Les offices de l'\u00e9tat civil suisse ont la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer les actes pour les \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu dans leur arrondissement. La commune d'origine peut \u00e9tablir le certificat individuel de l'\u00e9tat civil, le certificat de famille et l'acte d'origine.
Toutefois, vu la mobilit\u00e9 internationale des Suisses, nombre d'\u00e9v\u00e9nements d'\u00e9tat civil ont eu lieu \u00e0 l'\u00e9tranger (naissance, mariage, divorce, etc.). Ainsi, une Suissesse ou un Suisse n\u00e9 en Argentine, en Chine ou en Somalie, mais vivant en Suisse, doit demander l'acte de naissance \u00e0 ces pays, ce qui est non seulement compliqu\u00e9, mais incertain lorsque la langue du pays n'est pas ma\u00eetris\u00e9e.
De m\u00eame, une Suissesse ou un Suisse qui vit \u00e0 l'\u00e9tranger et souhaite obtenir un acte d'origine doit s'adresser \u00e0 sa commune d'origine alors m\u00eame que, peut-\u00eatre, il ne parle pas ou plus la langue du canton ou que le fonctionnaire communal ne ma\u00eetrise pas les langues \u00e9trang\u00e8res.
Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier les proc\u00e9dures administratives vu le nombre de Suissesses et Suisses r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger et la mobilit\u00e9 internationale de la population suisse.
Dans la mesure o\u00f9 l'ensemble des agences consulaires suisses est connect\u00e9 au syst\u00e8me Infostar (INFOrmatisiertes STAndesRegister) auquel sont reli\u00e9s tous les offices d'\u00e9tat civil, il serait moins bureaucratique que les consulats soient autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir eux-m\u00eame les actes et \u00e0 les d\u00e9livrer directement. Cela r\u00e9duirait les co\u00fbts administratifs et surtout les frais plus \u00e9lev\u00e9s factur\u00e9s aux Suissesses et Suisses de l'\u00e9tranger.
Par ailleurs, la Suisse enregistre les \u00e9v\u00e9nements d'\u00e9tat civil survenus \u00e0 l'\u00e9tranger de ses citoyens, mais ne d\u00e9livre aucun acte les concernant. \u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00e9v\u00e9nement figure dans le registre, il serait plus pratique pour les personnes concern\u00e9es de pouvoir demander l'acte aupr\u00e8s de leur commune d'origine en Suisse ou au consulat en cas d'extension des comp\u00e9tences comme cela est propos\u00e9, plut\u00f4t que devoir s'adresser aux autorit\u00e9s du pays dans lequel l'\u00e9v\u00e9nement a eu lieu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'agir en faveur des Suisses de l'\u00e9tranger
a. par l'\u00e9tablissement et la d\u00e9livrance des actes d'\u00e9tat civil directement par les consulats\u00a0;
b. par l'\u00e9tablissement et la d\u00e9livrance d'actes concernant un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l'\u00e9tranger et enregistr\u00e9 dans Infostar\u00a0?
Si non pourquoi\u00a0?
Si oui, quand pr\u00e9sentera-t-il une r\u00e9forme dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage toutes les mesures susceptibles de faciliter les contacts des particuliers avec les autorit\u00e9s et ce, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 et du domicile des int\u00e9ress\u00e9s.
a. D\u00e9livrance d'actes d'\u00e9tat civil par les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0:
Un acte d'\u00e9tat civil est un acte authentique d\u00e9livr\u00e9 par un officier d'\u00e9tat civil, c'est-\u00e0-dire un officier public, en tant qu'extrait du registre de l'\u00e9tat civil (registre sur papier ou registre informatis\u00e9 Infostar). Les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger disposent aujourd'hui, pour d\u00e9livrer des documents d'identit\u00e9, d'un acc\u00e8s en ligne \u00e0 Infostar et - probablement \u00e0 partir du 1er janvier 2019 - pour am\u00e9nager un acc\u00e8s leur permettant de tenir le registre des Suisses de l'\u00e9tranger (art. 43a al. 4 ch. 1 CC\u00a0; art. 43a al. 4 ch. 8 nCC\u00a0; FF 2017 7475). Ces acc\u00e8s sont toutefois limit\u00e9s aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l'identit\u00e9 d'une personne dans le cadre des t\u00e2ches leur incombant de par la loi. La d\u00e9livrance d'actes d'\u00e9tat civil reste r\u00e9serv\u00e9e aux officiers d'\u00e9tat civil en Suisse.
Les actes d'\u00e9tat civil peuvent \u00eatre \u00e9tablis et transmis par voie \u00e9lectronique depuis le 1er f\u00e9vrier 2018 (ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2017 sur l'\u00e9tablissement d'actes authentiques \u00e9lectroniques et la l\u00e9galisation \u00e9lectronique [OAAE\u00a0; RS 211.435.1]; ordonnance du DFJP du 8 d\u00e9cembre 2017 sur l'\u00e9tablissement d'actes authentiques \u00e9lectroniques et la l\u00e9galisation \u00e9lectronique [OAAE-DFJP\u00a0; RS 211.435.11]). Cette possibilit\u00e9 am\u00e9liorera fonci\u00e8rement les prestations d'\u00e9tat civil fournies en Suisse aux citoyens vivant \u00e0 l'\u00e9tranger. Tous les offices de l'\u00e9tat civil de Suisse seront en mesure, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2021 au plus tard, d'\u00e9tablir des actes d'\u00e9tat civil sous la forme d'actes authentiques \u00e9lectroniques (art. 99c de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'\u00e9tat civil [OEC\u00a0; RS 211.112.2] en relation avec l'art. 28 OAAE).
Vu ces am\u00e9liorations, il n'y a pas lieu de confier la d\u00e9livrance d'actes d'\u00e9tat civil aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
b. D\u00e9livrance d'actes d'\u00e9tat civil suisses sur les faits d'\u00e9tat civil survenus \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0:
Les faits d'\u00e9tat civil (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, divorce) survenus \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas enregistr\u00e9s au d\u00e9part dans le registre suisse de l'\u00e9tat civil, ils le sont ult\u00e9rieurement. C'est le registre \u00e9tranger du lieu o\u00f9 survient l'\u00e9v\u00e9nement qui en est la source. Seules les autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes peuvent \u00e9valuer si le fait est r\u00e9el et s'il a des effets juridiques contraignants. L'enregistrement ult\u00e9rieur, en Suisse, de faits survenus \u00e0 l'\u00e9tranger repose donc toujours sur des actes d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement s'est produit. Des actes d'\u00e9tat civil suisses peuvent, exceptionnellement, \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s lorsqu'il est prouv\u00e9 qu'aucun acte authentique ne peut \u00eatre obtenu dans le pays o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement a eu lieu.
L'officier d'\u00e9tat civil suisse n'\u00e9tablit donc, en principe, que des actes d'\u00e9tat civil sur des faits survenus en Suisse. Les autorit\u00e9s d'\u00e9tat civil suisses peuvent toutefois, sur demande, attester de faits \u00e9trangers qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ult\u00e9rieurement en Suisse (attestation de l'inscription d'une naissance qui s'est produite \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; attestation de l'inscription d'un d\u00e9c\u00e8s qui s'est produit \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; etc.). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pareille attestation satisfait pleinement aux buts pour lesquels elle est d\u00e9livr\u00e9e.
Pour toutes ces raisons, il n'existe aucune n\u00e9cessit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9livrer des actes d'\u00e9tat civil suisses pour des faits survenus \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513304540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}