Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'article 78 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) et d'adapter en cons\u00e9quence les articles pertinents de la LACI.
","ReasonText":"La gestion des caisses de ch\u00f4mage rel\u00e8ve de l'\u00c9tat. Il n'est pas admissible qu'une organisation priv\u00e9e comme UNIA recycle les millions d'une telle caisse pour financer des mesures et des services qui servent \u00e0 d\u00e9truire des emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la responsabilit\u00e9 centrale endoss\u00e9e par les partenaires sociaux, l'assurance-ch\u00f4mage suisse est structur\u00e9e en un syst\u00e8me dual comportant \u00e0 la fois des caisses de ch\u00f4mage publiques et des caisses de ch\u00f4mage priv\u00e9es g\u00e9r\u00e9es par les partenaires sociaux.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0) a repris le syst\u00e8me qui existait pr\u00e9alablement \u00e0 son adoption et qui reposait sur une longue tradition (coexistence des deux types de caisses de ch\u00f4mage \u00e0 partir de 1893). La LACI impose \u00e0 chaque canton de disposer d'une caisse de ch\u00f4mage publique (art. 77 LACI) et permet aux organisations d'employeurs et de travailleurs de g\u00e9rer des caisses de ch\u00f4mage priv\u00e9es (art. 78 LACI). Sur le montant total de 4,7 milliards de francs suisses vers\u00e9 par les caisses de ch\u00f4mage au titre d'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en 2017, les caisses de ch\u00f4mage priv\u00e9es en ont vers\u00e9 approximativement 1,5 milliards. Ce qui repr\u00e9sente une part de march\u00e9 de 33\u00a0%.
Le droit en vigueur impose des r\u00e8gles aux caisses de ch\u00f4mage dans le but d'assurer leur bon fonctionnement et une application conforme du droit. Le fait que les caisses de ch\u00f4mage priv\u00e9es et publiques qui d\u00e9comptent leurs frais de mani\u00e8re forfaitaire r\u00e9alisent des exc\u00e9dents et la mani\u00e8re dont elles les utilisent ne font pas l'objet de v\u00e9rifications du SECO, car ni le SECO ni un organe de r\u00e9vision externe n'ont acc\u00e8s aux chiffres en question. Dans le cadre des n\u00e9gociations actuelles relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la convention conclue entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les fondateurs des caisses de ch\u00f4mage, l'obligation l\u00e9gale de tenir et de pr\u00e9senter une comptabilit\u00e9 contr\u00f4lable et limit\u00e9e au domaine de l'assurance-ch\u00f4mage est un th\u00e8me \u00e0 l'ordre du jour (art. 11 de la loi sur les subventions, LSu\u00a0; RS 616.1).
Le SECO examine et adapte p\u00e9riodiquement le syst\u00e8me de pilotage des caisses de ch\u00f4mage afin d'optimiser de mani\u00e8re continue l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations. Ce syst\u00e8me fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la pr\u00e9paration du nouveau projet de convention.
Il s'agira \u00e9galement de mettre en oeuvre les mesures dans les domaines identifi\u00e9s par le rapport d'\u00e9valuation de l'entreprise Egger, Dreher et Partenaires SA pour optimiser le syst\u00e8me de pilotage des caisses de ch\u00f4mage et d'introduire les \u00e9l\u00e9ments d'ordre concurrentiel demand\u00e9s par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) en ao\u00fbt 2018 afin de renforcer la qualit\u00e9 de leurs performances.
De cette mani\u00e8re, le syst\u00e8me dual actuel fait encore plus profiter les contribuables et les assur\u00e9s de ses possibles avantages.
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