Plusieurs membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) quitteront cette derni\u00e8re \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature. Or, la composition actuelle de la CSN a par le pass\u00e9 fait l'objet de critiques \u00e0 plusieurs reprises. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication entend-il garantir \u00e0 l'avenir une composition \u00e9quilibr\u00e9e de la CSN\u00a0?
2. En plus de l'article 7a de l'ordonnance sur la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, quels sont les autres crit\u00e8res qui permettent de garantir la plus grande ind\u00e9pendance des futurs membres\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il notamment nommer des membres qui ont eu, par le pass\u00e9, une attitude critique envers les centrales nucl\u00e9aires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour pouvoir accomplir leurs t\u00e2ches, les membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) doivent avant tout \u00eatre des sp\u00e9cialistes des domaines scientifiques et techniques concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article 7 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (OCSN\u00a0; RS 732.16). Dans la pond\u00e9ration des domaines \u00e0 prendre en compte, la s\u00e9curit\u00e9 technique des centrales nucl\u00e9aires exploit\u00e9es en Suisse ainsi que la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires sont prioritaires. Des objectifs g\u00e9n\u00e9raux concernant la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques entrent \u00e9galement en ligne de compte dans la composition de la CNS.
2. Les nombreuses exigences concernant l'ind\u00e9pendance des membres de la CNS ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 7a OCSN lors de la r\u00e9vision du 20 novembre 2013. Elles garantissent la plus grande ind\u00e9pendance possible de ces personnes. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'y ajouter des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires, qui compliqueraient inutilement la recherche de sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s et ad\u00e9quats.
3. Avoir une approche critique des enjeux relevant de la s\u00e9curit\u00e9 est l'une des conditions de base \u00e0 remplir pour pouvoir ex\u00e9cuter les t\u00e2ches de conseil d\u00e9volues \u00e0 la commission. Lors de la r\u00e9vision de l'OCNS du 20 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, l'expression \"les milieux favorables et les milieux hostiles \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\" a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au profit d'un nouvel article 7a OCNS, qui contient des dispositions clairement v\u00e9rifiables et plus d\u00e9taill\u00e9es concernant l'ind\u00e9pendance des membres de la commission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513753290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}