Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) les prestations de l'assurance de base qui sont d\u00e9sormais confi\u00e9es aux pharmaciens et qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et \u00e0 garantir la qualit\u00e9, afin que ces prestations puissent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans une convention tarifaire entre les pharmaciens et les assureurs-maladie.
","ReasonText":"Fond\u00e9e sur l'article constitutionnel relatif aux soins m\u00e9dicaux de base, la r\u00e9vision de la loi sur les professions m\u00e9dicales et de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques a \u00e9tendu l'\u00e9ventail des t\u00e2ches assum\u00e9es par les pharmaciens dans ce domaine. Pour \u00e9viter une p\u00e9nurie dans l'offre de soins et continuer de garantir des soins m\u00e9dicaux de base de haute qualit\u00e9 et accessibles \u00e0 tous, les ressources et comp\u00e9tences disponibles doivent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re plus efficientes. Plusieurs strat\u00e9gies nationales en cours (strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles, strat\u00e9gie nationale de vaccination et programme de promotion \"Interprofessionalit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9\") incluent d'ailleurs les pharmaciens en leur qualit\u00e9 d'acteurs importants dans le domaine des soins m\u00e9dicaux de base. Dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat 12.3864 sur la place des pharmacies dans les soins de base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 toute une s\u00e9rie de domaines o\u00f9 les pharmacies peuvent am\u00e9liorer l'efficience et r\u00e9duire les co\u00fbts, notamment dans un contexte de collaboration interprofessionnelle\u00a0: promotion de l'implication des patients et de leur information, observance th\u00e9rapeutique, documentation de la m\u00e9dication dans le dossier \u00e9lectronique du patient, programmes de pr\u00e9vention, tri et traitement des troubles aigus de la sant\u00e9 et des maladies b\u00e9nignes, prise en charge interprofessionnelle et centr\u00e9e sur le patient des malades chroniques, avec une r\u00e9partition optimale des t\u00e2ches entre les fournisseurs de prestations. Le gisement d'\u00e9conomies est important.
L'attribution de nouvelles t\u00e2ches aux pharmaciens ne doit pas conduire \u00e0 un accroissement non souhait\u00e9 du volume des prestations. L'objectif est, d'une part, de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'offre de soins et \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 et, d'autre part, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Pour l'atteindre, il faut modifier la LAMal, notamment ses articles 25 et 26\u00a0: l'article 26 LAMal r\u00e9git les prestations que les pharmaciens fournissent sous leur propre responsabilit\u00e9 dans le cadre de programmes de pr\u00e9vention. Les partenaires tarifaires devraient avoir la possibilit\u00e9 de conclure des conventions sur les prestations fournies par les pharmaciens qui respectent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'exploiter le potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts qui en d\u00e9coule.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de relever l'importance de la collaboration et de la coordination entre les diff\u00e9rentes professions de la sant\u00e9, notamment dans le but de pallier la p\u00e9nurie annonc\u00e9e de m\u00e9decins de famille. Dans ce contexte, il a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 reconnu l'importance grandissante du r\u00f4le des pharmaciens, en particulier dans le cadre de diff\u00e9rents programmes de pr\u00e9vention. La r\u00e9vision de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) ainsi que celle de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) ont \u00e9tendu les comp\u00e9tences des pharmaciens dans le domaine de la remise.
En \u00e9tendant isol\u00e9ment le catalogue de prestations pouvant \u00eatre fournies directement \u00e0 la charge de l'AOS par une cat\u00e9gorie de fournisseurs de prestations, le risque de voir augmenter le volume des prestations \u00e0 rembourser serait grand si aucune limitation ou aucun cadre n'\u00e9tait mis en place. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se positionner quant \u00e0 cette question dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire Joder 11.418 du 16 mars 2011, \"LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant\".
En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, \"LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non m\u00e9dicaux de dispenser, \u00e0 la charge de l'AOS, des prestations \u00e9tendues (prestations qu'il n'est pas pr\u00e9vu de r\u00e9mun\u00e9rer lorsqu'elles sont dispens\u00e9es isol\u00e9ment dans le cadre d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante) dans le cadre de programmes structur\u00e9s et soumis \u00e0 des contr\u00f4les qualit\u00e9 dans les domaines du d\u00e9pistage, de la pr\u00e9vention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict doit permettre une meilleure ma\u00eetrise des volumes des prestations fournies et, partant, une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718276109000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718362527623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}