Certains pays tels que l'Argentine et le Venezuela connaissent en ce moment de graves probl\u00e8mes de d\u00e9valuation mon\u00e9taire. Cela impacte les personnes qui cotisent, dans ces pays, \u00e0 l'AVS/AI facultative. Certaines d'entre elles ne sont plus en mesure de proc\u00e9der aux versements car, du fait de la d\u00e9valuation, le montant dont elles doivent s'acquitter pour leurs cotisations est bien trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs revenus ou fortune r\u00e9els. Si ces personnes ne versent pas leurs cotisations, elles risquent d'\u00eatre exclues une fois pour toutes de l'AVS/AI facultative, peu importe le montant manquant. D\u00e8s lors, il se peut qu'une personne soit exclue si le montant manquant d\u00fb est par exemple de 30 francs suisses alors que cette m\u00eame personne a cotis\u00e9 pour une longue carri\u00e8re \u00e0 l'AVS/AI facultative. Cela para\u00eet disproportionn\u00e9. Or dans les situations de d\u00e9valuation, ces cas de figure pourraient se multiplier. Il est \u00e0 noter que pour nombre d'assur\u00e9s, l'AVS/AI facultative constitue souvent la seule source de pr\u00e9voyance s\u00fbre.
Dans ce cadre\u00a0:
1. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre aux personnes de poursuivre la carri\u00e8re d'assurance qu'ils ont entam\u00e9e aupr\u00e8s de l'AVS/AI facultative alors que le pays dans lequel elles vivent est touch\u00e9 par une forte d\u00e9valuation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il utiliser une certaine marge de manoeuvre pour accorder des sursis individuels au paiement en cas de d\u00e9valuation mon\u00e9taire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il introduire une distinction relativement aux montants de cotisations dues afin d'\u00e9viter que des personnes ne soient exclues de l'AVS/AI facultative pour des cotisations en souffrance d'un montant minime\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, 13 385 personnes sont assur\u00e9es \u00e0 titre facultatif. Au 1er octobre 2018, en Argentine, 16 cotisants sur 892 (1,79\u00a0%) \u00e9taient menac\u00e9s d'exclusion et 773 avaient int\u00e9gralement pay\u00e9 leurs cotisations AVS pour l'exercice 2017. \u00c0 la m\u00eame date, au Venezuela, seuls 2 cotisants sur 42 (4,76\u00a0%) \u00e9taient menac\u00e9s d'exclusion, alors que 38 \u00e9taient \u00e0 jour dans leurs versements.
1.-2. Dans la proc\u00e9dure de fixation des cotisations AVS/AI, les motifs \u00e9conomiques ne sont pris en compte que de fa\u00e7on individuelle. Il est exclu de tenir compte de la situation g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit donc aucune mesure. En revanche, pour chaque assur\u00e9 frapp\u00e9 d'une exclusion, la Caisse suisse de compensation (CSC) examine si toutes les possibilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et s'il est possible de trouver des solutions. Les personnes concern\u00e9es qui r\u00e9sident dans des pays connaissant de graves probl\u00e8mes \u00e9conomiques doivent s'adresser \u00e0 la CSC et s'impliquer activement dans la proc\u00e9dure. Les cotisations des personnes exclues de l'AVS/AI facultative ne sont pas perdues. \u00c0 la survenance d'un cas d'assurance (\u00e2ge, invalidit\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8s), elles donnent droit \u00e0 une rente (partielle).
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9es int\u00e9gralement. Si les arri\u00e9r\u00e9s de cotisation sont minimes, la CSC et les tribunaux examinent de toute fa\u00e7on si l'exclusion est une mesure proportionn\u00e9e. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'introduire de nouvelles r\u00e8gles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513890180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}