De plus en plus de personnes se plaignent qu'elles ne peuvent plus payer en liquide. Dans les banques Raiffeisen par exemple, on ne pourra bient\u00f4t plus retirer de l'argent liquide aux guichets et les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9voient que d'ici quelques ann\u00e9es, les billets ne pourront plus \u00eatre achet\u00e9s que par voie \u00e9lectronique. Enfin, il n'est plus possible d'effectuer des transactions en num\u00e9raire dans les offices de poste sous pr\u00e9texte de l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent.
Cette disparition progressive des transactions en esp\u00e8ces entre clairement en conflit avec les habitudes de consommation des particuliers. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en automne 2017 par la Banque nationale suisse aupr\u00e8s de 2000 personnes domicili\u00e9es en Suisses r\u00e9v\u00e8le que 70\u00a0% des paiements sont effectu\u00e9s en liquide. Cette \u00e9tude repr\u00e9sentative d\u00e9montre en particulier que les petits montants sont r\u00e9gl\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence en esp\u00e8ces, les principales raisons avanc\u00e9es \u00e9tant la disponibilit\u00e9 et l'acceptation, les co\u00fbts, la s\u00e9curit\u00e9 ou la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Seuls 22\u00a0% des paiements sont effectu\u00e9s par cartes de d\u00e9bit et 5\u00a0% par carte de cr\u00e9dit.
On constate que les acteurs \u00e9conomiques r\u00e9orientent de plus en plus leurs clients priv\u00e9s vers les transactions sans esp\u00e8ces, le paiement des services et produits n'\u00e9tant plus possible dans les points de vente ou d'acc\u00e8s que par voie \u00e9lectronique.
Vu cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment consid\u00e8re-t-il l'avenir des transactions de paiement priv\u00e9es\u00a0? Comment veut-il garantir que l'argent liquide, moyen de paiement important et seul moyen de paiement l\u00e9gal \u00e0 ce jour, reste \u00e0 la disposition des particuliers de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0?
2. Comment peut-on garantir que la grande majorit\u00e9 des particuliers puissent continuer de payer en liquide dans les points de vente ou d'acc\u00e8s, y compris dans les entreprises publiques telles que les CFF ou la Poste\u00a0?
3. Si l'on veut garantir qu'\u00e0 l'avenir le paiement en esp\u00e8ces et le retrait d'esp\u00e8ces aupr\u00e8s de fournisseurs de biens et de services restent possibles pour les particuliers, en dehors du commerce en ligne, \u00e0 quelles r\u00e9visions de lois faut-il proc\u00e9der\u00a0? L'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement (RS 941.10) doit-il par exemple \u00eatre modifi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le montre l'enqu\u00eate sur les moyens de paiement men\u00e9e par la Banque nationale suisse (BNS) en 2017, l'argent liquide est le moyen de paiement le plus utilis\u00e9 par les m\u00e9nages suisses. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le num\u00e9raire en circulation a sensiblement augment\u00e9 par rapport \u00e0 la croissance \u00e9conomique nominale. Apr\u00e8s la crise financi\u00e8re, la circulation des diverses coupures a progress\u00e9 de 7\u00a0% par an en moyenne, soit davantage que le produit int\u00e9rieur brut nominal, qui, lui, a cr\u00fb de 1,5\u00a0% par an.
1. Le choix des moyens de paiement appartient aux m\u00e9nages et aux entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune pr\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re. En vertu de l'article 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN\u00a0; RS 951.11), la BNS est charg\u00e9e non seulement d'assurer l'approvisionnement en num\u00e9raire, mais \u00e9galement de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement des syst\u00e8mes de paiement sans num\u00e9raire. Seules les habitudes de paiement de la population et des milieux \u00e9conomiques sont d\u00e9terminantes pour ce mandat l\u00e9gal. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement (LUMMP\u00a0; RS 941.10) pr\u00e9cise cela \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, et \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, qui pr\u00e9voient que tant les pi\u00e8ces de monnaie que les billets de banque sont \u00e9mis selon les n\u00e9cessit\u00e9s du trafic des paiements. Les bases l\u00e9gales actuelles garantissent que la BNS tienne compte de l'importance de l'argent liquide dans le trafic des paiements et puisse r\u00e9agir de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 des besoins changeants. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, les habitudes de paiement de la population ne laissent pas penser que le num\u00e9raire deviendra insignifiant dans un avenir proche. Au contraire, la demande en argent liquide reste forte.
2. Les esp\u00e8ces m\u00e9talliques \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les billets de banque \u00e9mis par la BNS sont des moyens de paiement l\u00e9gaux (art. 2 LUMMP). Toute personne est tenue d'accepter en paiement les premi\u00e8res jusqu'\u00e0 100 pi\u00e8ces suisses courantes et les seconds sans limitation de la somme (art. 3 LUMMP). L'obligation d'accepter en paiement les pi\u00e8ces de monnaie et billets de banque suisses est donc inscrite dans la loi. Cependant, il est question ici de droit dispositif. Cela signifie qu'il s'agit d'une disposition l\u00e9gale \u00e0 laquelle il est possible, dans un cas particulier, de d\u00e9roger par contrat. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent ainsi exclure un paiement en esp\u00e8ces. Dans ce contexte, il est essentiel que l'acheteur potentiel soit inform\u00e9 au pr\u00e9alable de cette d\u00e9rogation.
3. L'obligation d'accepter les moyens de paiement l\u00e9gaux est inscrite dans la LUMMP (art. 3) en tant que droit dispositif et garantit ainsi la libert\u00e9 contractuelle. Si cette libert\u00e9 devait \u00eatre limit\u00e9e, il faudrait transposer le droit dispositif dans le droit imp\u00e9ratif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514149310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}