\u00c0 l'initiative du CICR et sur la base de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, l'ONU a ouvert des discussions intensives sur l'\"utilisation d'armes explosives en zones peupl\u00e9es\". Les conflits arm\u00e9s ont de plus en plus souvent lieu dans des agglom\u00e9rations, mais au moyen d'armes con\u00e7ues \u00e0 l'origine pour \u00eatre utilis\u00e9es sur des champs de bataille hors agglom\u00e9rations. Or, utilis\u00e9es en zones peupl\u00e9es, elles ont des effets d\u00e9vastateurs sur les civils et repr\u00e9sentent d'ailleurs pour eux la menace principale, d'autant plus qu'elles entravent les secours n\u00e9cessaires \u00e0 leur survie.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le CICR souligne depuis longtemps que, lorsqu'elles sont utilis\u00e9es en zones peupl\u00e9es, les armes classiques sont presque autant d\u00e9vastatrices du point de vue humanitaire que les armes de destruction massive. L'utilisation de ces armes est-elle conforme au droit humanitaire d\u00e9coulant des conventions de Gen\u00e8ve, qui interdit les moyens d'engagement et les proc\u00e9dures de combat qui occasionnent des blessures inutiles, qui produisent des effets traumatiques excessifs ou qui frappent sans distinction\u00a0?
2. Quels organes internationaux examinent aujourd'hui la question de savoir si l'utilisation d'armes explosives en zones b\u00e2ties est conforme au droit international humanitaire\u00a0? O\u00f9 en sont les discussions\u00a0? Quelle position la Suisse y d\u00e9fend-elle\u00a0?
3. Cette question influence-t-elle les types de syst\u00e8mes d'armes ou de munitions que l'arm\u00e9e suisse compte acqu\u00e9rir ou remplacer ces quinze prochaines ann\u00e9es\u00a0? Comment le droit international humanitaire influence-t-il les interventions militaires en zones b\u00e2ties et l'acquisition de nouvelles armes explosives\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'investir, dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse, pour d\u00e9finir de nouvelles normes et r\u00e8gles de d\u00e9veloppement, de production et d'utilisation des armes explosives, de sorte \u00e0 mieux prot\u00e9ger la population civile dans les zones habit\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si les munitions explosives ne sont, en soi, pas interdites, leur utilisation est en revanche r\u00e9glement\u00e9e par le droit international humanitaire, comme l'est celle de tout autre type de munition. Les principes fondamentaux de distinction, de proportionnalit\u00e9 et de pr\u00e9caution universellement reconnus sont la cl\u00e9 de vo\u00fbte de cette r\u00e9glementation. En cas d'utilisation de munitions explosives dans des zones b\u00e2ties ou \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une \"concentration de civils\", le respect de ces principes est particuli\u00e8rement complexe et des exigences d'autant plus \u00e9lev\u00e9es p\u00e8sent sur ceux qui sont charg\u00e9s de les garantir. Pour respecter, par exemple, le principe de proportionnalit\u00e9, il convient, lors de l'\u00e9valuation de la situation effectu\u00e9e avant une attaque dirig\u00e9e contre un objectif militaire, de tenir compte \u00e9galement des effets indirects raisonnablement pr\u00e9visibles de cette attaque. Les bases l\u00e9gales existantes sp\u00e9cifiques \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle pour les crimes de guerre s'appliquent en cas de violations du droit international humanitaire.
2. La Suisse s'engage dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC\u00a0; RS 0.515.091) notamment \u00e0 faire en sorte que la question de l'emploi de munitions explosives \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une concentration de civils soit ancr\u00e9e dans l'ordre du jour de la CCAC.
Cette question est \u00e9galement abord\u00e9e dans des cadres informels, notamment dans un groupe \u00e9tabli \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 l'initiative de l'Autriche et duquel la Suisse fait partie. Elle s'engage activement dans ces diff\u00e9rentes discussions soulignant d'une part le besoin de mettre l'accent sur le respect et la mise en oeuvre effective du droit international humanitaire et d'autre part sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un dialogue ouvert et transparent.
3. L'arm\u00e9e suisse doit respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Gen\u00e8ve (RS 0.518.521), la Suisse est tenue, dans la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle m\u00e9thode de guerre, de v\u00e9rifier et de s'assurer qu'ils soient conformes au droit international. L'article 11 de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports sur l'acquisition, l'utilisation et la mise hors service du mat\u00e9riel (OMat\u00a0; RS 514.20) r\u00e9glemente cet examen de la conformit\u00e9 au droit international.
Les munitions explosives sont \u00e9galement soumises \u00e0 cet examen. Les prescriptions pertinentes pr\u00e9cisent si, \u00e0 certaines conditions (par ex. en cas d'utilisation dans une concentration de civils), l'utilisation de ce type de munition doit \u00eatre interdite ou restreinte. Le respect de ces dispositions fait l'objet d'exercices de routine et de contr\u00f4les r\u00e9guliers lors des cours de formation.
4. Il est important pour la Suisse, en qualit\u00e9 de Haute Partie contractante des Conventions de Gen\u00e8ve et de leurs protocoles, que le droit international humanitaire soit pleinement respect\u00e9, mis en oeuvre et \u00e9galement qu'il se refl\u00e8te dans les politiques, doctrines et pratiques des acteurs militaires, afin de limiter l'impact des conflits sur les populations civiles et les infrastructures sur lesquelles elles reposent. \u00c0 ce stade, plut\u00f4t que d'\u00e9tablir de nouvelles normes, la Suisse s'engage pour une meilleure mise en oeuvre du droit d\u00e9j\u00e0 existant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514225487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}