Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales exigeant la prise en compte du prix du repas dans le calcul du salaire quand ce repas est pris avec des enfants dans une structure d'accueil extrafamilial et que cela est exig\u00e9 par l'employeur.
","ReasonText":"Les cantons vivent une situation paradoxale lorsqu'il s'agit d'\u00e9tablir le salaire d\u00e9terminant du personnel travaillant dans les structures d'accueil pour enfants.
Prenons le cas du Valais. Sur la base d'une directive provenant du D\u00e9partement des finances et approuv\u00e9e par le directeur de la caisse de compensation du canton, les repas pris avec les enfants durant le temps de travail sont pay\u00e9s par l'employeur dans la mesure o\u00f9 ils sont obligatoires et exig\u00e9s par la fonction.
Or, le 23 f\u00e9vrier 2011, en r\u00e9ponse \u00e0 la question 10.1116, \"Les repas pris dans les structures d'accueil de jour constituent-ils un salaire en nature\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que \"les repas servis dans les structures d'accueil pour enfants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une prestation en nature \u00e9valu\u00e9e selon les montants indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 11 RAVS et trait\u00e9s comme salaire d\u00e9terminant\".
Dans la pratique, le personnel engag\u00e9 dans les structures d'accueil pour enfants exerce une t\u00e2che \u00e9ducative de premi\u00e8re importance. Les repas, tout comme les temps du lever et du coucher ou les p\u00e9riodes d'activit\u00e9s extrascolaires, demandent une attention toute particuli\u00e8re. Ces instants de fonctions \u00e9ducatives au quotidien sont l'essence m\u00eame des apprentissages que l'enfant doit acqu\u00e9rir en prenant exemple sur le personnel encadrant. C'est pourquoi souvent les employeurs, sur la base de directives cantonales, exigent que leur personnel \u00e9ducatif prenne les repas avec les enfants dont ils ont la charge.
Ces moments \u00e9ducatifs d'importance sont corrobor\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice qui consid\u00e8re dans ses exigences que les temps forts (repas, lever, coucher ...) doivent \u00eatre pourvus en nombre suffisant de personnel \u00e9ducatif.
Si cette base est maintenue, la prise de repas dans les structures d'accueil pour enfants ne peut plus \u00eatre exig\u00e9e par les employeurs et cela entra\u00eenera une p\u00e9joration de la qualit\u00e9 du travail fourni.
Enfin, du point de vue financier, l'imposition des prestations li\u00e9es aux repas pris sur le temps de travail n'apporte qu'une plus-value faible au regard des enjeux d'encadrement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'AVS pr\u00e9voit que les indemnit\u00e9s accord\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour les repas courants pris au lieu de travail habituel sont comprises dans le salaire d\u00e9terminant soumis \u00e0 cotisations sociales et que, si le repas de midi est fourni par l'employeur, il est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 hauteur de 10 francs par repas (cf. art. 9 et 11 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS\u00a0; RS 831.10).
\u00c0 ce stade, il faut faire une distinction entre le droit du travail et le droit des assurances sociales relatif \u00e0 la notion de salaire d\u00e9terminant. En droit du travail, les heures pass\u00e9es \u00e0 manger avec les enfants sont effectivement du travail et non un temps de pause. Le r\u00f4le \u00e9ducatif du personnel travaillant dans les structures d'accueil pour enfants n'est pas remis en cause et ainsi pris en compte \u00e0 sa juste valeur. Cependant, cela n'a pas d'influence sur la notion de salaire d\u00e9terminant qui est ind\u00e9pendante du droit du travail et qui rel\u00e8ve uniquement du droit des assurances sociales. Cette prise en compte au titre de salaire d\u00e9terminant des repas fournis \u00e0 titre gratuit permet de tenir compte de la valeur \u00e9conomique des repas ainsi \u00e9conomis\u00e9s par les employ\u00e9s qui n'ont pas \u00e0 les fournir eux-m\u00eames (cf. question F\u00e4ssler 10.1116, \"Les repas pris dans les structures d'accueil de jour constituent-ils un salaire en nature\u00a0?\"). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'employeur a la possibilit\u00e9 de financer lui-m\u00eame la part des cotisations relatives \u00e0 cette prestation.
Il faut en outre relever que le pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations sociales sur des prestations fournies par l'employeur \u00e0 titre gratuit a un r\u00f4le de protection sociale, les cotisations sociales se distinguant alors, par exemple, des imp\u00f4ts par le fait qu'elles ont pour but de prot\u00e9ger les bas salaires en leur fournissant en retour des prestations correspondantes. Les salari\u00e9s concern\u00e9s n'ayant pas \u00e0 d\u00e9penser d'argent pour leurs repas durant la p\u00e9riode que dure leur emploi, il faut garantir qu'en cas de survenance d'un risque assur\u00e9 (ch\u00f4mage, incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9, maternit\u00e9, etc.) ils b\u00e9n\u00e9ficieront des prestations correspondantes, faute de quoi, les charges qui p\u00e8seraient sur eux pourraient devenir trop lourdes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis qu'il n'y a pas lieu d'op\u00e9rer une modification de la situation l\u00e9gale en pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation d'exception pour le personnel travaillant dans les structures d'accueil pour enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107170923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}