Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place dans le cadre de la politique agricole des instruments, notamment financiers, pour favoriser le renforcement dans l'ensemble du pays de l'agriculture contractuelle entre agriculteurs et consommateurs.
","ReasonText":"Les votations r\u00e9centes sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la souverainet\u00e9 alimentaire et le \"fair food\" ont montr\u00e9, ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat des urnes, une forte pr\u00e9occupation de la population relative \u00e0 la qualit\u00e9 de la nourriture et \u00e0 la consommation de la production locale. La production agricole contractuelle entre consommateurs et producteurs est une r\u00e9ponse \u00e0 l'objectif de favoriser la consommation de production du terroir.
Il y a en Suisse de nombreuses exp\u00e9riences de production contractuelle liant les consommateurs aux producteurs locaux. C'est le cas par exemple d'initiatives comme Les Jardins de Cocagne \u00e0 Gen\u00e8ve, Terre Ferme dans le canton de Vaud ou Terre Vision dans le canton de Berne.
Ces structures permettent de retrouver le lien direct entre la production agricole et le consommateur le plus souvent urbain. Elles facilitent l'acquisition de production locale plut\u00f4t que celle des aliments provenant de l'\u00e9tranger. C'est une voie, respectueuse du travail des agriculteurs qui, \u00e9tendue plus largement, permet \u00e0 ceux-ci d'avoir des alternatives \u00e0 la d\u00e9pendance des grands groupes de distributions qui leur imposent le plus souvent les prix. A terme, cela permet aux agriculteurs de percevoir un revenu plus juste, plus stable et plus \u00e9lev\u00e9. En effet, avec l'agriculture contractuelle, le risque de production est partag\u00e9 avec les consommateurs et les marges pour les agriculteurs sont accrues puisqu'il n'y a plus d'interm\u00e9diaires.
Dans ce contexte, il appara\u00eet opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral favorise dans sa politique agricole l'extension et la consolidation de l'agriculture contractuelle.
Les mesures de promotion de l'agriculture contractuelle pourraient tr\u00e8s bien \u00eatre temporaires sur une ou deux p\u00e9riodes de politique agricole, soit quatre ou huit ans, pour favoriser la multiplication des structures et leur consolidation sur tout le territoire suisse.
Un bilan serait ensuite tir\u00e9 des effets de cette promotion, pour d\u00e9cider s'il y a lieu de poursuivre l'effort ou non.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les fonctions importantes que remplit l'agriculture contractuelle de proximit\u00e9 (ACP) en faveur d'un syst\u00e8me alimentaire durable suisse. Les r\u00e9sultats du Programme national de recherche 69 \"Alimentation saine et production alimentaire durable\" montrent que l'ACP contribue \u00e0 la diversification de l'approvisionnement tout en favorisant des habitudes de consommation saines et durables.
La politique agricole propose plusieurs instruments pour soutenir les initiatives ACP. L'article 11 de la loi sur l'agriculture (LAgr) permet par exemple d'accorder un soutien \u00e0 des projets innovants visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9. Le d\u00e9veloppement de l'outil d'administration \"open source\" \"OpenOlitor\" pour les projets ACP, qui a connu un grand succ\u00e8s, a ainsi \u00e9t\u00e9 soutenu. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement promouvoir des mesures concernant l'ACP dans le cadre de projets de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration rev\u00eat toujours un caract\u00e8re subsidiaire.
Parall\u00e8lement \u00e0 l'ACP, il existe nombre d'autres mod\u00e8les commerciaux qui contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur et \u00e0 la durabilit\u00e9, tels que la vente directe, les magasins \u00e0 la ferme, la coop\u00e9ration locale entre l'agriculture et le commerce ou les offres agrotouristiques. Cette diversit\u00e9 est importante pour r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins et des segments de march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la promotion unilat\u00e9rale des initiatives ACP n'est ni n\u00e9cessaire ni opportune. Elle pourrait m\u00eame conduire \u00e0 une concurrence entre les initiatives ACP existantes, ce qui ne serait pas souhaitable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les possibilit\u00e9s de soutien offertes actuellement par la politique agricole sont suffisantes et qu'elles doivent \u00eatre utilis\u00e9es partout o\u00f9 elles contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9, quel que soit le mod\u00e8le \u00e9conomique de l'initiative concern\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre que la promotion d'un syst\u00e8me alimentaire suisse plus durable est un d\u00e9fi politique transversal qui doit \u00eatre relev\u00e9 de mani\u00e8re interdisciplinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639526400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555111750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}