Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une base l\u00e9gale qui incite les assur\u00e9s \u00e0 utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient pour pr\u00e9venir les maladies non transmissibles (MNT).
","ReasonText":"Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, les MNT sont responsables de 80\u00a0% des co\u00fbts de la sant\u00e9. Les probl\u00e8mes cardio-vasculaires sont m\u00eame la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 en Suisse. Leur pr\u00e9vention devrait donc figurer en haut de la liste des priorit\u00e9s. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse met cependant l'accent sur la gu\u00e9rison des maladies. Techniquement, l'assurance-maladie n'incite pas les assur\u00e9s \u00e0 adopter un comportement sain.
Les outils num\u00e9riques (applications sur t\u00e9l\u00e9phone mobile, accessoires vestimentaires \u00e9lectroniques) cr\u00e9ent de nouvelles possibilit\u00e9s pour pr\u00e9venir les maladies et am\u00e9liorer les comp\u00e9tences individuelles en mati\u00e8re de sant\u00e9.
On peine d\u00e8s lors \u00e0 comprendre l'absence quasicompl\u00e8te des outils num\u00e9riques dans la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles 2017-2024, d'autant qu'on peut supposer que des mesures individuelles concr\u00e8tes et mesurables sont plus efficaces que des campagnes de pr\u00e9vention globales.
L'art.\u00a062, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie autorise des mod\u00e8les de bonus-malus \u00e0 titre de forme particuli\u00e8re d'assurance. Dans ces mod\u00e8les, le montant de la prime d\u00e9pend du recours aux prestations m\u00e9dicales. Il manque cependant des incitations \u00e0 un comportement responsable en mati\u00e8re de sant\u00e9. Pour mettre en oeuvre de mani\u00e8re efficace la strat\u00e9gie MNT de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces comportements responsables doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s. Une base l\u00e9gale doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. L'utilisation d'outils num\u00e9riques pour la pr\u00e9vention (primaire, secondaire et tertiaire) doit \u00eatre encourag\u00e9e au moyen d'incitations. Les assur\u00e9s qui prennent des mesures av\u00e9r\u00e9es pour rester en bonne sant\u00e9 (par ex. p\u00e9dom\u00e8tre ou mesure r\u00e9guli\u00e8re de la pression sanguine) et qui mettent des donn\u00e9es dans leur dossier \u00e9lectronique du patient doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s, pour autant qu'ils le souhaitent et qu'ils choisissent une forme particuli\u00e8re d'assurance \u00e0 cet effet. Mettre dans le dossier \u00e9lectronique du patient des donn\u00e9es valid\u00e9es fournies par des produits m\u00e9dicaux certifi\u00e9s en serait la condition. Les param\u00e8tres pertinents seraient d\u00e9termin\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales comp\u00e9tentes.
Il faut au surplus cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour que les donn\u00e9es puissent \u00eatre mises \u00e0 la disposition des chercheurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 par l'auteure de la motion, selon lequel la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention peuvent r\u00e9duire la charge que repr\u00e9sentent les maladies et, ainsi, diminuer les d\u00e9penses li\u00e9es au traitement de celles-ci. L'encouragement d'un comportement sain au moyen d'instruments num\u00e9riques figure parmi les mesures de la Strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles 2017 - 2024 (strat\u00e9gie MNT ; mesure 2.6, \"Encourager l'utilisation des nouvelles technologies\"). Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e de modifier la l\u00e9gislation comme le demande l'auteure de la motion, pour les trois raisons qui suivent\u00a0:
- L'assurance-maladie applique le principe de solidarit\u00e9. Les formes d'assurance particuli\u00e8res et les syst\u00e8mes de bonus qui, en fonction de certains comportements, accordent des rabais de prime \u00e0 certains assur\u00e9s et d\u00e9favorisent ceux qui appartiennent \u00e0 des groupes \u00e0 risques sont interdits dans l'assurance de base. Dans le cas des syst\u00e8mes de bonus s'appuyant sur l'utilisation d'instruments num\u00e9riques pour encourager un comportement sain, les personnes malades, handicap\u00e9es physiques, \u00e2g\u00e9es, s\u00e9dentaires ou ne ma\u00eetrisant pas suffisamment la technologie \u00e9voqu\u00e9e seraient discrimin\u00e9es. Les assur\u00e9s soucieux du respect de la vie priv\u00e9e et de la protection des donn\u00e9es seraient, eux aussi, d\u00e9savantag\u00e9s.
- L'utilisation d'instruments tels que les podom\u00e8tres ou les tensiom\u00e8tres pr\u00e9sente des difficult\u00e9s non encore r\u00e9solues en ce qui concerne la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et, en particulier, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de ces derni\u00e8res. En outre, pour l'heure, il n'existe pas de preuves certaines permettant de savoir dans quelle mesure l'utilisation de telles applications contribuerait de mani\u00e8re durable \u00e0 une modification du comportement et de l'\u00e9tat de sant\u00e9. De plus, il n'est pas non plus possible d'affirmer si les professionnels de la sant\u00e9 peuvent retirer de ces donn\u00e9es un r\u00e9el gain pour le processus th\u00e9rapeutique. Ces questions sont trait\u00e9es dans la mesure 2.6 de la strat\u00e9gie MNT ainsi que dans la mise en oeuvre des recommandations \u00e9mises par eHealth Suisse (\"mHealth Recommandations I\").
- L'introduction du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) favorise l'\u00e9change d'informations pertinentes pour le traitement entre les institutions et les professionnels de sant\u00e9. Les assureurs-maladie n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 ce dossier et ne peuvent pas en recevoir l'autorisation de la part des assur\u00e9s. En vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP\u00a0; RS 816.1), le patient ne peut \u00eatre contraint de rendre accessibles des donn\u00e9es de son DEP. Par cons\u00e9quent, l'assureur ne peut v\u00e9rifier si la personne assur\u00e9e respecte les conditions contractuelles d'une forme d'assurance avec bonus telle que l'auteure de la motion la propose.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109353847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}