La lutte contre le crime organis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 centralis\u00e9e \u00e0 Berne dans le cadre de la r\u00e9organisation de la police f\u00e9d\u00e9rale (Fedpol) en 2016. Les dirigeants de Fedpol ont alors d\u00e9clar\u00e9 que cette centralisation aurait peu d'effet pour le Tessin, que la coh\u00e9rence serait mieux assur\u00e9e et que les hommes du terrain seraient avantag\u00e9s. Dans son rapport annuel de 2017 Fedpol met l'accent sur le terrorisme. Si les 52 pages du rapport s'\u00e9tendent sur celui-ci, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e n'a droit qu'\u00e0 25 lignes, par ailleurs orient\u00e9es sur le blanchiment d'argent. Le terme de \"'Ndrangheta\" qui d\u00e9signe la forme la plus importante, invasive et dangereuse des mafias italiennes, n'appara\u00eet qu'une seule fois, alors qu'il \u00e9tait abondamment cit\u00e9 dans les rapports pr\u00e9c\u00e9dents (24 fois dans le rapport de 2014). Vu la maigreur de ces indications et l'emprise inqui\u00e9tante des organisations mafieuses italiennes en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit clarifier les activit\u00e9s concr\u00e8tes de Fedpol dans ce domaine crucial pour l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
1. Combien d'enqu\u00eates en relation avec des organisations mafieuses ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont abouti \u00e0 une condamnation entr\u00e9e en force conform\u00e9ment \u00e0 l'article 260ter du Code p\u00e9nal (CP) depuis l'ouverture de l'antenne de Fedpol au Tessin\u00a0?
2. Combien d'enqu\u00eates en relation avec des organisations mafieuses ont \u00e9t\u00e9 ouvertes par l'antenne de Fedpol de Lugano et combien ont abouti \u00e0 une condamnation entr\u00e9e en force conform\u00e9ment \u00e0 l'article 260ter CP depuis la centralisation \u00e0 Berne de la lutte contre le crime organis\u00e9 (2016)?
3. Les effectifs sur le terrain et les activit\u00e9s pr\u00e9vues par Fedpol au Tessin permettent-ils de surveiller en permanence les agissements des organisations mafieuses\u00a0? Dispose-t-on d'une cartographie concr\u00e8te et \u00e0 jour de ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
4. En relation avec les questions 1 et 2, combien de fois la police cantonale tessinoise est-elle intervenue concr\u00e8tement\u00a0?
5. Globalement, comment fonctionne la collaboration entre Fedpol et la police cantonale tessinoise\u00a0?
6. Combien d'enqu\u00eates ont-elles \u00e9t\u00e9 men\u00e9es conjointement par Fedpol et la police cantonale tessinoise depuis 2016\u00a0?
7. En marge des activit\u00e9s courantes de la police, quels sont les instruments mis en place pour endiguer et combattre l'infiltration des organisations mafieuses dans les secteurs de la restauration et de la construction ainsi que dans les institutions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) m\u00e8ne des enqu\u00eates sur mandat du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). Ce dernier d\u00e9cide, dans les affaires relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, de l'ouverture ou non d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. Dans son rapport de gestion annuel destin\u00e9 \u00e0 son autorit\u00e9 de surveillance, le MPC publie une statistique des enqu\u00eates p\u00e9nales pendantes class\u00e9es par cat\u00e9gories de d\u00e9lits. D'apr\u00e8s celle-ci, le nombre d'enqu\u00eates p\u00e9nales pendantes en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e se chiffrait en fin d'ann\u00e9e \u00e0 respectivement 23 (2010), 50 (2011), 43 (2012), 48 (2013), 50 (2014), 71 (2015), 67 (2016) et 62 (2017). Par contre, le MPC ne publie pas de statistique des jugements en fonction des cat\u00e9gories de d\u00e9lits.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les organisations criminelles constituent actuellement une menace pour la Suisse. Pour cette raison, la lutte contre les organisations criminelles de type mafieux, donc aussi contre la mafia italienne, a \u00e9t\u00e9 explicitement d\u00e9finie comme une t\u00e2che strat\u00e9gique majeure tant du MPC que de Fedpol. En cons\u00e9quence, Fedpol observe en permanence l'\u00e9volution de la situation en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce suivi constant de la situation fournit des renseignements permettant d'ouvrir des enqu\u00eates aupr\u00e8s du MPC ou dans les cantons. Les rapports annuels de Fedpol sont consacr\u00e9s aux grands sujets strat\u00e9giques. La criminalit\u00e9 organis\u00e9e est une priorit\u00e9 strat\u00e9gique en mati\u00e8re p\u00e9nale et est trait\u00e9e chaque ann\u00e9e avec un exemple. D\u00e8s lors, le nombre de citations du terme \"'Ndrangheta\" dans le rapport annuel ne pr\u00e9figure en rien les axes prioritaires fix\u00e9s par le MPC et Fedpol.
4./6. La lutte contre les organisations criminelles rel\u00e8ve de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, suivant les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les enqu\u00eates p\u00e9nales sont donc men\u00e9es par le MPC, et les autorit\u00e9s cantonales y sont associ\u00e9es si n\u00e9cessaire. Dans les domaines relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, les forces de police cantonales peuvent accomplir des t\u00e2ches en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale en collaboration avec les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales. Le MPC ne publie toutefois pas de statistiques relatives \u00e0 la collaboration avec les forces de police cantonales.
5. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales collaborent \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s cantonales et les partenaires \u00e9trangers afin de lutter contre les organisations criminelles italiennes. Fedpol et la police cantonale tessinoise travaillent main dans la main dans un esprit de partenariat et cette collaboration repose sur la confiance mutuelle. Des informations sur la situation sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9es. En dehors des proc\u00e9dures, la collaboration est \u00e9galement excellente\u00a0; \u00e0 titre d'exemple, des formations sont organis\u00e9es en commun. La collaboration entre Fedpol et la police cantonale tessinoise sera encore renforc\u00e9e.
7. Les r\u00e9sultats des enqu\u00eates et des analyses ont montr\u00e9 que les organisations criminelles italiennes sont actives au niveau transnational et r\u00e9parties dans toute la Suisse, si bien que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales collaborent \u00e9troitement tant avec les autorit\u00e9s cantonales qu'avec leurs homologues \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin de garantir une collaboration optimale, il existe notamment un groupe de travail commun Italie/Suisse et un attach\u00e9 de police est stationn\u00e9 \u00e0 Rome. Lors des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es par le MPC, une collaboration r\u00e9guli\u00e8re est entretenue sur la base des dispositions en mati\u00e8re d'entraide judiciaire dans le cadre d'\u00e9quipes communes d'enqu\u00eate. Les \u00e9changes permanents avec les diff\u00e9rents partenaires assurent un flux efficace d'informations, qui est la condition du succ\u00e8s de la lutte contre les organisations criminelles telles que la mafia italienne. La lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e ne doit pas se limiter \u00e0 la r\u00e9pression, autrement dit \u00e0 la conduite de proc\u00e9dures p\u00e9nales et d'entraide judiciaire. Fedpol utilise aussi de plus en plus des instruments de police pr\u00e9ventive\u00a0: il peut ainsi \u00e9galement, sur la base de la loi sur les \u00e9trangers, prononcer des mesures d'\u00e9loignement (interdictions d'entr\u00e9e pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans ou, dans des cas graves, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, ou expulsions) \u00e0 l'encontre des membres de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse.
En outre, Fedpol se tient \u00e0 la disposition des offices f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de passer des march\u00e9s publics pour les conseiller et, dans le cadre de cours dispens\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sensibilise les participants aux questions de corruption et d'infiltration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109895063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}