Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de clarifier et de mieux r\u00e9glementer l'exportation d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage de mat\u00e9riel de guerre\u00a0; il est en effet important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse prendre sa d\u00e9cision en connaissant le consommateur final afin d'exclure la possibilit\u00e9 que du mat\u00e9riel de guerre puisse \u00eatre r\u00e9export\u00e9 vers des destinataires \u00e9trangers ind\u00e9sirables.
","ReasonText":"En effet, si les co\u00fbts de fabrication n'exc\u00e8dent pas 50\u00a0% du prix du produit fini, le pays acqu\u00e9reur primaire de ces pi\u00e8ces peut, s'il n'a pas sign\u00e9 une d\u00e9claration de non-exportation, vendre le produit fini \u00e0 un \u00c9tat vers lequel notre pays n'aurait jamais accept\u00e9 une exportation d'armes, sur la base des crit\u00e8res fix\u00e9s dans notre ordonnance sur le sujet. Et dans les faits une d\u00e9claration de non-exportation n'est, dans la r\u00e8gle, pas demand\u00e9.
On se retrouve donc dans une situation absurde permettant l'envoi de mat\u00e9riel de guerre compos\u00e9 en grande partie de mat\u00e9riel d'origine suisse dans des pays figurant sur la liste des pays interdits d'exportation par la Suisse. Cette question avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en 2013 par nos coll\u00e8gues Chantal Gallad\u00e9 et Maja Ingold.
La question resurgit \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport du Contr\u00f4le des finances et sur la base d'un projet d'exportation vers un pays scandinave d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage de mat\u00e9riel de guerre qui aurait pu finalement permettre l'envoi de lances-mines vers le Qatar. G\u00eanant.
Une l\u00e9gislation claire imposant de la transparence sur le consommateur final d'un armement est plus que jamais n\u00e9cessaire. L'art.\u00a018, al.\u00a02, de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme d'autres branches, l'industrie suisse de l'armement entretient des liens \u00e9troits avec l'\u00e9tranger et devient de plus en plus tributaire de la coop\u00e9ration avec des partenaires \u00e9trangers. La r\u00e9glementation relative aux \u00e9l\u00e9ments d'assemblage figurant \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) permet d'int\u00e9grer les entreprises suisses aux processus de cr\u00e9ation de valeur internationaux en donnant la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage.
Il convient cependant de s'assurer que les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et \u00e9l\u00e9ments d'assemblage en question seront int\u00e9gr\u00e9s dans un produit \u00e0 l'\u00e9tranger et qu'ils ne seront pas r\u00e9export\u00e9s tels quels. La d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation est donc obligatoire lorsque les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transmis tels quels \u00e0 un \u00c9tat tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans son avis concernant la motion 13.3123 Gallad\u00e9 (\"Exportation d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage de mat\u00e9riel de guerre. Conna\u00eetre le consommateur final\"), qui traite du m\u00eame sujet. Le Conseil national, qui a trait\u00e9 cette motion en mars 2015, l'a rejet\u00e9e.
La r\u00e9glementation des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage ne doit toutefois pas pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9e pour permettre des exportations qui ne seraient pas autoris\u00e9es si elles \u00e9taient examin\u00e9es directement par la Suisse. C'est pourquoi toute exportation doit avoir un lien plausible avec les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur internationales et remplir les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Gallad\u00e9. Ainsi, l'acqu\u00e9reur \u00e9tranger doit produire une d\u00e9claration confirmant que les pi\u00e8ces livr\u00e9es par la Suisse sont destin\u00e9es \u00e0 sa propre production et qu'elles ne seront pas r\u00e9export\u00e9es telles quelles. Par ailleurs, une autorisation d'importation est n\u00e9cessaire afin de garantir que les pi\u00e8ces en provenance de Suisse seront sous le contr\u00f4le de l'\u00c9tat de destination.
Les exportations d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage doivent principalement \u00eatre permises dans les pays figurant \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). La pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste en principe \u00e0 ne pas exiger de d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour ces pays \u00e9tant donn\u00e9 que, \u00e0 l'instar de la Suisse, ils ont adh\u00e9r\u00e9 aux quatre r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation de biens sensibles sur le plan strat\u00e9gique. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils offrent la garantie suffisante d'un contr\u00f4le des exportations fiable et, en particulier, du respect des embargos internationaux. Il n'en demeure pas moins que, en fonction par exemple de certains int\u00e9r\u00eats ou priorit\u00e9s de politique ext\u00e9rieure, la proc\u00e9dure n'aboutit pas toujours aux m\u00eames r\u00e9sultats que dans le cas o\u00f9 la Suisse elle-m\u00eame aurait eu \u00e0 examiner une demande d'exportation vers le m\u00eame pays de destination. Mais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manquera pas de tenir compte de ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et priorit\u00e9s. Ainsi, les affaires ayant une port\u00e9e politique sont \u00e9valu\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte de ses d\u00e9cisions aux Commissions de gestion (CdG).
Dans le d\u00e9veloppement de la motion, l'auteur fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une affaire cit\u00e9e dans le rapport du Contr\u00f4le des finances (CDF). L'affaire en question est parvenue au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et aux services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) sous la forme d'une demande pr\u00e9alable informelle. Le SECO et le DFAE ont alors constat\u00e9 que, en raison de sa port\u00e9e sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la politique de s\u00e9curit\u00e9, elle devait \u00eatre transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que, pour ce faire, l'entreprise en question devait d\u00e9poser une demande formelle. La demande formelle n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas eu l'occasion de se pencher sur cette affaire. Cela montre cependant que, dans ce cas pr\u00e9cis, le syst\u00e8me de contr\u00f4le aurait fonctionn\u00e9.
Les exportations de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage - et la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation - ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, mais font l'objet d'un examen minutieux et sont soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si n\u00e9cessaire.
L'abandon de cette clause d\u00e9rogatoire nuirait \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, les exclurait de projets d'armement internationaux, et reviendrait somme toute \u00e0 durcir la pratique de la Suisse en mati\u00e8re d'autorisation des exportations de mat\u00e9riel de guerre.
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