Dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, de nombreuses concessions r\u00e9gissant la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique devront \u00eatre renouvel\u00e9es en Suisse. Une enqu\u00eate de l'Association suisse pour l'am\u00e9nagement des eaux (ASAE) a \u00e9tabli que le secteur de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique enregistre des pertes de production selon l'interpr\u00e9tation qui est faite des exigences \u00e9cologiques. Les r\u00e9sultats montrent que m\u00eame le sc\u00e9nario avec les pertes les plus faibles jusqu'en 2050 fait \u00e9tat de pertes de 2280 gigawattheures par an, soit deux fois plus que le sc\u00e9nario sur lequel repose la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Comme cette derni\u00e8re a pour but non seulement de compenser les pertes, mais aussi d'accro\u00eetre la production hydro\u00e9lectrique, il faudrait, pour atteindre les objectifs d'ici \u00e0 2050, augmenter la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique d'au moins 4580 gigawattheures par an, ce qui n'est pas r\u00e9aliste. Les pertes de production ne pourront \u00eatre compens\u00e9es que par le d\u00e9veloppement de nouvelles capacit\u00e9s de production. \u00c0 cet \u00e9gard, on ne sait absolument pas si ce d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s fera diminuer les incidences environnementales dans le bilan global. C'est pourquoi il faut prendre particuli\u00e8rement soin de la production hydro\u00e9lectrique actuelle et r\u00e9duire les pertes de production autant que faire se peut. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment interpr\u00e8te-t-il la mise en oeuvre mesur\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux), mise en oeuvre qui sous-tend la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et qui se traduit notamment par le nouvel \"int\u00e9r\u00eat national\" \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique (art. 12 LEne)?
2. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame d\u00e9roge-t-elle \u00e0 ce credo en soutenant une interpr\u00e9tation stricte des exigences (par ex. des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires des d\u00e9bits r\u00e9siduels au sens de l'art. 80 al. 2, LEaux dans le canton du Tessin, qui entra\u00eenent \u00e0 elles seules des pertes de quelque 150 gigawattheures par an et la prise en charge de deux tiers des co\u00fbts totaux d'environ 100 millions de francs)?
3. Comment se fait-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration publie des rapports d'experts partiaux qui n'ont pas fait l'objet d'une consultation et qu'elle les diffuse activement (par ex. le rapport sur les profondeurs minimales des eaux pour la truite de rivi\u00e8re et pour la truite lacustre), si bien qu'elle rend plus s\u00e9v\u00e8res les normes \u00e9cologiques, se retrouvant en contradiction avec la n\u00e9cessaire mod\u00e9ration dont il faudrait faire preuve en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il endiguer, dans le secteur hydro\u00e9lectrique, les pertes de production que vont provoquer les assainissements \u00e9cologiques auxquels on va proc\u00e9der dans le domaine de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique (d\u00e9bits r\u00e9siduels, migration des poissons, r\u00e9gime de charriage, d\u00e9bits d'\u00e9clus\u00e9e et d\u00e9bits planchers)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La majeure partie des installations hydro\u00e9lectriques existant aujourd'hui ont \u00e9t\u00e9 construites alors que les d\u00e9bits r\u00e9siduels n'\u00e9taient encore soumis \u00e0 aucune r\u00e9glementation. L'utilisation intensive des eaux \u00e0 des fins de production \u00e9nerg\u00e9tique a entra\u00een\u00e9 une forte baisse des d\u00e9bits, voire l'ass\u00e8chement des cours d'eau concern\u00e9s et la disparition d'habitats pr\u00e9cieux pour les organismes aquatiques.
Depuis 1975, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prescrit le maintien de d\u00e9bits r\u00e9siduels appropri\u00e9s dans les cours d'eau suisses. Suite \u00e0 l'initiative populaire \"pour la sauvegarde de nos eaux\" de 1984, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en oeuvre ce mandat constitutionnel en proc\u00e9dant en 1991 \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20). Les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels repr\u00e9sentent un compromis entre l'utilisation de la force hydraulique (88 \u00e0 94\u00a0% du d\u00e9bit peuvent \u00eatre exploit\u00e9s) et les int\u00e9r\u00eats de l'environnement (6 \u00e0 12\u00a0% du d\u00e9bit doivent rester \u00e0 disposition de la nature). Ce compromis a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 en 2009 dans le cadre du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\".
1. Lors de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, les directives de la LEaux ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la d\u00e9finition des valeurs indicatives pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie hydraulique. Sur la base de l'ex\u00e9cution de la LEaux depuis 1991, les effets des investissements dans les eaux selon la LEaux ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 un \u00e9quivalent \u00e9nerg\u00e9tique de 1400 gigawattheures pour la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2050. On observe que jusqu'\u00e0 maintenant les cantons ont fait preuve de mod\u00e9ration dans la mise en oeuvre de la LEaux et ont rarement \u00e9lev\u00e9 les d\u00e9bits r\u00e9siduels minimaux (art. 31 LEaux) apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence (art. 33 LEaux). Ils ont parfois attach\u00e9 une plus grande importance aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et \u00e9nerg\u00e9tiques qu'aux int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques. Ainsi, la baisse de production se situe en moyenne \u00e0 6\u00a0%, soit dans la plage inf\u00e9rieure des estimations faites lors de la r\u00e9vision de la LEaux en 1991.La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es de l'enqu\u00eate de l'Association suisse pour l'am\u00e9nagement des eaux et n'a donc pas pu les v\u00e9rifier. Les r\u00e9percussions de la LEaux sont \u00e9galement examin\u00e9es dans le cadre de l'actualisation des perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. Selon l'article 12 de la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0), l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et leur d\u00e9veloppement rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national. Lors de la d\u00e9termination des d\u00e9bits r\u00e9siduels, l'int\u00e9r\u00eat national que repr\u00e9sente l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables peut donc \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l'article 33 LEaux, au m\u00eame titre que les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques.
2. La question aborde les zones alluviales d'importance nationale. La protection de ces milieux naturels toujours plus rares est importante pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 en Suisse. C'est pourquoi la loi leur accorde une grande valeur\u00a0: l'art.\u00a080, al.\u00a02, LEaux exige que des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires soient ordonn\u00e9es lorsqu'il s'agit de cours d'eau traversant des paysages ou des biotopes r\u00e9pertori\u00e9s dans un inventaire national. Le principe de la proportionnalit\u00e9 s'applique.
3. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les rapports d'experts sont r\u00e9alis\u00e9s par des mandataires externes \u00e0 la demande d'un office f\u00e9d\u00e9ral. Ils servent \u00e0 clarifier un \u00e9tat de choses et sont utilis\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions techniques, mais n'ont aucune port\u00e9e juridique et ne repr\u00e9sentent pas non plus des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution.
4. L'assainissement \u00e9cologique de la force hydraulique dans les domaines de la migration piscicole, du r\u00e9gime de charriage et des d\u00e9bits d'\u00e9clus\u00e9e est r\u00e9gl\u00e9 par la loi de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatible avec une production \u00e9lectrique durable. La d\u00e9finition de mesures concr\u00e8tes est fond\u00e9e sur une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\u00a0; outre les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques, des facteurs tels que la protection contre les crues et les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique en mati\u00e8re de promotion des \u00e9nergies renouvelables sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration. Ce sont les cantons qui sont responsables de l'ex\u00e9cution des dispositions, et donc de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats - sauf pour les centrales hydro\u00e9lectriques frontali\u00e8res. Concernant la question des d\u00e9bits r\u00e9siduels qui a aussi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, il convient de se reporter aux explications donn\u00e9es ci-dessus (introduction et r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513646517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}