750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}