Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder la priorit\u00e9 aux obligations internationales de la Suisse et au respect des principes qui sous-tendent sa politique \u00e9trang\u00e8re lors du contr\u00f4le de la fabrication et du transfert de mat\u00e9riel de guerre et de la technologie qui s'y rapporte, et de ne plus tenir compte des dispositions l\u00e9gales d\u00e9su\u00e8tes qui r\u00e9gissent le but de la politique industrielle.
","ReasonText":"L'article de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) intitul\u00e9 \"But\" appelle au respect des obligations internationales de la Suisse et des principes de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Mais il dispose \u00e9galement que le contr\u00f4le de la fabrication et du transfert de mat\u00e9riel de guerre et de la technologie qui s'y rapporte doit aussi permettre le \"maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense\". Cette phrase additionnelle doit \u00eatre biff\u00e9e.
En effet la Suisse ne dispose plus, depuis des d\u00e9cennies, d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense. Elle se procure de toute fa\u00e7on \u00e0 l'\u00e9tranger tous les armements qui rev\u00eatent une certaine importance en termes de strat\u00e9gie militaire. Ce n'est pas en dotant la LFMG d'un article \"But\" contenant des principes de politique industrielle que l'on supprimera la d\u00e9pendance presque totale de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger. Dans ce cas de figure, on attendrait beaucoup trop de la LFMG. M\u00eame le non-respect total des objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et l'assouplissement correspondant des exportations d'armes ne pourraient rien changer \u00e0 la grande d\u00e9pendance de l'arm\u00e9e suisse vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger pour l'acquisition de syst\u00e8mes d'armement importants.
Quiconque fabrique et exporte des munitions, des blind\u00e9s \u00e0 roues et des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne \u00e0 basse altitude est encore loin d'\u00eatre en mesure d'assurer la maintenance technique d'avions de combat ou de fabriquer des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d'aide au commandement. L'article \"But\" figurant dans la LFMG laisse entendre qu'on pourrait transf\u00e9rer des savoir-faire technologiques dans l'ensemble des capacit\u00e9s de l'industrie d'armement. Or, ce n'est pas le cas.
Il est d'autant plus important, quand il s'agit d'appliquer la LFMG, de tenir compte des objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse qui sont inscrits \u00e0 l'art.\u00a054, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, notamment de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les principes inscrits \u00e0 l'article 54 de la Constitution (Cst.; RS 101) visant \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie et la coexistence pacifique des peuples se retrouvent \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, et 2 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). Ces principes sup\u00e9rieurs doivent imp\u00e9rativement \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l'interpr\u00e9tation de l'article 5 OMG.
Cependant, l'article 54 de la Constitution dit \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'attacher \u00e0 pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. Cet objectif figure aussi \u00e0 l'article 2 de la Constitution, selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse doit prot\u00e9ger la libert\u00e9 et les droits du peuple et assurer l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 du pays. La Suisse ne peut remplir son r\u00f4le et ses t\u00e2ches sur la sc\u00e8ne internationale que si elle est en position de souverainet\u00e9, de stabilit\u00e9 et de force du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 et sur les plans \u00e9conomique et social\u00a0; la promotion de la paix et le renforcement des droits de l'homme \u00e9voqu\u00e9s par l'auteure de la motion en font par exemple partie.
Des march\u00e9s ouverts \u00e0 l'international sont essentiels pour notre pays et pour sa prosp\u00e9rit\u00e9, raison pour laquelle la Suisse dispose d'un bon r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La d\u00e9pendance de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'\u00e9gard des importations de mati\u00e8res premi\u00e8res, de biens et de services constitue toutefois un talon d'Achille pour l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie en cas de probl\u00e8mes d'approvisionnement. C'est pourquoi l'arm\u00e9e et d'autres institutions charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont besoin en particulier de connaissances technologiques, de capacit\u00e9s industrielles et de comp\u00e9tences dans le domaine des techniques de d\u00e9fense afin de ne pas d\u00e9pendre totalement et unilat\u00e9ralement de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'armement, notamment en cas de crise politico-militaire grave. Dans une situation de crise, les industries d'armement \u00e9trang\u00e8res risquent fort de r\u00e9pondre prioritairement aux besoins de leur pays et de ses alli\u00e9s et, pour des raisons compr\u00e9hensibles, de mani\u00e8re accessoire \u00e0 ceux d'un autre \u00c9tat. De surcro\u00eet, la Suisse est un \u00c9tat neutre, qui n'appartient \u00e0 aucune alliance de d\u00e9fense et qui ne peut compter sur l'appui militaire d'aucune autre nation. D\u00e8s lors, l'existence d'une base technologique et industrielle performante est cruciale.
Aujourd'hui, quasiment aucun \u00c9tat n'est \u00e0 m\u00eame d'assurer une autarcie en mati\u00e8re de d\u00e9fense. Mais m\u00eame sans viser cet objectif, une industrie d'armement indig\u00e8ne permet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Premi\u00e8rement, un meilleur autoapprovisionnement r\u00e9duit, en situation de crise, la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard d'autres \u00c9tats et d'entreprises \u00e9trang\u00e8res. Deuxi\u00e8mement, une industrie indig\u00e8ne de d\u00e9fense renforce la libert\u00e9 d'action de la Suisse en ce sens qu'elle substitue, dans une certaine mesure, des interd\u00e9pendances \u00e0 une d\u00e9pendance unilat\u00e9rale. Ces r\u00e9flexions sous-tendent le passage de l'article 1 LFMG pr\u00e9voyant le maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense dans le respect de ses obligations internationales et des principes de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Mais, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui est affirm\u00e9 dans la motion, l'article 1 LFMG ne sous-entend aucune autarcie en mati\u00e8re de d\u00e9fense.
Une ind\u00e9pendance totale de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'armement n'\u00e9tant pas un objectif r\u00e9aliste pour la Suisse, la ma\u00eetrise de certaines technologies est cruciale pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
De m\u00eame, il importe de disposer en Suisse de comp\u00e9tences et de capacit\u00e9s industrielles propres \u00e0 soutenir une arm\u00e9e op\u00e9rationnelle, afin de permettre \u00e0 l'industrie de fournir des prestations essentielles d'exploitation, de maintenance, de maintien de valeur et de valorisation pour la capacit\u00e9 d'engagement et d'endurance des syst\u00e8mes de l'arm\u00e9e. L'encouragement de cette base technologique et industrielle n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et de technologies mettant sp\u00e9cialement l'accent sur les aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre pilot\u00e9 au moyen d'autres instruments que la politique de contr\u00f4le des exportations\u00a0: acquisitions dans le pays m\u00eame, op\u00e9rations de compensation, coop\u00e9ration internationale, recherche appliqu\u00e9e, promotion de l'innovation et \u00e9change d'informations avec l'industrie.
Mais la Suisse ne m\u00e8ne pas de politique industrielle, comme le titre de la motion le laisse entendre \u00e0 tort. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pose le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 94 Cst.) et \u00e9tablit qu'un environnement favorable au secteur de l'\u00e9conomie priv\u00e9e contribue \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique de la population. Il d\u00e9coule des bases constitutionnelles que la politique \u00e9conomique de la Suisse ne pr\u00e9voit pas un encouragement sp\u00e9cifique en faveur de certaines entreprises, branches ou technologies (certaines d\u00e9rogations sont admises) et s'oppose donc au concept de politique industrielle. Les instruments \u00e9voqu\u00e9s plus haut sont pr\u00e9vus dans le cadre constitutionnel et l\u00e9gal et sont compatibles avec le march\u00e9. Dans de nombreux \u00c9tats, poss\u00e9der une base technologique et industrielle performante rel\u00e8ve de la politique d'armement, et partant, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense.
Par ailleurs, la Suisse poss\u00e8de aujourd'hui encore des capacit\u00e9s av\u00e9r\u00e9es dans la maintenance technique d'avions de combat.
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