Depuis des ann\u00e9es, la Conseil f\u00e9d\u00e9ral argue que 80 000 couples mari\u00e9s ou enregistr\u00e9s seraient touch\u00e9s par la p\u00e9nalisation du mariage. Le 15 juin 2018, il a d\u00fb admettre une grossi\u00e8re erreur de calcul, car d'apr\u00e8s les estimations revues et corrig\u00e9es, quelque 454 000 couples subissent une discrimination. Ce ne sont donc pas 330 000, mais quelque 700 000 couples, soit 1,4 million de personnes, qui sont touch\u00e9s au total par la p\u00e9nalisation du mariage. L'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\", qui a \u00e9chou\u00e9 de justesse le 28 f\u00e9vrier 2016 en obtenant 49,2\u00a0% de oui, aurait tr\u00e8s probablement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e s'il n'y avait pas eu cette d\u00e9sinformation scandaleuse.
Les fausses informations fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soul\u00e8vent donc les questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il pr\u00e9vu d'\u00e9tudier comment une erreur si grossi\u00e8re a pu rester cach\u00e9e pendant des ann\u00e9es\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme a toujours \u00e9t\u00e9 correcte. Comment est-il possible que le nombre de personnes touch\u00e9es ait pu \u00eatre mal calcul\u00e9 et que les cons\u00e9quences financi\u00e8res aient n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 correctes\u00a0? Pourquoi cette incoh\u00e9rence n'a-t-elle jamais \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e d'un oeil critique\u00a0?
3. Qui est responsable de l'erreur de calcul\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir qu'aucun motif politique ne se cache derri\u00e8re cette erreur de calcul\u00a0?
5. Que pense-t-il des cons\u00e9quences en termes de cr\u00e9dibilit\u00e9 des informations fournies par la brochure d'explication en vue des votations\u00a0? Comment am\u00e9liorer le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de cette brochure\u00a0?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'une erreur aussi capitale ne se reproduise pas\u00a0? Quelles seront les mesures prises pour \u00e9viter pareil fiasco \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s la d\u00e9cision n\u00e9gative du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait combattu l'initiative. Ses arguments reposaient sur des chiffres erron\u00e9s, avec lesquels il a exerc\u00e9 une influence d\u00e9terminante sur la formation de l'opinion des votants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral joue un r\u00f4le essentiel, mais d\u00e9licat, lors des campagnes de votation\u00a0; il est d'une part le garant du bon d\u00e9roulement des votations et donc de l'exactitude des faits invoqu\u00e9s\u00a0; il est d'autre part un acteur politique charg\u00e9 de d\u00e9fendre l'avis du Parlement. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral commet des erreurs en sa capacit\u00e9 de garant, il entame la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son action. C'est pourquoi les erreurs, m\u00eame celles qui sont dues \u00e0 la n\u00e9gligence, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a communiqu\u00e9 le 15 juin et le 8 novembre 2018, le nombre de couples concern\u00e9s par la p\u00e9nalisation du mariage a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a adopt\u00e9 une nouvelle m\u00e9thode d'estimation, d'apr\u00e8s laquelle le nombre des couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus concern\u00e9s est d'environ 450 000, et non pas de 80 000. Si l'on ajoute \u00e0 ce nombre les quelque 250 000 couples de rentiers qui sont concern\u00e9s, le nombre des couples mari\u00e9s touch\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve, d'apr\u00e8s les nouvelles estimations de l'AFC, \u00e0 environ 700 000, et non pas \u00e0 330 000.
Une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les erreurs dans l'estimation du nombre des couples concern\u00e9s par la p\u00e9nalisation du mariage sont survenues la premi\u00e8re fois lors de l'application de la nouvelle m\u00e9thode d'estimation, dans le cadre de la r\u00e9daction du message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (18.034) de mars 2018. L'AFC avait alors omis de prendre en compte les couples avec enfants. Elle a d\u00e9couvert cette erreur et l'a corrig\u00e9e avant le d\u00e9but des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.
L'estimation utilis\u00e9e lors des d\u00e9bats ant\u00e9rieurs, men\u00e9s notamment dans le cadre de l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\", se fondait sur une m\u00e9thode utilis\u00e9e correctement d'un point de vue technique, qui prenait en compte les couples mari\u00e9s avec enfants. La correction de l'estimation est donc due pour l'essentiel \u00e0 l'application d'une nouvelle m\u00e9thode d'estimation et \u00e0 une actualisation des chiffres sur la base de nouvelles donn\u00e9es statistiques.
Le nombre corrig\u00e9 reste cependant une estimation.
2. L'estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme (droit pr\u00e9vu par le message de mars 2018) et l'estimation du nombre des couples mari\u00e9s subissant actuellement une charge suppl\u00e9mentaire jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution (droit actuel) ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent en effet \u00eatre estim\u00e9es sans que l'on connaisse le nombre des personnes touch\u00e9es. C'est pourquoi aucun \u00e9cart notable ne ressort entre les estimations.
3. L'erreur a \u00e9t\u00e9 commise par l'AFC.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral insiste depuis plusieurs ann\u00e9es sur le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de concevoir une imposition des couples mari\u00e9s respectant les principes de la Constitution. Il a \u00e9galement d\u00e9fendu cette position dans son message concernant l'initiative populaire du Parti d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, initiative dont il partageait l'objectif. Il a propos\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. En d'autres termes, il n'avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 minimiser le nombre des couples concern\u00e9s par la p\u00e9nalisation du mariage. Suite au rejet de l'initiative populaire par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est cependant ralli\u00e9 \u00e0 la position du Parlement.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a parfaitement conscience de l'importance de sa responsabilit\u00e9 lorsqu'il diffuse des informations avant une votation. Il remplit soigneusement son mandat d'information en vertu des articles 10a et 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1) et accorde une priorit\u00e9 absolue \u00e0 la justesse des informations qu'il donne et \u00e0 la pr\u00e9cision et l'objectivit\u00e9 de ses communications, tant dans ses messages que dans les explications fournies \u00e0 l'occasion des votations. Le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration a charg\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental d'\u00e9laborer des mesures permettant d'am\u00e9liorer la gestion de la qualit\u00e9 de ces explications et des bases de d\u00e9cision qu'elles contiennent. Le chancelier a inform\u00e9 les pr\u00e9sidents des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de ce mandat \u00e0 l'occasion de leur rencontre trimestrielle avec le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le vice-pr\u00e9sident du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'est tenue le 8 novembre 2018.
Dans le domaine des projets fiscaux, il est r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 au probl\u00e8me que les donn\u00e9es dont dispose l'AFC sont lacunaires. Il n'est donc pas ais\u00e9 pour cette derni\u00e8re d'estimer de mani\u00e8re fiable les cons\u00e9quences financi\u00e8res des r\u00e9formes fiscales ou, dans le cas qui nous concerne, le nombre des couples concern\u00e9s par la p\u00e9nalisation du mariage. Les estimations reposent souvent sur diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses et comportent donc une part d'incertitudes parfois importante. Lorsque les estimations ou les hypoth\u00e8ses qui les sous-tendent sont entach\u00e9es d'incertitudes importantes, celles-ci doivent \u00eatre mises en lumi\u00e8re.
6. Suite \u00e0 la d\u00e9couverte de l'erreur d'estimation, les processus de l'AFC ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es\u00a0:
- renforcer les \u00e9changes au sein de l'AFC en ce qui concerne les estimations n\u00e9cessaires \u00e0 des projets de r\u00e9forme fiscale\u00a0;
- soumettre les estimations \u00e0 un sp\u00e9cialiste externe pour qu'il en v\u00e9rifie la plausibilit\u00e9\u00a0;
- am\u00e9liorer le syst\u00e8me interne de contr\u00f4le.
L'AFC engagera des mesures pour mettre en oeuvre ces recommandations.
Le DFF va en outre se pencher sur les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer la base de donn\u00e9es utilis\u00e9e par l'AFC dans le domaine des imp\u00f4ts directs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543881600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513483510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}