Le Comit\u00e9 de l'ONU contre la torture (CCT) s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'expulsion, fond\u00e9e sur le r\u00e8glement Dublin, d'un requ\u00e9rant d'asile vers l'Italie. Cette expulsion serait contraire \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, du fait qu'il serait impossible d'assurer en Italie l'environnement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9adaptation de cette victime d'actes de torture. Le CCT pr\u00e9cise en outre que l'expulsion peut, selon les circonstances particuli\u00e8res, \u00eatre inhumaine et qu'un examen individuel est donc n\u00e9cessaire dans chaque cas. Par sa d\u00e9cision, le CCT reconna\u00eet que les conditions de vie des requ\u00e9rants d'asile diff\u00e8rent fortement d'un \u00c9tat europ\u00e9en \u00e0 l'autre, notamment en ce qui concerne les besoins m\u00e9dicaux des personnes gri\u00e8vement traumatis\u00e9es. Dans le cas \u00e9voqu\u00e9 plus haut, le CCT a statu\u00e9 que la victime de traumatismes s\u00e9v\u00e8res a droit \u00e0 une r\u00e9adaptation en vertu de l'article 14 de la convention et que les expulsions qui portent atteinte \u00e0 ce droit sont ill\u00e9gales.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de la d\u00e9cision du CCT, en ce qui concerne l'expulsion de requ\u00e9rants d'asile lourdement traumatis\u00e9s vers l'Italie et les autres \u00c9tats Dublin dans lesquels ils n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 une aide m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0?
2. Comment veille-t-il \u00e0 ce que toutes les d\u00e9cisions portant sur les cas pendants (y compris celui qui est actuellement pendant aupr\u00e8s du CCT) et futurs concernant des requ\u00e9rants d'asile particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables soient prises conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du CCT\u00a0?
3. Que pense-t-il de la critique formul\u00e9e par le CCT, pour lequel la Suisse a omis d'examiner avec suffisamment d'attention, lors de la proc\u00e9dure Dublin, la situation individuelle de la victime d'actes de torture\u00a0?
4. Comment veille-t-il \u00e0 ce que les besoins sp\u00e9cifiques des victimes d'actes de torture et des autres personnes vuln\u00e9rables, comme les victimes de la traite d'\u00eatres humains et les personnes souffrant d'un handicap physique ou psychique, soient suffisamment pris en compte dans les proc\u00e9dures d'asile\u00a0?
5. Comment veille-t-il \u00e0 ce que les personnes vuln\u00e9rables soient identifi\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure d'asile ou de la proc\u00e9dure Dublin\u00a0?
6. Estime-t-il n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre et d'am\u00e9liorer \u00e9galement en Suisse les traitements de r\u00e9adaptation existants destin\u00e9s aux victimes d'actes de torture et \u00e0 d'autres requ\u00e9rants d'asile vuln\u00e9rables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La d\u00e9cision ici \u00e9voqu\u00e9e du Comit\u00e9 de l'ONU contre la torture (CAT) concerne un cas particulier. Ni le CAT, ni la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) ne consid\u00e8rent le transfert de personnes vuln\u00e9rables en Italie comme illicite de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. La CEDH a d'ailleurs publi\u00e9 plusieurs arr\u00eats concluant que le syst\u00e8me d'accueil italien n'\u00e9tait nullement entach\u00e9 de lacunes syst\u00e9miques. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine d\u00e9j\u00e0 chaque demande d'asile sur une base individuelle et de mani\u00e8re m\u00e9ticuleuse, en tenant compte des circonstances propres \u00e0 chaque cas, et compte poursuivre sur cette voie (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention Maury Pasquier 16.4093, \"Cas Dublin et clause de souverainet\u00e9. Quels motifs humanitaires sont-ils pris en compte par la Suisse\u00a0?\"). Dans ses futures prises de d\u00e9cision, le SEM tiendra compte des arguments avanc\u00e9s dans la d\u00e9cision du CAT. Si, au regard de l'ensemble des faits m\u00e9dicaux et des facteurs individuels, le transfert dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent met en danger une personne, la proc\u00e9dure d'asile est men\u00e9e en Suisse.
4. En pr\u00e9sence d'indices selon lesquels des requ\u00e9rants d'asile ont \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s ou souffrent de troubles physiques ou psychiques, ces indices sont pris en compte dans l'examen du cas et peuvent inciter le SEM \u00e0 s'abstenir de lancer une proc\u00e9dure Dublin (cf. art. 17, al. 1, du r\u00e8glement Dublin III et art. 29a, al. 3, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure [OA 1]). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proc\u00e9dure d'asile est men\u00e9e en Suisse. Dans la proc\u00e9dure d'asile nationale, les actes de torture peuvent, suivant les conditions dans lesquelles ils se sont d\u00e9roul\u00e9s, avoir une incidence sur l'\u00e9valuation des motifs d'asile. Pour les membres d'un groupe vuln\u00e9rable, l'examen de l'exigibilit\u00e9 du renvoi tient syst\u00e9matiquement compte non seulement du contexte qui r\u00e8gne dans le pays concern\u00e9 mais aussi des circonstances propres \u00e0 chaque personne.
5./6. \u00c0 l'occasion de sa premi\u00e8re audition, le requ\u00e9rant d'asile est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses motifs d'asile. De plus, les collaborateurs du SEM l'interrogent sur son \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0; le requ\u00e9rant peut demander des soins m\u00e9dicaux. Si, par exemple, des indices portent \u00e0 pr\u00e9sumer qu'une personne pourrait \u00eatre victime de la traite d'\u00eatres humains, des mesures appropri\u00e9es sont mises en place. Cela signifie, entre autres, que les services du SEM ou de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police pr\u00e9vus \u00e0 cet effet peuvent \u00eatre inform\u00e9s (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Marti 17.3310, \"Les victimes de la traite des \u00eatres humains b\u00e9n\u00e9ficient-elles d'une protection juridique suffisante dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile\u00a0?\"). Dans leur formation de base, les collaborateurs du SEM sont sensibilis\u00e9s une premi\u00e8re fois aux difficult\u00e9s et aux particularit\u00e9s inh\u00e9rentes au traitement de ces demandes et ils y sont pr\u00e9par\u00e9s. Par ailleurs, les nouvelles proc\u00e9dures d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, qui seront men\u00e9es \u00e0 partir du 1er mars 2019, ainsi que la protection juridique gratuite qui sera garantie lors de ces proc\u00e9dures permettront aux repr\u00e9sentants juridiques de transmettre au SEM, \u00e0 un stade pr\u00e9coce, des informations sur les circonstances particuli\u00e8res rencontr\u00e9es (par ex., vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, probl\u00e8mes de sant\u00e9, pers\u00e9cutions li\u00e9es au sexe, traite d'\u00eatres humains). Ainsi, les personnes vuln\u00e9rables seront plus ais\u00e9ment identifi\u00e9es. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour le moment superflu d'adopter des mesures plus pointues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513614950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}