1. Ne serait-il pas opportun que les gestionnaires de comptes bancaires ou les personnes au guichet puissent, dans l'int\u00e9r\u00eat d'un client avoir le droit d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte d'un besoin \u00e9ventuel d'une mesure de protection. En effet, souvent les mesures de protection interviennent trop tard et l'\u00e9tat n'interviendra pas en soutien de la personne concern\u00e9e et retiendra des biens dessaisis notamment lors d'une demande de prestations compl\u00e9mentaires.
2. Le fait que les mesures de protection de l'adulte, soit les mesures de curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou les privations de l'exercice des droits civils, ne soient plus publi\u00e9es dans la feuille d'avis, rend tr\u00e8s difficile pour un curateur de demander un remboursement d'une prestation pay\u00e9e ou d'intervenir contre un d\u00e9biteur de bonne foi, alors que la personne sous protection n'avait plus la capacit\u00e9 de discernement suffisante pour conclure un contrat. Ne serait-il pas judicieux de changer la pratique\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'article 19b Code civil, si l'acte n'est pas ratifi\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, chaque partie peut r\u00e9clamer les prestations qu'elle a fournies et selon l'art.\u00a0452, al.\u00a01, l'existence d'une mesure de protection de l'adulte est opposable m\u00eame aux tiers de bonne foi et selon l'art.\u00a0452, al.\u00a02, lorsqu'une curatelle entra\u00eene une limitation de l'exercice des droits civils de la personne concern\u00e9e, elle doit \u00eatre communiqu\u00e9e aux d\u00e9biteurs de celle-ci, lesquels ne peuvent alors se lib\u00e9rer valablement qu'en mains du curateur. L'existence de la curatelle ne peut \u00eatre oppos\u00e9e aux d\u00e9biteurs de bonne foi qui n'en ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.
A titre d'exemple, une personne sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a vid\u00e9 un de ses comptes bancaires dont le curateur n'avait pas connaissance. La banque se retranche derri\u00e8re sa bonne foi pour contester tout remboursement, au motif qu'elle n'avait pas connaissance de la mesure, qui n'est plus publi\u00e9e.
Evidemment, l'argent a \u00e9t\u00e9 perdu la personne concern\u00e9e n'ayant plus sa capacit\u00e9 civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'art.\u00a0443, al.\u00a01, du Code civil (CC\u00a0; RS 210), toute personne a le droit d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Le secret professionnel est toutefois r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment. L'opinion dominante veut que le secret professionnel au sens de cette disposition englobe le secret bancaire tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 47 de la loi sur les banques (RS 952.0). Un droit d'aviser fond\u00e9 sur l'art.\u00a0443, al.\u00a01, du Code civil est donc exclu pour les employ\u00e9s de banque.
En revanche, les op\u00e9rations bancaires sont g\u00e9n\u00e9ralement des mandats au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations (CO\u00a0; RS 220). Selon l'article 397a du Code des obligations, le mandataire doit informer l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte lorsque le mandant est frapp\u00e9 d'une incapacit\u00e9 de discernement probablement durable et que sa d\u00e9marche para\u00eet appropri\u00e9e au regard de la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats. Les employ\u00e9s de banque ont donc non seulement le droit, mais aussi le devoir l\u00e9gal, dans les conditions mentionn\u00e9es, d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte. Il n'y a donc pas lieu d'agir.
2. Le Parlement a, lors de ses travaux concernant l'initiative parlementaire Joder 11.449, \"Publication des mesures de protection de l'adulte\", trait\u00e9 abondamment la question de savoir comment le l\u00e9gislateur doit r\u00e9agir \u00e0 l'abandon de la publication desdites mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour sa part, dans son avis du 17 juin 2016 (FF 2016 4993), soutenu express\u00e9ment la solution propos\u00e9e, adopt\u00e9e par le Parlement le 16 d\u00e9cembre 2016, consistant \u00e0 laisser la communication au sens de l'art.\u00a0452, al.\u00a02, du Code civil entre les mains des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte et \u00e0 fixer les conditions d'une proc\u00e9dure simple, rapide et unifi\u00e9e dans une ordonnance, et il a expos\u00e9 son point de vue dans le d\u00e9tail. Il juge toujours que cette solution est bonne et que les motifs invoqu\u00e9s sont valables. Il n'y a donc pas lieu d'agir l\u00e0 non plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie par ailleurs \u00e0 l'art.\u00a0452, al.\u00a02, du Code civil, mentionn\u00e9 dans l'interpellation, qui oblige l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte \u00e0 communiquer une limitation de l'exercice des droits civils de la personne concern\u00e9e aux d\u00e9biteurs connus. Il s'agit notamment des banques, qui sont ainsi prot\u00e9g\u00e9es du risque d'un double versement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514285453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil"}}