Lors du traitement de la motion Imark (16.3289) au Conseil national, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter avait indiqu\u00e9 que toutes les ONG palestiniennes soutenues par le DFAE faisaient l'objet d'un examen visant \u00e0 v\u00e9rifier leur non-implication dans des actions racistes, antis\u00e9mites ou d'incitation \u00e0 la haine.
Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand ces travaux ont-ils d\u00e9but\u00e9\u00a0?
2. Quelles sont les ONG examin\u00e9es\u00a0?
3. Qui se charge de cet examen\u00a0?
4. Quand les r\u00e9sultats seront-ils disponibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. L'\u00e9valuation des ONG soutenues par la Suisse est un devoir continuel. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Motion Imark (16.3289), le DFAE examine actuellement les dispositions l\u00e9gales, ordonnances et r\u00e8glements pertinents afin de s'assurer que les organisations partenaires ne soient pas impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s racistes, antis\u00e9mites ou haineuses. Le DFAE soumettra un rapport \u00e0 ce sujet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici avril 2019.
Au cours des derniers mois, le DFAE a fait plusieurs ajustements \u00e0 l'\u00e9gard de son engagement avec des ONG en Isra\u00ebl et dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Par exemple, des clauses contractuelles plus efficaces pour pr\u00e9venir le soutien \u00e0 l'antis\u00e9mitisme, au terrorisme et \u00e0 la violence ont \u00e9t\u00e9 introduites dans les contrats. Les ONG isra\u00e9liennes et palestiniennes dans le domaine de la promotion des droits de l'homme ne sont plus soutenues par le Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat qui \u00e9tait financ\u00e9 conjointement par plusieurs \u00c9tats mais bilat\u00e9ralement, ce qui renforce les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le. Apr\u00e8s la dissolution du \"Secr\u00e9tariat\" en juin 2018, le nombre d'ONG soutenues a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 24 \u00e0 9. Dans un cas d'abus, la collaboration a \u00e9t\u00e9 interrompue.
L'engagement futur avec des ONG s'inscrira dans une strat\u00e9gie pour Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9 qui sera commune pour la premi\u00e8re fois. Cette strat\u00e9gie pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023 est en pr\u00e9paration. La promotion de la paix et des droits de l'homme devrait s'inscrire dans un cadre plus large. Des domaines dans lesquels il serait possible d'approfondir les relations avec Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9, tels que le renforcement du dialogue dans les domaines de l'\u00e9conomie et de l'innovation ou la cr\u00e9ation de perspectives pour les jeunes, sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. La collaboration avec les acteurs non \u00e9tatiques (ONG, fondations et autres) sera l'un des instruments de mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie. En outre, le DFAE continuera \u00e0 renforcer le pilotage, la gestion des risques et le contr\u00f4le de la participation des ONG \u00e0 la centrale et sur le terrain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513176393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}