Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rehausser les exigences auxquelles les instituts financiers sont soumis en mati\u00e8re de fonds propres pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques pour les placements et les cr\u00e9dits, si ceux-ci sont fortement li\u00e9s \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res nocives pour le climat. Il s'agit de r\u00e9duire les risques auxquels sont expos\u00e9s les placements et les cr\u00e9dits li\u00e9s \u00e0 l'extraction de charbon, de p\u00e9trole et de gaz, ceci en vue d'atteindre les objectifs climatiques internationaux. Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera une modification de la loi.
","ReasonText":"Les cr\u00e9dits et les placements en lien avec le p\u00e9trole, le gaz et le charbon favorisent des secteurs allant \u00e0 contre-courant des objectifs climatiques internationaux. Ils retardent la transition vers une \u00e9conomie moins d\u00e9pendante des \u00e9nergies fossiles et font courir un risque financier qu'il faut prendre au s\u00e9rieux, car les ressources fossiles extraites sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 cinq fois plus importantes que la quantit\u00e9 maximale de charbon que l'on pourrait consommer pour respecter les objectifs climatiques internationaux. Les gouverneurs des banques centrales fran\u00e7aise et britannique ont appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les risques climatiques de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Fran\u00e7ois Villeroy de Galhau, le gouverneur de la banque centrale fran\u00e7aise, a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tait temps de punir les placements nocifs pour le climat. La Commission europ\u00e9enne se penche aussi sur les risques des placements et des cr\u00e9dits en lien avec les \u00e9nergies fossiles dans le cadre de l'adaptation de la directive 2013/36/UE concernant l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et la surveillance prudentielle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement. En Suisse, conform\u00e9ment aux Accords de B\u00e2le III mais malgr\u00e9 un risque \u00e9lev\u00e9, il n'existe pas de prescriptions sur les fonds propres pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques pour les placements et les cr\u00e9dits d'instituts financiers concernant des mati\u00e8res premi\u00e8res fossiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est explicitement engag\u00e9e \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques. Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il entend dans un premier temps atteindre cet objectif au moyen de mesures volontaires prises par les acteurs des march\u00e9s financiers. Consid\u00e9r\u00e9 comme l'un des moteurs de l'innovation, le d\u00e9veloppement durable dans le secteur financier fait partie int\u00e9grante de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers. Celui-ci a adopt\u00e9 d\u00e9but 2016 des principes relatifs au d\u00e9veloppement durable dans le cadre de cette politique. Ces principes reposent sur la primaut\u00e9 de solutions relevant de l'\u00e9conomie de march\u00e9, sur la subsidiarit\u00e9 de l'action publique, ainsi que sur la transparence et la prise en compte des effets \u00e0 long terme des d\u00e9cisions actuelles. L'\u00c9tat peut agir en tant qu'interm\u00e9diaire afin de soutenir les efforts de la branche visant \u00e0 d\u00e9velopper le segment des investissements durables (cf. communiqu\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2016 \"Les organismes financiers internationaux d\u00e9battent de la durabilit\u00e9\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le r\u00f4le de la Suisse\").
Les \u00e9tablissements financiers sont en principe tenus de prendre en consid\u00e9ration tous les risques essentiels. Si une entreprise est expos\u00e9e \u00e0 d'importants risques financiers, op\u00e9rationnels ou juridiques en lien avec la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat, cela devrait influencer d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui les d\u00e9cisions d'investissements ou d'octroi de cr\u00e9dits que prennent les \u00e9tablissements financiers actifs sur le march\u00e9.
En Suisse, la r\u00e9glementation bancaire se fonde sur les normes internationales du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire. Les normes existantes et mises en oeuvre sur le plan national, de m\u00eame que les nouvelles normes du dispositif final de B\u00e2le III ne pr\u00e9voient pas une pond\u00e9ration des risques accrue pour les placements et les cr\u00e9dits si ceux-ci sont fortement li\u00e9s \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res nocives pour le climat.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rehaussement propos\u00e9 des fonds propres pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques n'est pas judicieux dans ce domaine. La pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pourrait en effet \u00eatre difficile en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de surveillance bancaires. En outre, une telle mesure ne semble pas \u00eatre le moyen le plus appropri\u00e9 pour traiter le probl\u00e8me.
Sur le plan international, la priorit\u00e9 est actuellement donn\u00e9e aux mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence sur le march\u00e9. La mise en oeuvre des recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), dirig\u00e9e par le secteur, concernant la communication volontaire des risques et des chances li\u00e9s au climat pourrait fournir aux \u00e9tablissements financiers les informations leur permettant d'encore mieux tenir compte du risque climatique dans leurs d\u00e9cisions de placements et d'octroi de cr\u00e9dits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514053567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}