Depuis des d\u00e9cennies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rencontre des repr\u00e9sentants des partis gouvernementaux avant chaque session parlementaire. Les Entretiens de Watteville, du nom de la maison o\u00f9 sont organis\u00e9es ces retraites, visent \u00e0 favoriser un \u00e9change de vues libre et informel sur des questions politiques cruciales pour la Suisse. Bien qu'ils ne soient r\u00e9gl\u00e9s nulle part et qu'ils ne reposent sur aucune base l\u00e9gale concr\u00e8te, leur importance est reconnue, comme le montre l'\u00e9valuation toute r\u00e9cente qu'en ont fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les partis invit\u00e9s. Mais malgr\u00e9 cette reconnaissance, les partis non gouvernementaux (PES, PVL et PDB) sont exclus des entretiens, bien qu'ils occupent 28 des 246 si\u00e8ges du Parlement, soit plus de 10\u00a0%, et qu'ils repr\u00e9sentent environ 16\u00a0% des \u00e9lecteurs. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a donc deux vitesses. Les partis non invit\u00e9s sont priv\u00e9s d'informations importantes et de possibilit\u00e9s de participation. Ils ne sont pas non plus inform\u00e9s de ce qui s'est dit aux entretiens.
1. Les Entretiens de Watteville sont-ils compatibles avec les articles 169 de la Constitution et 7 de la loi sur le Parlement\u00a0? En d'autres termes, ces dispositions autorisent-elles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ne pas traiter de la m\u00eame mani\u00e8re tous les membres du Parlement\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une autre base l\u00e9gale qui autoriserait explicitement une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
2. Pour quelles raisons les partis non gouvernementaux ne sont-ils pas invit\u00e9s aux Entretiens de Watteville\u00a0?
3. Existe-t-il d'autres rencontres institutionnalis\u00e9es, organis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour lesquelles on fait une diff\u00e9rence entre les partis gouvernementaux et les autres\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'\u00e9carter de la pratique actuelle et \u00e0 inviter \u00e0 l'avenir tous les partis et groupes repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que c'est justement avec les partis non gouvernementaux qu'il conviendrait de cultiver le dialogue\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 directoriale et ex\u00e9cutive supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 174 de la Constitution\u00a0; Cst., RS 101). Il d\u00e9termine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale et planifie et coordonne les activit\u00e9s de l'\u00c9tat (art. 180 al. 1, Cst.). Une pratique s'est \u00e9tablie afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse fixer et atteindre ses objectifs politiques\u00a0: il rencontre avant chaque session les partis gouvernementaux, lesquels constituent g\u00e9n\u00e9ralement les groupes les plus importants \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
1. L'\u00e9change informel entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les partis gouvernementaux, tel qu'il se pratique dans le cadre des Entretiens de Watteville, n'est pas contraire \u00e0 l'article 169 de la Constitution ou \u00e0 l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10).
La haute surveillance au sens de l'article 169 de la Constitution vise en particulier \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 ses organes. Il s'agit en premier lieu d'un contr\u00f4le a posteriori, parfois en parall\u00e8le, de l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La haute surveillance se limite en principe au droit de consulter des documents et ne fonde aucun droit de participer au processus d\u00e9cisionnel de l'ex\u00e9cutif. Les Entretiens de Watteville, en revanche, ont pour but de permettre un \u00e9change sur des th\u00e8mes politiques importants.
En vertu de l'article 7 de la loi sur le Parlement, tout d\u00e9put\u00e9 peut demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de lui fournir des renseignements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question int\u00e9ressant la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 l'exercice de son mandat parlementaire l'exige. L'appartenance \u00e0 un parti ou \u00e0 un groupe n'a aucune incidence sur ce droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose en revanche d'une grande marge d'appr\u00e9ciation sur les informations qu'il entend fournir de lui-m\u00eame aux partis (ou \u00e0 d'autres acteurs, tels que les commissions parlementaires).
2./4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance aux \u00e9changes avec l'ensemble des partis et des groupes repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Il estime qu'il est capital qu'il puisse mener un dialogue approfondi dans le cadre des Entretiens de Watteville avec les partis repr\u00e9sent\u00e9s en son sein qui, en tant que tels, assument la responsabilit\u00e9 gouvernementale. Ces entretiens permettent en outre aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer avec leurs partis la marge de manoeuvre politique dont ils disposent. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est donc judicieux de conserver les Entretiens de Watteville sous leur forme actuelle.
Depuis 2014, le groupe des Verts et le groupe vert'lib\u00e9ral, re\u00e7oivent \u00e0 leur demande les documents examin\u00e9s lors des Entretiens de Watteville apr\u00e8s ceux-ci. Le groupe du parti bourgeois-d\u00e9mocratique les re\u00e7oit depuis 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette forme d'information a port\u00e9 ses fruits. Il est tout \u00e0 fait dispos\u00e9 \u00e0 livrer \u00e0 l'avenir ces documents aux partis (et aux groupes) mentionn\u00e9s.
3. Non.