En septembre 2015, 193 \u00c9tats membres de l'ONU ont adopt\u00e9 l'Agenda 2030 du d\u00e9veloppement durable. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9poque, Ban Ki-moon, a alors institu\u00e9 un groupe de haut niveau dont faisait partie l'ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Dreifuss. Ce groupe a demand\u00e9, dans un document intitul\u00e9 \"Rapport du Groupe de haut niveau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies sur l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments\", que l'on rem\u00e9die \u00e0 l'incoh\u00e9rence des politiques entre les r\u00e8gles commerciales et les objectifs en faveur de la sant\u00e9 publique. Les experts ont averti que les virus et les bact\u00e9ries r\u00e9sistants aux m\u00e9dicaments pourraient \"provoquer 10 millions de morts par an d'ici \u00e0 2050\".
La Suisse dispose depuis 2015 d'une strat\u00e9gie exemplaire en mati\u00e8re de lutte contre la r\u00e9sistance aux antibiotiques. Elle cherche \u00e0 atteindre les m\u00eames objectifs que de nombreux autres pays. Face aux avertissements des milieux m\u00e9dicaux concernant les dangers li\u00e9s \u00e0 l'augmentation de la r\u00e9sistance aux antibiotiques dans le monde entier, on se demande pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit aucune disposition sur les antibiotiques dans les accords de libre-\u00e9change (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 ao\u00fbt 2018 \u00e0 l'interpellation 18.3691). En revanche, le Plan d'action europ\u00e9en fond\u00e9 sur le principe \"Une seule sant\u00e9\" pour combattre la r\u00e9sistance aux antimicrobiens, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2017, indique que l'\"inclusion syst\u00e9matique de dispositions visant \u00e0 combattre le ph\u00e9nom\u00e8ne de r\u00e9sistance est d\u00e9sormais chose courante pour la Commission, dans tous les nouveaux accords de libre-\u00e9change qu'elle n\u00e9gocie\".
C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il non seulement du Rapport du Groupe de haut niveau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies sur l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, mais aussi du Plan d'action europ\u00e9en fond\u00e9 sur le principe \"Une seule sant\u00e9\" pour combattre la r\u00e9sistance aux antimicrobiens, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2017\u00a0?
2. Estime-t-il lui aussi que l'\u00e9tablissement de normes minimales concernant la r\u00e9sistance aux antimicrobiens dans le secteur des denr\u00e9es alimentaires profiterait \u00e0 toutes les parties \u00e0 des accords commerciaux \u00e9tant donn\u00e9 que ces normes serviraient \u00e0 combattre la r\u00e9sistance aux antibiotiques, mais aussi qu'elles pourraient d\u00e9boucher, pour les partenaires commerciaux, sur l'adaptation de leurs r\u00e9glementations nationales dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 des populations, particuli\u00e8rement dans les pays qui ne sont encore gu\u00e8re sensibilis\u00e9s au probl\u00e8me de la r\u00e9sistance aux antibiotiques \u00e0 l'\u00e9chelle aussi bien nationale que mondiale\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'inspirer de la pratique courante de l'UE et \u00e0 inclure lui aussi dans les accords de libre-\u00e9change des normes applicables aux produits agricoles concernant la r\u00e9sistance aux antimicrobiens\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 aborder ces questions dans toutes les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'accords de libre-\u00e9change, notamment avec le Mercosur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport publi\u00e9 en 2016 sur l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, d\u00e9livr\u00e9 par le Groupe de haut niveau mis en place par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU. Il d\u00e9plore le mandat limit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour \u00e9tablir le rapport, qui ne refl\u00e8te pas les multiples d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le plan d'action europ\u00e9en fond\u00e9 sur le principe \"Une seule sant\u00e9\" pour combattre la r\u00e9sistance aux antimicrobiens (RAM) et soutient sa finalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 des traitements des infections chez l'homme comme chez l'animal. Ce plan, qui s'adresse aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, repose sur les efforts men\u00e9s par exemple dans le cadre du Plan d'action mondial pour combattre la r\u00e9sistance aux antimicrobiens de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), un document \u00e9galement important pour la Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance (StAR) de la Suisse. La r\u00e9sistance aux antimicrobiens fait l'objet d'un \u00e9change r\u00e9gulier entre la Suisse et l'UE.
2. Les exigences li\u00e9es \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires sont r\u00e9gl\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale et ne sont pas affect\u00e9es par un accord de libre-\u00e9change (ALE). Les ALE ne sont pas le moyen appropri\u00e9 pour faire appliquer des standards minimaux \u00e0 l'\u00e9tranger. La mani\u00e8re la plus efficace de r\u00e9gler les questions commerciales relatives \u00e0 la probl\u00e9matique de la RAM se trouve dans les forums multilat\u00e9raux concern\u00e9s, en particulier au sein de la Commission du Codex Alimentarius (CAC) et de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE), auxquelles l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se r\u00e9f\u00e8re. La Suisse prend une part active aux forums multilat\u00e9raux charg\u00e9s d'\u00e9tablir des standards internationaux sur la RAM, qui soumettent le commerce d'animaux ou de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des restrictions.
3./4. \u00c0 ce jour, l'UE n'a conclu aucun accord de libre-\u00e9change comportant des standards minimaux concernant la RAM. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle a uniquement convenu avec le Mexique de mener, dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change, un dialogue sur la RAM. Cet accord entre l'UE et le Mexique n'est pas encore ratifi\u00e9.
Dans un souci de coh\u00e9rence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 intensifier, \u00e9galement dans le cadre des ALE, la coop\u00e9ration sur ces questions et de proposer, au cas par cas, des dispositions concernant cette coop\u00e9ration. Par exemple, l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) proposera une disposition sur l'\u00e9change d'informations concernant la RAM lors des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats du Mercosur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513590723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}