Dans son rapport annuel 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous annonce que notre pays a rejoint en tant qu'\u00c9tat partenaire le Centre d'excellence pour la cyberd\u00e9fense en coop\u00e9ration de l'OTAN, avant une adh\u00e9sion formelle en 2018.
Il s'agit \u00e0 l'\u00e9vidence d'une excellente nouvelle, d'une part en raison de l'importance de l'objet, d'autre part parce que toute politique de coop\u00e9ration en termes de s\u00e9curit\u00e9 nous appara\u00eet particuli\u00e8rement pertinente.
Mais cette nouvelle nous am\u00e8ne \u00e0 nous poser toute une s\u00e9rie de questions\u00a0:
1. Qu'en est-il aujourd'hui du statut pr\u00e9cis de notre pays dans ce dossier\u00a0?
2. Un trait\u00e9 est-il en n\u00e9gociation\u00a0?
3. Le Parlement sera-t-il consult\u00e9\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences cela aura-t-il sur nos relations avec l'OTAN\u00a0?
5. Quelles sont les implications financi\u00e8res\u00a0?
6. Un engagement humain sur place, \u00e0 Tallinn en Estonie, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de quelle importance, est-il pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Centre d'excellence pour la cyberd\u00e9fense en coop\u00e9ration (CCD CoE) vise \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration dans le domaine de la recherche et de l'entra\u00eenement en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, notamment par l'organisation d'exercices, d'ateliers sur la l\u00e9gislation pertinente, ainsi que de formations techniques et de conf\u00e9rences. Il contribue ainsi \u00e0 approfondir les connaissances et renforcer les capacit\u00e9s nationales des pays de l'OTAN et des pays partenaires participants afin de minimiser les cyberrisques. Il ne fait pas partie de la structure de commandement de l'OTAN et n'a pas de mandat op\u00e9rationnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1.Le CCD CoE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2008 par l'Estonie. Actuellement, 21 pays y participent. Ceux qui sont membres de l'OTAN ont le statut de nationssponsors (\"Sponsoring Nations\") et les pays partenaires, comme l'Autriche, la Finlande ou la Su\u00e8de, celui de partenaires contributeurs (\"Contributing Partner\"). La Suisse souhaite devenir, d\u00e8s 2019, partenaire contributeur. Aujourd'hui, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie que de coop\u00e9rations ponctuelles et ad hoc.
2./3. Une entente entre la Suisse et les nationssponsors du CCD CoE permettra d'officialiser la participation envisag\u00e9e. Cette entente ne sera pas un trait\u00e9, mais un instrument juridiquement non contraignant. Elle est en phase finale de n\u00e9gociation et devrait pouvoir \u00eatre soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation en 2019. Compte tenu de sa nature, cette entente rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9, si cela est souhait\u00e9, \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement les commissions comp\u00e9tentes sur cette coop\u00e9ration.
4. Une participation n'a pas d'impact sur la relation entre la Suisse et l'OTAN dans le cadre du Partenariat pour la Paix. En effet, l'OTAN joue uniquement un r\u00f4le dans la cr\u00e9ation, l'homologation et l'\u00e9valuation p\u00e9riodique de ses divers centres d'excellence. Ainsi, le CCD CoE b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement multinational. L'OTAN ne le finance pas directement et il ne fait pas partie de sa structure de commandement.
5./6. Comme partenaire contributeur, la Suisse a manifest\u00e9 son intention de fournir au CCD CoE un \u00e0 deux experts, civils ou militaires, en supportant les co\u00fbts y relatifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513147540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}