Dans son rapport du 20 juin 2018 sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 solidaire de l'entrepreneur contractant pr\u00e9vue par l'article 5 de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que 29\u00a0% des entreprises interrog\u00e9es avaient constat\u00e9 une tendance \u00e0 la hausse de la charge administrative, mais temp\u00e8re cette r\u00e9alit\u00e9 en affirmant que cette charge diminue avec le temps, les entreprises ne l'ayant per\u00e7ue comme consid\u00e9rable que dans un premier temps (p. 12). Il en conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi (p. 17).
Cette fa\u00e7on de voir les choses me semble relever du d\u00e9ni de r\u00e9alit\u00e9. D'ores et d\u00e9j\u00e0 en effet, on constate que se d\u00e9veloppe un secteur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 aider les entreprises \u00e0 g\u00e9rer cette charge administrative. Le choix qui s'offre \u00e0 elles est ainsi le suivant\u00a0: soit elles font face elles-m\u00eames \u00e0 cette charge, soit elles la sous-traitent, mais contre monnaie sonnante et tr\u00e9buchante.
La seule implantation d'un mod\u00e8le d'affaires construit sur la gestion de la charge administrative induite par la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s montre bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la plaque lorsqu'il affirme que cette charge suppl\u00e9mentaire n'est que temporaire. Il est manifeste que les entreprises concern\u00e9es ne sont plus \u00e0 m\u00eame de faire face elles-m\u00eames \u00e0 cette surcharge, ce qui les contraint \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer des prestataires externes.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'accord pour consid\u00e9rer que la croissance \u00e9conomique doit consister en la croissance de l'\u00e9conomie r\u00e9elle et non d'une industrie du conseil qui doit son existence \u00e0 la multiplication des r\u00e8gles et vit de la prolif\u00e9ration des obstacles administratifs\u00a0?
2. N'est-il pas lui aussi d'avis que l'\u00e9conomie suisse a d'autant plus besoin d'un cadre administratif et r\u00e9glementaire favorable que le franc est fort, et qu'il faut donc \u00e9viter les r\u00e9glementations co\u00fbteuses\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir les conclusions de son rapport et donc \u00e0 modifier la loi de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative qu'elle fait peser sur les entreprises\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre d'autres mesures qui soient susceptibles de r\u00e9pondre concr\u00e8tement aux besoins des entreprises en all\u00e9geant autant que possible cette charge administrative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque le Parlement a adopt\u00e9 la responsabilit\u00e9 solidaire de l'entrepreneur contractant dans l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et aux contr\u00f4les des salaires minimaux pr\u00e9vus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00a0; RS 823.20), il a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation et de lui pr\u00e9senter un rapport contenant des propositions quant aux d\u00e9marches ult\u00e9rieures \u00e0 adopter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a pr\u00e9sent\u00e9 ce rapport le 20 juin 2018, cinq ann\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9, lors de l'\u00e9valuation, que la responsabilit\u00e9 solidaire d\u00e9ploie avant tout un effet pr\u00e9ventif et qu'elle a conduit \u00e0 plus de prudence lors de la sous-traitance de mandats dans la construction. L'\u00e9valuation a port\u00e9 aussi sur la charge administrative suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. L'analyse a montr\u00e9 que cette derni\u00e8re a surtout \u00e9t\u00e9 importante dans la phase de d\u00e9marrage, en 2013, et qu'elle a diminu\u00e9 par la suite, dans la phase de mise en oeuvre.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit par rapport aux questions pos\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel les entreprises doivent pouvoir appliquer les lois simplement et sans devoir assumer une lourde charge pour cela. Les soci\u00e9t\u00e9s recourent \u00e0 des consultants dans diff\u00e9rents buts et pour diff\u00e9rentes raisons, et non exclusivement pour s'acquitter d'obligations l\u00e9gales comme le devoir de diligence dans le cadre de la responsabilit\u00e9 solidaire. L'accomplissement du devoir de diligence a toutefois \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que les entreprises concern\u00e9es puissent l'assumer sans devoir recourir \u00e0 des services externes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les r\u00e9glementations peuvent entra\u00eener des co\u00fbts importants pour les entreprises et qu'une bureaucratie excessive a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique. C'est pourquoi, depuis des ann\u00e9es, un de ses objectifs prioritaires est d'all\u00e9ger la charge administrative des entreprises. Il s'agit en premier lieu de r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation ou de les maintenir \u00e0 un bas niveau, et ce sans pr\u00e9t\u00e9riter les objectifs de ces r\u00e8gles. En d'autres termes, il s'agit de pr\u00e9server les besoins de protection de la population \u00e9tablis sur le plan politique et la r\u00e9alisation d'autres int\u00e9r\u00eats publics.
3. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 d'introduire la responsabilit\u00e9 solidaire. Le l\u00e9gislateur \u00e9tait conscient, \u00e0 cette occasion, que ladite introduction entra\u00eenerait certaines t\u00e2ches administratives suppl\u00e9mentaires pour les entrepreneurs contractants et les sous-traitants. C'est pourquoi la solution retenue dans la loi est \u00e0 la fois efficace et aussi l\u00e9g\u00e8re que possible pour les entreprises. Une fois l'extension de la responsabilit\u00e9 solidaire adopt\u00e9e, un groupe d'experts compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et de la construction a en outre \u00e9t\u00e9 mis sur pied. Il a con\u00e7u des mod\u00e8les standards de documents permettant d'\u00e9tablir le respect des conditions minimales de salaire et de travail.
L'\u00e9valuation a montr\u00e9 que la charge administrative a \u00e9t\u00e9 importante dans la premi\u00e8re phase mais qu'elle a diminu\u00e9 depuis. Les partenaires sociaux interrog\u00e9s n'identifient pas non plus la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures en la mati\u00e8re. Le rapport d'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre en outre \u00e0 quels moyens de la technologie de l'information les partenaires sociaux recourent pour contr\u00f4ler le respect des conditions de salaire et de travail (les d\u00e9nomm\u00e9es attestations CCT, les plateformes d'information et les syst\u00e8mes de badge). Ces instruments ne servent pas qu'\u00e0 mettre en oeuvre la responsabilit\u00e9 solidaire mais remplissent aussi d'autres objectifs comme ceux li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication publique des mandats, aux contr\u00f4les effectu\u00e9s par les organes d'ex\u00e9cution paritaires des conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et \u00e0 la lutte contre le travail au noir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est compr\u00e9hensible que les entreprises fassent appel \u00e0 des consultants externes pour ces solutions exigeantes sur le plan technique.
Le Parlement n'a pas encore d\u00e9battu du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier ne voit, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, pas de raison de tirer des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation une conclusion divergeant de celle du rapport et de proposer de modifier la loi.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut de l'\u00e9valuation que la charge administrative est supportable pour les entreprises concern\u00e9es, comme cela a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me question. Les associations et les partenaires sociaux ont effectu\u00e9 un bon travail pour mettre en oeuvre la r\u00e9glementation de mani\u00e8re efficiente. La Conf\u00e9d\u00e9ration leur a apport\u00e9 un soutien sp\u00e9cifique. En cas de besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra ses efforts d'all\u00e8gement de la charge administrative li\u00e9e \u00e0 l'accomplissement du devoir de diligence des entreprises.
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