Embaucher un sp\u00e9cialiste provenant d'un pays \"tiers\" rel\u00e8ve parfois du parcours du combattant pour l'entreprise, m\u00eame si les interlocuteurs charg\u00e9s des permis font de leur mieux. Les d\u00e9marches peuvent \u00eatre compliqu\u00e9es et engendrer des frais importants. Ces d\u00e9sagr\u00e9ments finissent par ternir l'image d'une Suisse offrant de bonnes conditions-cadres aux soci\u00e9t\u00e9s internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il fluidifier les proc\u00e9dures sur la base des exemples suivants\u00a0?
","ReasonText":"Il est crucial que des entreprises \u00e0 composante technologique puissent recruter les chercheurs, ing\u00e9nieurs, informaticiens dont elles ont besoin \u00e0 l'\u00e9tranger si elles ne les trouvent pas ici.
Lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays de l'UE ou de l'AELE, c'est simple. Mais lorsque ces personnes viennent d'un pays dit \"tiers\", l'entreprise doit montrer qu'aucun sp\u00e9cialiste n'est disponible en Suisse, que les qualifications requises sont \u00e9lev\u00e9es, que le salaire correspond \u00e0 nos pratiques\u00a0: il ne faut pas prendre la place d'un Suisse ni faire de dumping salarial (LEtr).
Ce faisant, certaines entreprises rencontrent des difficult\u00e9s.
Faire une premi\u00e8re demande rel\u00e8ve souvent du parcours du combattant\u00a0: il faut demander le permis ad\u00e9quat, fournir les informations cl\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, s'adresser aux autorit\u00e9s du canton o\u00f9 la place de travail sera cr\u00e9\u00e9e. L'entreprise novice risque de perdre plusieurs mois \u00e0 moins qu'elle ne mandate un expert r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
Les services cantonaux sont parfois sous-dot\u00e9s en personnel ce qui ralentit le renouvellement des permis. Si le permis B expire et que l'employ\u00e9 doit voyager hors de Suisse, et ce malgr\u00e9 une demande faite \u00e0 temps et pay\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 doit demander \u00e0 l'OPCVM un visa de retour. C'est une perte de temps et d'argent.
Il est compliqu\u00e9 et co\u00fbteux de faire venir des collaborateurs depuis certains pays. Par exemple, en l'absence de repr\u00e9sentation diplomatique suisse en Irak, plusieurs ing\u00e9nieurs du secteur p\u00e9trolier ont d\u00fb se rendre au consulat d'Amman pour un visa d'entr\u00e9e. A chaque fois, il faut financer l'aller-retour en avion et jusqu'\u00e0 trois nuits d'h\u00f4tel pour toute la famille.
Pour un cadre sous permis L en formation en Suisse pour un an, il est parfois difficile d'obtenir un permis de visite temporaire pour sa femme et ses enfants. Le co\u00fbt de tels dossiers atteint plusieurs milliers de francs sans qu'il y ait toujours une r\u00e9ponse des autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de disposer de proc\u00e9dures efficaces permettant l'admission en Suisse des cadres et sp\u00e9cialistes provenant d'\u00c9tats tiers qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 notre place \u00e9conomique et scientifique. Une analyse approfondie a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013 sur la base de laquelle un certain nombre de mesures de simplification ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et mises en oeuvre afin notamment d'acc\u00e9l\u00e9rer la transmission des demandes d'autorisation entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'am\u00e9liorer r\u00e9guli\u00e8rement la qualit\u00e9 des directives et de l'information dans ce domaine. D'autres mesures sont en cours d'examen, en particulier l'utilisation du portail informatique EasyGov.swiss permettant aux entreprises de pr\u00e9senter \u00e9lectroniquement leurs demandes d'autorisations de travail (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 18.3334).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement \u00e0 souligner qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales sont relativement rapides. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente doit en principe prendre sa d\u00e9cision au plus tard dans les dix jours. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler qu'une partie du traitement administratif des demandes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons dont plusieurs ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.
En ce qui concerne les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines entreprises lors de la pr\u00e9paration de la premi\u00e8re demande ou en cas de renouvellement des permis si les services cantonaux concern\u00e9s sont effectivement sous-dot\u00e9s en personnel, comme mentionn\u00e9 ci-dessus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas intervenir car cette partie de la proc\u00e9dure administrative rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale. Il en est de m\u00eame de l'application des dispositions relatives au regroupement familial. Par ailleurs, si une personne est soumise \u00e0 l'obligation du visa et s'il n'y a pas de repr\u00e9sentation suisse dans son pays de r\u00e9sidence, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales la personne doit effectivement demander le visa aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente qui se trouve dans un autre pays. Il convient cependant de relever que pour les demandes de visa national (s\u00e9jour sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois et donc soumis \u00e0 autorisation), le demandeur de visa n'est en principe pas tenu de se pr\u00e9senter personnellement aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation. L'autorit\u00e9 cantonale peut exiger la pr\u00e9sence personnelle dans des cas qu'elle estime justifi\u00e9s.
Dans le domaine des visas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement soucieux de limiter les d\u00e9penses et les co\u00fbts de proc\u00e9dure pour les employ\u00e9s et les employeurs dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord de Schengen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513859667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}