Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur le CO2 et l'article 17 de l'ordonnance sur le CO2 pour que soient consid\u00e9r\u00e9es comme mise en circulation pour la premi\u00e8re fois les voitures qui sont admises pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la circulation en Suisse et pour que ne soient pas soumises \u00e0 la r\u00e9glementation celles qui \u00e9taient immatricul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger avant la d\u00e9claration en douane suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 cette adaptation, les nouvelles voitures ne seront plus impos\u00e9es deux fois, mais une seule fois seulement, \u00e0 savoir lors de leur premi\u00e8re mise en circulation.
","ReasonText":"L'adaptation vise \u00e0 mettre en oeuvre la volont\u00e9 du Parlement (art. 10 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2) en supprimant la double imposition et la distorsion du march\u00e9.
Dans l'UE, les nouveaux v\u00e9hicules sont impos\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
i. Taxe sur le CO2 dans l'\u00c9tat o\u00f9 ils sont mis en circulation pour la premi\u00e8re fois.
ii. Pas d'autre taxe si un v\u00e9hicule est export\u00e9 dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en. En revanche, s'il est export\u00e9 vers la Suisse, la taxe sur le CO2 est per\u00e7ue une deuxi\u00e8me fois. La Suisse fait une exception \u00e0 cette double imposition si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger plus de six mois avant sa d\u00e9claration en douane suisse.
Tous les nouveaux v\u00e9hicules et toutes les voitures d'occasion sont donc impos\u00e9es deux fois s'ils ont moins de six mois lors de leur importation en Suisse.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales entendaient percevoir la taxe sur le CO2 uniquement sur les nouvelles voitures, comme cela se fait dans l'UE. L'article 10 de la loi sur le CO2 parle d'ailleurs explicitement de \"voitures de tourisme mises en circulation pour la premi\u00e8re fois\". Dans les faits, l'ordonnance sur le CO2 va plus loin et d\u00e9savantage clairement les importations parall\u00e8les et directes de nouvelles voitures et d'occasions r\u00e9centes. Comme les occasions de moins de six mois sont consid\u00e9r\u00e9es comme des voitures nouvelles, les importations parall\u00e8les se sont effondr\u00e9es, de m\u00eame que les importations directes de l'UE par des acheteurs priv\u00e9s. Ce d\u00e9lai de six mois renforce le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'ilot de chert\u00e9 pour le secteur automobile.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que l'on proc\u00e8de aux adaptations n\u00e9cessaires dans la loi et l'ordonnance sur le CO2. La suppression de la double imposition renforcera la concurrence et fera baisser les prix sans compromettre l'objectif de r\u00e9duction du CO2 puisque la taxe vis\u00e9e sera de toute fa\u00e7on per\u00e7ue lors de la premi\u00e8re mise en circulation. Du reste, les nouvelles voitures et les occasions les plus r\u00e9centes (moins de six mois) sont les v\u00e9hicules les plus efficaces du point de vue \u00e9cologique. Il n'y a donc pas lieu de les imposer deux fois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit le d\u00e9lai minimum de six mois entre la premi\u00e8re mise en circulation d'une voiture de tourisme \u00e0 l'\u00e9tranger et sa d\u00e9claration en douane suisse \u00e0 respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 en Suisse dans le but d'\u00e9viter que ces prescriptions soient contourn\u00e9es. Sans ce d\u00e9lai, il serait possible d'immatriculer des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tranger pour un jour seulement, puis de les importer sans qu'ils soient soumis aux prescriptions suisses relatives aux \u00e9missions de CO2. Dans les faits, l'UE ne prononce aucune sanction puisque les \u00e9missions de CO2 moyennes des nouvelles voitures de tourisme sont nettement inf\u00e9rieures \u00e0 la valeur cible de 130 gramme CO2 par kilom\u00e8tre. Supprimer le d\u00e9lai reviendrait \u00e0 contourner les prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2. En outre, le monitorage de ces prescriptions par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie montre qu'actuellement seul un petit nombre de v\u00e9hicules est concern\u00e9 par ce d\u00e9lai et tomberait donc th\u00e9oriquement aussi bien dans le champ d'application des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 de l'UE que de la Suisse. Contrairement \u00e0 ce qu'avance l'auteur de la motion, la part des nouveaux v\u00e9hicules que repr\u00e9sentent les importations directes ou parall\u00e8les est rest\u00e9e stable pendant les ann\u00e9es qui ont suivi l'introduction des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2. Cette part est en recul depuis le d\u00e9but de 2018 en raison d'un contexte d\u00e9favorable, mais elle reste \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui pr\u00e9valant avant l'introduction de ces prescriptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514016100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}