Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles recettes fiscales la l\u00e9galisation du cannabis permettrait-elle de d\u00e9gager en faveur de l'AVS/AI si le cannabis \u00e9tait frapp\u00e9 d'un imp\u00f4t analogue \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac\u00a0?
2. Quelles opportunit\u00e9s la l\u00e9galisation du cannabis ouvrirait-elle pour l'\u00e9conomie\u00a0?
3. En quoi la l\u00e9galisation du cannabis peut-elle \u00eatre un atout pour l'agriculture suisse, en particulier pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
4. Qu'apporterait une l\u00e9galisation quant \u00e0 la qualit\u00e9 des produits \u00e0 base de cannabis (puret\u00e9/produits de coupage, etc.)?
","ReasonText":"Les recettes de l'imp\u00f4t sur le tabac permettent de verser chaque ann\u00e9e des milliards de francs \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI. Les montants affect\u00e9s \u00e0 ces deux assurances ont atteint 2,130 milliards de francs en 2016, ce qui repr\u00e9sente environ 5\u00a0% du volume total des recettes de l'AVS. La l\u00e9galisation du cannabis suscite un d\u00e9bat r\u00e9current, ne serait-ce que parce que la vente ill\u00e9gale g\u00e9n\u00e8re d\u00e9j\u00e0 des profits \u00e9normes, mais qui tombent directement dans la poche des organisations criminelles. Si le cannabis \u00e9tait l\u00e9galis\u00e9, il aurait vocation \u00e0 \u00eatre frapp\u00e9 du m\u00eame imp\u00f4t que le tabac.
La l\u00e9galisation du cannabis ouvrirait \u00e9galement de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s dans des secteurs aussi diff\u00e9rents que l'industrie cosm\u00e9tique ou le secteur alimentaire. Selon les analystes, le cannabis peut devenir, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, un march\u00e9 plus grand que celui des smartphones. Une l\u00e9galisation permettrait en outre de r\u00e9affecter et d'employer beaucoup plus efficacement les 300 millions de francs \u00e9conomis\u00e9s sur les poursuites p\u00e9nales.
L'essor de la marijuana l\u00e9gale (teneur en THC inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0%) augmentera encore les d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les poursuites p\u00e9nales. Dans la pratique, en effet, la police ne peut diff\u00e9rencier la marijuana \" l\u00e9gale \" de la marijuana \" ill\u00e9gale \" qu'au prix de contr\u00f4les imposant une charge administrative consid\u00e9rable. Et en d\u00e9finitive, la p\u00e9nalisation actuelle du cannabis conduit non pas \u00e0 diminuer la consommation, mais \u00e0 rendre cette consommation plus dangereuse. Les m\u00e9taux l\u00e9gers et les pesticides contenus dans les substances ainsi que l'absence de d\u00e9claration de la teneur en THC exposent en effet les consommateurs \u00e0 un risque suppl\u00e9mentaire, ce qui rend d'autant plus n\u00e9cessaire de repenser l'approche sur cette question. La l\u00e9galisation du cannabis ouvrirait la voie \u00e0 un march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9, comme c'est le cas pour les alcools forts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d'un usage r\u00e9glement\u00e9 du cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives figurent parmi les th\u00e8mes r\u00e9currents qui animent le d\u00e9bat public et politique (essais pilotes cannabis ; postulat Rechsteiner Paul 17.4076, Avenir de la politique suisse en mati\u00e8re de drogue\u00a0; motion Markwalder 18.3148, Culture et exportation de cannabis m\u00e9dical). Dans ce contexte, et en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, les villes de Gen\u00e8ve, de B\u00e2le, de Zurich et de Berne ont lanc\u00e9 une \u00e9tude sur les retomb\u00e9es sociales de la consommation de cannabis.
L'\u00e9tude en question aborde les questions soulev\u00e9es par l'auteur du postulat, notamment sur les imp\u00f4ts qui seraient pr\u00e9lev\u00e9s en cas de l\u00e9galisation et sur les opportunit\u00e9s pour les march\u00e9s \u00e9conomique et agricole. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s au printemps 2021. Dans l'intervalle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'entreprendre d'autres \u00e9tudes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514266640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}