Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira en automne 2018 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). Il est question notamment d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 par la d\u00e9finition de nouveaux mod\u00e8les de march\u00e9, qui reposeraient en premier lieu, selon ce qu'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur les importations d'\u00e9lectricit\u00e9 et la constitution d'une r\u00e9serve strat\u00e9gique. L'\u00e9volution des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 suisse et europ\u00e9en vers une production d'\u00e9lectricit\u00e9 plus d\u00e9centralis\u00e9e et issue d'\u00e9nergies renouvelables, en raison des politiques de sortie du nucl\u00e9aire, conduit de plus en plus \u00e0 revenir \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9serves nationales qui permettraient de r\u00e9pondre rapidement aux p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la Suisse, dont le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas totalement lib\u00e9ralis\u00e9 et qui subit les effets du blocage de l'accord sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, est d\u00e9savantag\u00e9e par rapport aux pays voisins en termes d'int\u00e9gration du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce handicap se fait sentir davantage encore pendant les mois d'hiver, la Suisse devant recourir, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, aux importations d'\u00e9lectricit\u00e9. Dans ce contexte, il y a lieu de clarifier la question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse \u00e0 long terme. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il int\u00e9grer les exigences de la motion 17.3971, \"March\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 2.0. Deuxi\u00e8me \u00e9tape de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9\", d\u00e9j\u00e0 transmise au Conseil des \u00c9tats, dans la r\u00e9vision en cours de la LApEl\u00a0?
2. Comment pense-t-il maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 long terme si un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ne peut pas \u00eatre conclu\u00a0?
3. De quelles options le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il si des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 aussi importants que l'Allemagne ou la France font eux-m\u00eames face \u00e0 une situation de p\u00e9nurie et ne peuvent plus nous livrer d'\u00e9lectricit\u00e9, notamment pendant les mois d'hiver\u00a0? Comment une r\u00e9serve strat\u00e9gique pourrait-elle en pareil cas r\u00e9pondre aussi aux probl\u00e8mes de capacit\u00e9 qui pourraient se poser \u00e0 long terme en Suisse\u00a0?
4. Dans quelle mesure les centrales \u00e0 gaz mentionn\u00e9es dans le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 resteront-elles partie int\u00e9grante de la planification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0?
5. Qui a la responsabilit\u00e9 finale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet de r\u00e9vision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 17 octobre 2018 pr\u00e9voit une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
2. L'\u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) sur l'ad\u00e9quation du syst\u00e8me (System Adequacy) (disponible \u00e0 l'adresse http\u00a0://www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9) r\u00e9v\u00e8le que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse jusqu'en 2035 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non critique, tant que la Suisse est int\u00e9gr\u00e9e au march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. Par ailleurs, l'\u00e9tude a analys\u00e9 les capacit\u00e9s de production en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, le r\u00e9seau de transport et une utilisation des centrales tourn\u00e9e vers les besoins du march\u00e9. Sans accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, la Suisse sera de plus en plus souvent exclue de march\u00e9s importants (par ex. march\u00e9 Intraday). Cela ne menacerait pas en soi la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, dans la mesure o\u00f9 les connexions physiques demeureraient. Cependant, il ne serait pas possible d'exploiter le potentiel de ces diff\u00e9rents march\u00e9s, ce qui repr\u00e9senterait un d\u00e9savantage \u00e9conomique consid\u00e9rable. L'exclusion de la Suisse entra\u00eenerait une augmentation des obstacles techniques sur le r\u00e9seau que seules pourraient r\u00e9soudre de nombreuses et co\u00fbteuses interventions de la part des exploitants du r\u00e9seau de transport (gestion des p\u00e9nuries, \"redispatch\").
3. M\u00eame dans de tels sc\u00e9narios extr\u00eames, sur lesquels l'\u00e9tude de l'OFEN s'est d'ailleurs aussi pench\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse serait garantie jusqu'en 2030. Notre pays n'a donc pas de probl\u00e8me en termes de puissance, m\u00eame dans le contexte de la sortie progressive du nucl\u00e9aire. Tant que la Suisse dispose d'une r\u00e9serve de puissance suffisante, son approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 est garanti, notamment si une r\u00e9serve de stockage est mise \u00e0 disposition pour les impr\u00e9vus li\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nuries \u00e0 l'importation ou \u00e0 des chutes de la production. Pour que la situation \u00e0 l'horizon 2030 devienne pr\u00e9caire, il faudrait une chute de production en Suisse d'un volume tr\u00e8s important (5 gigawatts selon l'\u00e9tude) combin\u00e9e \u00e0 de grosses d\u00e9faillances en Allemagne et en France (15 gigawatts chacun). Un tel sc\u00e9nario est toutefois peu vraisemblable. Rien n'indique actuellement que les capacit\u00e9s de production de la Suisse soient susceptibles de chuter dans une telle mesure.
4. L'approvisionnement en \u00e9nergie, et donc la planification des centrales, rel\u00e8ve du secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un cadre permettant que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 repose en premier lieu sur le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Dans l'intervalle, les centrales combin\u00e9es \u00e0 gaz sont consid\u00e9r\u00e9es comme une option possible pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le choix de la variante revient au final aux acteurs du march\u00e9 de l'\u00e9nergie. Toutefois, l'utilit\u00e9 des investissements \u00e0 moyen terme dans les centrales combin\u00e9es \u00e0 gaz est discutable, dans la mesure o\u00f9 la Suisse dispose d'une puissance suffisante aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 et, selon toute vraisemblance, dans un proche avenir \u00e9galement. Dans son projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit cependant d'int\u00e9grer au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions (SEQE), d\u00e8s 2020, les installations rejetant des gaz \u00e0 effet de serre, comme les centrales \u00e0 gaz.
5. La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement est l'affaire du secteur \u00e9nerg\u00e9tique. La Conf\u00e9d\u00e9ration (en collaboration avec les cantons) est responsable, d'une part, de cr\u00e9er des conditions-cadres ad\u00e9quates et, d'autre part, d'intervenir lorsque les entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent plus garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 LApEl, l'Elcom surveille la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et peut, si n\u00e9cessaire, proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mesures selon l'article 9 LApEl. Dans son rapport du 11 janvier 2017 \"Comp\u00e9tences dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\" \u00e0 l'intention de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) (disponible \u00e0 l'adresse http\u00a0://www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9), l'OFEN a d\u00e9crit en d\u00e9tails la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513661530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}