Il y a plus de deux ans, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers a autoris\u00e9 l'ouverture de comptes bancaires par vid\u00e9o. Actuellement, les pharmacies (de vente par correspondance) ont l'interdiction d'envoyer des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance qui ne sont pas prescrits sur ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale autorisant, d'une part, les personnes sp\u00e9cialement form\u00e9es \u00e0 cet effet \u00e0 r\u00e9ceptionner par t\u00e9l\u00e9pharmacie (par analogie \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine) les commandes pour des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance et, d'autre part, les pharmacies et drogueries (de vente par correspondance) \u00e0 honorer ces commandes.
","ReasonText":"L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers doit veiller au respect de la loi sur le blanchiment d'argent lorsqu'un compte bancaire est ouvert par vid\u00e9o. Si une telle proc\u00e9dure est possible pour le blanchiment d'argent, il doit \u00e9galement l'\u00eatre pour les sp\u00e9cialistes travaillant dans le domaine des m\u00e9dicaments. Il n'y a aucune raison d'autoriser les discussions par vid\u00e9o pour l'ouverture d'un compte bancaire, mais d'interdire les moyens de communication de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou t\u00e9l\u00e9pharmacie pour la commande de m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance. La modification vis\u00e9e par la pr\u00e9sente motion autoriserait l'envoi de tels m\u00e9dicaments sans ordonnance. Les clients pourraient ainsi commander facilement des m\u00e9dicaments de n'importe quel lieu sans perdre de temps. Plusieurs comparaisons des prix men\u00e9es par le pass\u00e9 ont montr\u00e9 que la vente par correspondance, en plus d'\u00eatre plus pratique, proposait des prix plus avantageux. L'autoriser permettrait donc de faire des \u00e9conomies sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et am\u00e9liorerait le service offert \u00e0 la population pour l'achat de m\u00e9dicaments.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la r\u00e9cente r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont clairement affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de maintenir la condition de la pr\u00e9sence d'une ordonnance m\u00e9dicale pour toute vente par correspondance de m\u00e9dicaments. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement exprim\u00e9 son avis concernant cette probl\u00e9matique \u00e0 la faveur de diff\u00e9rentes interventions parlementaires, la derni\u00e8re en date \u00e9tant l'interpellation Nantermod 17.4231, \"Vente de m\u00e9dicaments en ligne. Une ouverture dans l'int\u00e9r\u00eat de tous\". Depuis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de nouvelles \u00e9tudes scientifiques qui permettraient de conclure \u00e0 une \u00e9volution de la situation concernant la s\u00e9curit\u00e9 des patients et qui justifieraient une lib\u00e9ralisation de la vente par correspondance.
En effet, la pr\u00e9sence d'une ordonnance lors d'une commande en ligne vise \u00e0 garantir cette s\u00e9curit\u00e9. Le m\u00e9decin qui prescrit le m\u00e9dicament \u00e9value l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et la compatibilit\u00e9 du m\u00e9dicament avec le traitement en cours\u00a0; en outre, il informe le patient sur les modalit\u00e9s de prise et la survenue d'\u00e9ventuels effet secondaires. Toutefois, il peut difficilement \u00e9valuer l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient lors d'un entretien par vid\u00e9o.
Les m\u00e9dicaments ne n\u00e9cessitant pas d'ordonnance doivent \u00eatre remis selon des r\u00e8gles de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. L'association des pharmaciens cantonaux a publi\u00e9 les r\u00e8gles des bonnes pratiques de remise (http\u00a0://www.kantonsapotheker.ch/fileadmin/docs/public/kav/posipapiere/regles_de_bonnes_pratiques_de_remise_de_medicaments_version_1.pdf). Dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9pharmacie, celles-ci devraient \u00eatre maintenues et renforc\u00e9es comptetenu de l'interface technologique suppl\u00e9mentaire.
En particulier, l'entretien vid\u00e9o ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'entre le patient et un conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 comme l'exige l'article 26 de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments (OM\u00e9d) ou l'article 43 de l'OM\u00e9d r\u00e9vis\u00e9e. L'identification du patient et du conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 devrait donc \u00eatre attest\u00e9e avant tout entretien par vid\u00e9o et devrait \u00eatre document\u00e9e. Lors de l'entretien, le conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 recevrait des informations confidentielles concernant le patient et son \u00e9tat de sant\u00e9. La technologie utilis\u00e9e devrait garantir la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es et leur tra\u00e7abilit\u00e9.
Ainsi, dans le cas de la t\u00e9l\u00e9pharmacie, le patient est au centre des pr\u00e9occupations. Il ne s'agit pas uniquement de veiller \u00e0 la bonne r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans le texte de la motion. Il est avant tout primordial de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la prise en charge du patient. Pour cela, les param\u00e8tres de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 doivent imp\u00e9rativement \u00eatre garantis. Compte tenu des points mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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