La participation aux journ\u00e9es d'information de l'arm\u00e9e concernant le recrutement et l'\u00e9cole de recrues est obligatoire pour tous les hommes et fait partie des obligations militaires. Les participants ne doivent pas prendre un jour de vacances et l'employeur est d\u00e9dommag\u00e9 en cons\u00e9quence puisqu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale.
Les femmes doivent pouvoir continuer \u00e0 participer \u00e0 titre volontaire \u00e0 ces journ\u00e9es d'information, mais il s'agit quand m\u00eame d'un engagement important qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 sa juste valeur. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les femmes qui d\u00e9sirent s'engager pour d\u00e9fendre la s\u00e9curit\u00e9 du pays ne sont pas indemnis\u00e9es et elles doivent prendre un jour de vacances ou de cong\u00e9 si elles veulent participer \u00e0 ces journ\u00e9es. Cette situation est certes compr\u00e9hensible d'un point de vue purement juridique, mais elle reste insatisfaisante, d'autant plus que l'arm\u00e9e salue explicitement l'engagement des femmes.
Je prie ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il lui aussi qu'il est toujours judicieux que les femmes puissent participer aux journ\u00e9es d'information \u00e0 titre volontaire, mais que la situation actuelle en mati\u00e8re d'indemnisation reste insatisfaisante\u00a0?
2. Existe-t-il un moyen de s'assurer que les femmes ne soient plus autant discrimin\u00e9es lors de leur participation aux journ\u00e9es d'information, notamment en ce qui concerne une \u00e9ventuelle perte de gain\u00a0? Si tel est le cas, lequel\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la participation \u00e0 une journ\u00e9e d'information doit rester facultative pour les Suissesses qui ne sont pas enr\u00f4l\u00e9es. La situation actuelle en mati\u00e8re d'indemnisation n'est pas insatisfaisante pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.
2. Aujourd'hui, ni les hommes et femmes qui participent \u00e0 une journ\u00e9e d'information ni leur employeur ne peuvent pr\u00e9tendre aux prestations pr\u00e9vues par la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. Le droit \u00e0 ces allocations ne na\u00eet qu'avec le d\u00e9but du service militaire sold\u00e9. D\u00e8s cet instant, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes concern\u00e9es est assur\u00e9e en tous points.
L'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e pr\u00e9voit que la journ\u00e9e d'information est ouverte aux Suisses de l'\u00e9tranger et aux Suissesses qui ne sont pas enr\u00f4l\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 324a du Code des obligations (CO), l'employeur est en principe tenu de verser le salaire aux employ\u00e9s qui participent \u00e0 la journ\u00e9e d'information, aussi bien hommes astreints au service que femmes. La jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale retient en effet que l'article 324a CO est \u00e9galement applicable \u00e0 une obligation l\u00e9gale assum\u00e9e \u00e0 titre volontaire pour autant que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'accomplissement volontaire de cette d\u00e9marche l'emporte sur l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur \u00e0 obtenir les prestations fournies par son employ\u00e9. La participation volontaire \u00e0 la journ\u00e9e d'information, \u00e0 savoir le fait d'assumer volontairement une partie des obligations d\u00e9coulant de la conscription, rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle permet d'accro\u00eetre la disposition des femmes \u00e0 accepter les obligations militaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cet int\u00e9r\u00eat public l'emporte sur les int\u00e9r\u00eats de l'employeur.
3. Aucune adaptation des bases l\u00e9gales actuelles n'est donc requise pour d\u00e9samorcer la probl\u00e9matique de l'indemnisation en cas de participation volontaire des femmes \u00e0 une journ\u00e9e d'information. La situation en mati\u00e8re d'indemnisation est aujourd'hui identique et ad\u00e9quate tant pour les hommes que pour les femmes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513523670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Questions sociales"}}