Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que le versement de l'AVS \u00e0 l'\u00e9tranger ne soit plus syst\u00e9matiquement effectu\u00e9 en dollars mais en francs suisses ou dans la devise choisie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.
","ReasonText":"Beaucoup de personnes retrait\u00e9es vivent \u00e0 l'\u00e9tranger.
Lors des versements de l'AVS \u00e0 ces personnes retrait\u00e9es vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, les caisses virent des montants en dollars, lesquels sont ensuite convertis dans la monnaie locale.
Cette situation a parfois pour effet une perte significative de la substance de la rente AVS, gaspill\u00e9e en commissions de courtage, quand ce n'est pas la variation du taux de change qui se trouve \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.
Sachant que le franc suisse est g\u00e9n\u00e9ralement facilement convertible, il serait pertinent de verser directement les montants de l'AVS en francs suisses et \u00e9viter ainsi de faire porter le risque de change sur l'assur\u00e9\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement pr\u00e9voir une disposition qui laisse le choix de la devise au b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction du pays o\u00f9 vit le retrait\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le versement des rentes du premier pilier \u00e0 l'\u00e9tranger est r\u00e9alis\u00e9 par la Caisse suisse de compensation (CSC), qui proc\u00e8de, chaque mois, au versement de quelques 900 000 rentes dans plus de 180 pays en respectant les d\u00e9lais impos\u00e9s par l'article 72 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), qui pr\u00e9voit que le paiement puisse \u00eatre effectu\u00e9 jusqu'au vingti\u00e8me jour du mois.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 facultative (OAF), ainsi qu'\u00e0 la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale, la CSC verse g\u00e9n\u00e9ralement les rentes dans la monnaie du pays de r\u00e9sidence de l'ayant droit (par exemple en euros en Allemagne ou en dollars canadiens au Canada). N\u00e9anmoins, lorsque la devise locale n'est que partiellement n\u00e9gociable ou peu accessible, le paiement est effectu\u00e9 en devise \u00e9trang\u00e8re couramment convertible dans le pays de destination (par exemple\u00a0: dollar, euro, livre anglaise). Dans tous les cas, l'acheminement des rentes est r\u00e9alis\u00e9 par des partenaires financiers et d\u00e9pend des solutions qu'ils proposent ainsi que des syst\u00e8mes de transfert d'argent interbancaire.
Pour ce qui est du versement de la rente directement en francs suisses, il convient de pr\u00e9ciser que, sur le march\u00e9 mon\u00e9taire, le franc suisse n'est pas une devise \u00e9trang\u00e8re mondialement reconnue. D\u00e8s lors, son utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour le versement des rentes aurait les cons\u00e9quences suivantes\u00a0:
- In\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0: le taux de change appliqu\u00e9 d\u00e9pendrait de chaque banque de destination. Par exemple, deux assur\u00e9s habitant dans la m\u00eame ville en Tha\u00eflande se verraient appliquer, pour un m\u00eame mois, potentiellement deux taux de change distincts. L'utilisation d'une monnaie \u00e9trang\u00e8re convertible dans le pays de destination assure ainsi une \u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous les destinataires de rentes du premier pilier.
- Retard dans l'acheminement de la rente\u00a0: le versement de la rente directement en francs suisses ne correspond pas au fonctionnement usuel des syst\u00e8mes de paiement interbancaires. Une telle m\u00e9thode d'acheminement des prestations engendrerait des retards dans le versement des rentes, et la CSC ne pourrait plus garantir le respect des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 72 RAVS. Dans certains cas, le versement de la rente pourrait m\u00eame \u00eatre rejet\u00e9 par la banque de destination.
- Co\u00fbt de l'acheminement de la rente\u00a0: une rente envoy\u00e9e en francs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger subirait de multiples conversions de devises avant d'\u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rerait des frais de cr\u00e9dits et d'interm\u00e9diation.
- Co\u00fbt pour les fonds de compensation\u00a0: les partenaires financiers avec lesquels travaille la CSC ne facturent actuellement pas de frais de transaction, ni \u00e0 la CSC, ni au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation. Ces partenaires se r\u00e9mun\u00e8rent avec la diff\u00e9rence du taux de change entre celui appliqu\u00e9 au moment des achats de devises qu'ils r\u00e9alisent pour effectuer les transactions et celui appliqu\u00e9 au moment du versement, soit le taux de change du jour pr\u00e9c\u00e9dant le versement.
- Si le versement devait dor\u00e9navant \u00eatre libell\u00e9 en francs suisses, les partenaires financiers devraient trouver une autre source de financement pour r\u00e9mun\u00e9rer leurs prestations car les op\u00e9rations de change dispara\u00eetraient. En cons\u00e9quence, ils exigeraient de la CSC le paiement de frais de transaction variant entre 10 et 30 francs par versement (prix actuels offerts par le march\u00e9). En estimant le prix factur\u00e9 en moyenne \u00e0 15 francs par transaction, c'est un montant annuel d'environ 150 millions de francs qui serait dor\u00e9navant mis \u00e0 la charge des fonds de compensation AVS et AI.
Compte tenu du nombre de transactions mensuelles (900 000 par mois), il serait \u00e9galement extr\u00eamement complexe de g\u00e9rer individuellement chaque op\u00e9ration. Il faudrait en effet, pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations, attribuer une devise sp\u00e9cifique et d\u00e9finir un interm\u00e9diaire financier apte \u00e0 acheminer la rente dans la devise choisie.
Dans un contexte bancaire et politique en constante \u00e9volution, la CSC a besoin de flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de paiements internationaux afin de pouvoir acheminer dans les d\u00e9lais et \u00e0 moindres co\u00fbts les rentes des assur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 sa mission l\u00e9gale. Une norme laissant ce choix \u00e0 la discr\u00e9tion des assur\u00e9s rendrait l'ex\u00e9cution de sa mission on\u00e9reuse et inefficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514171543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Protection sociale"}}