Il y a quelque temps, la Cour supr\u00eame du canton de Zurich a \u00e9t\u00e9 saisie du cas d'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 mais qui n'avait pas quitt\u00e9 le pays, accus\u00e9 d'avoir exerc\u00e9 ill\u00e9galement une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Cet individu avait d\u00e9j\u00e0 s\u00e9journ\u00e9 ill\u00e9galement en Suisse pendant plusieurs ann\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande d'asile et avait \u00e9t\u00e9 plusieurs fois condamn\u00e9 pour divers d\u00e9lits. Il s'est pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges supr\u00eames du canton \u00e0 un stade avanc\u00e9 de transformation en femme.
Les autorit\u00e9s de son pays d'origine ne lui ont apparemment pas fourni de documents de voyage, ce qui, d'apr\u00e8s les m\u00e9dias expliquerait pourquoi il est actuellement domicili\u00e9 dans le canton de Neuch\u00e2tel, o\u00f9 il vivrait de l'aide sociale.
1. Arrive-t-il souvent qu'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 acqui\u00e8re le droit de rester en Suisse du simple fait qu'il n'a pas obtenu de documents de voyage\u00a0?
2. Lorsque, malgr\u00e9 le rejet d'une premi\u00e8re demande, il d\u00e9pose une nouvelle demande d'asile, peut-il invoquer avec succ\u00e8s le d\u00e9but d'un changement de sexe \u00e0 l'appui de cette deuxi\u00e8me demande\u00a0?
3. Un changement de sexe constitue-t-il un motif de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0? Peut-il donner lieu \u00e0 l'octroi d'une admission \u00e0 titre provisoire\u00a0?
4. Des organisation b\u00e9n\u00e9ficiant de mandats ou m\u00eame de subventions de l'\u00c9tat prennent-elles en charge le co\u00fbt du changement de sexe de personnes relevant du domaine de l'asile\u00a0?
Ind\u00e9pendamment du cas \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus\u00a0:
5. Est-il possible d'entreprendre un changement de sexe en Suisse sans disposer d'une autorisation de s\u00e9jour valable et donc sans pouvoir pr\u00e9senter les certificats d'assurance-maladie n\u00e9cessaires\u00a0?
6. Les groupes de personnes suivants ont-ils droit \u00e0 un changement de sexe aux frais de notre assurance-maladie ou d'une autre caisse publique\u00a0:
a. personnes sans permis de s\u00e9jour (sans-papiers);
b. requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s\u00a0;
c. personnes admises \u00e0 titre provisoire\u00a0;
d. personnes qui ne se trouvent en Suisse que pour y purger une peine privative de libert\u00e9\u00a0;
e. requ\u00e9rants d'asile (livret N);
f. \u00e9trangers admis provisoirement (livret F)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucune statistique ne permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Le simple fait que les autorit\u00e9s du pays d'origine d'une personne tenue de quitter la Suisse ne lui \u00e9tablissent pas de document de voyage n'implique nullement que l'int\u00e9ress\u00e9 ait le droit de rester en Suisse. Dans de telles situations, le crit\u00e8re d\u00e9terminant est le comportement de la personne tenue de quitter la Suisse\u00a0: ainsi, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ne prononce une admission provisoire en vertu de l'art.\u00a083, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20) que si la personne concern\u00e9e remplit son obligation de collaborer (cf. art. 90 let. c, LEtr) et si, en d\u00e9pit de cela, les autorit\u00e9s de son pays d'origine n'acceptent pas de lui d\u00e9livrer un passeport ou un document de voyage de remplacement propre \u00e0 permettre l'ex\u00e9cution de son renvoi.
2. Apr\u00e8s l'expiration des voies de droit ordinaires, le requ\u00e9rant ne dispose que des voies de droit extraordinaires pour remettre en cause l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision ou de l'arr\u00eat. \u00c0 ce stade, il peut invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux, par exemple un changement de sexe, ou une modification ult\u00e9rieure de sa situation. Les chances de succ\u00e8s de telles proc\u00e9dures d\u00e9pendent cependant d'une analyse individuelle du cas, d'\u00e9ventuels risques de pers\u00e9cution auxquels pourrait \u00eatre confront\u00e9e la personne concern\u00e9e en raison de la situation pr\u00e9valant dans son pays d'origine ou de l'existence d'obstacles \u00e0 son renvoi.
3. Les pers\u00e9cutions en raison de l'orientation sexuelle ainsi que de l'identit\u00e9 de genre constituent des motifs susceptibles de conduire \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Dans le cadre de l'examen des demandes d'asile fond\u00e9es sur de tels motifs, le SEM prend en compte l'ensemble de la situation en lien avec l'identit\u00e9 de genre de la personne concern\u00e9e et proc\u00e8de \u00e0 un examen individuel. Cet examen ne se limite pas \u00e0 un \u00e9ventuel changement de sexe, cet \u00e9l\u00e9ment ne constituant que l'une des cons\u00e9quences possibles de la transsexualit\u00e9. Ainsi, d'autres facteurs sont aussi pris en compte lors de l'appr\u00e9ciation d'all\u00e9gations en lien avec des pers\u00e9cutions fond\u00e9es sur l'identit\u00e9 de genre.
4. Aucun des organismes priv\u00e9s mandat\u00e9s ou subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne finance de changement de sexe.
5./6. Les assureurs pratiquent l'assurance-maladie sociale en vertu des articles 2 et 3 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMa\u00a0; RS 832.12). Les caisses-maladie ne versent des prestations que si elles y sont tenues de par leurs obligations d'assurance et que les conditions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s concernant le versement de prestations sont remplies\u00a0:
En principe, toute personne domicili\u00e9e en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie (art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), personnes qui y s\u00e9journent ill\u00e9galement comprises (cf. ATF 129 V 77). Sont en outre tenues de s'assurer\u00a0: les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse, celles qui se sont vu accorder la protection provisoire et celles pour lesquelles une admission provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, et ce, m\u00eame si ces personnes n'ont pas encore pris domicile en Suisse (art. 1 al. 2 let. c, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). Ne sont en revanche pas tenues de s'assurer les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 non domicili\u00e9es en Suisse et qui ne tombent pas non plus sous le coup de l'art.\u00a01, al.\u00a02, OAMal.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a01, LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des prestations d\u00e9finies aux articles 25 \u00e0 31 LAMal, en tenant compte des conditions des articles 32 \u00e0 34 LAMal. L'art.\u00a03, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1) d\u00e9finit la maladie comme une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique qui n'est pas due \u00e0 un accident et qui exige un examen ou un traitement m\u00e9dical ou provoque une incapacit\u00e9 de travail. Or, comme la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (cf. notamment ATF 105 V 180 consid. 1), la transsexualit\u00e9 remplit les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, LPGA. Le traitement de la transsexualit\u00e9 et ses suites peuvent donc entra\u00eener une prise en charge des co\u00fbts par l'assurance obligatoire si les prestations fournies sont efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (art. 32, al. 1, LAMal).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs rappel\u00e9, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amstutz 17.3381, \"Politique d'asile. Une solution aux frais m\u00e9dicaux\", que toutes les personnes assur\u00e9es en Suisse ont droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits en ce qui concerne la prise en charge des co\u00fbts des prestations pr\u00e9vues par la LAMal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514204173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}