{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184016,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20184016,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"18.4016","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie et \u00e0 l'offre nettement insuffisante dans le domaine de la sant\u00e9 psychique et garantir un acc\u00e8s aux soins \u00e0 la population?","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>En 2016 et 2017, l'OFSP a obtenu deux \u00e9tudes sur l'approvisionnement des soins psychiques en Suisse. R\u00e9sultats\u00a0: il est attest\u00e9 d'une offre de soins nettement insuffisante des enfants et des adolescents (longs d\u00e9lais d'attente, p\u00e9nurie de personnel sp\u00e9cialis\u00e9, p\u00e9nurie d'offres dans toutes les r\u00e9gions, sp\u00e9cifiquement financ\u00e9es par l'assurance de base). Dans la prise en charge des adultes, on constate une p\u00e9nurie de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans les institutions et les r\u00e9gions plus rurales (p\u00e9nurie d'offres rapidement accessibles, p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale d'offres dans les cadres ambulatoires-institutionnels et interm\u00e9diaires\u00a0; p\u00e9nurie d'acc\u00e8s et de prise en charge pour les personnes dont le type de maladie psychique rend la th\u00e9rapie plus difficile, p\u00e9nurie de places de traitement financ\u00e9es par l'assurance de base). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la densit\u00e9 de psychiatres par habitant n'est pas un bon indicateur de l'\u00e9tendue de l'offre de traitement (une autre \u00e9tude montre qu'il manquera 1000 psychiatres vers 2023). On y ajoute que les difficult\u00e9s d'accessibilit\u00e9 se traduisent par de longs d\u00e9lais d'attente (\u00e9galement dans les r\u00e9gions ayant une densit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de psychiatres), justifi\u00e9s par une d\u00e9charge insuffisante (en raison du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation) des cabinets de psychiatres par des psychoth\u00e9rapeutes psychologues.</p><p>L'\u00e9tude de 2017 ajoute que la Suisse sous-investit dans le domaine de la sant\u00e9 psychique. Elle d\u00e9pense en moyenne moins (9,2\u00a0%) pour les soins de sant\u00e9 psychique que les pays compar\u00e9s, chiffre stable depuis des ann\u00e9es. Aux Pays-Bas, par exemple, la part des co\u00fbts est deux fois plus \u00e9lev\u00e9e (20,9\u00a0%). La p\u00e9nurie induit que la part des personnes qui cherchent un soutien professionnel pour des probl\u00e8mes psychiques est nettement plus basse en Suisse que dans les pays de comparaison (5\u00a0% vs 12-18\u00a0%). On estime qu'une personne sur trois ne se fait pas soigner. Ceci repr\u00e9sente ensuite un co\u00fbt \u00e9norme\u00a0: arr\u00eats de travail-burnouts, hospitalisations \u00e9vitables, rentes AI, etc.</p><p>Ainsi, que fait concr\u00e8tement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre cette situation inqui\u00e9tante\u00a0? Quelles mesures prend-il, avec quel calendrier et quels co\u00fbts\u00a0? Et que compte-t-il faire, dans quel d\u00e9lai et avec quel co\u00fbt, pour garantir l'acc\u00e8s aux psychologues-psychoth\u00e9rapeutes pour toutes et tous, via l'instauration du mod\u00e8le de prescription pour la prise en charge par l'assurance de base\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Des analyses et les \u00e9tudes mentionn\u00e9es ont montr\u00e9 que les soins psychiatriques sont en principe garantis. Cependant, des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires, notamment pour certains groupes de population (enfants et adolescents), dans des r\u00e9gions sp\u00e9cifiques et pour certaines formes d'offre. </p><p>Les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es sont complexes. Le taux de traitement diff\u00e8re du besoin th\u00e9orique pour les raisons suivantes\u00a0: \u00e9tat de l'offre (par ex., densit\u00e9 de l'offre de soins, r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les groupes professionnels), difficult\u00e9s d'acc\u00e8s (par ex., obstacles linguistiques et culturels, mauvaise accessibilit\u00e9, temps d'attente, absence d'offres \u00e0 bas seuil) et sous-utilisation par les personnes concern\u00e9es (par ex., \u00e0 cause de la stigmatisation). Cette divergence existe dans tous les pays. Les \u00e9tudes command\u00e9es par l'OFSP fournissent des informations qualitatives sur les lacunes en mati\u00e8re de traitement\u00a0; mais elles ne permettent pas de les quantifier. Les donn\u00e9es sur le recours \u00e0 une aide professionnelle aux Pays-Bas et en Suisse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 partir d'analyses diff\u00e9rentes et ne sont donc pas directement comparables. Par exemple, les questions figurant dans l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 sont plus restrictives que celles du barom\u00e8tre europ\u00e9en, sur lequel les donn\u00e9es n\u00e9erlandaises s'appuient. </p><p>De la m\u00eame fa\u00e7on, la part des co\u00fbts li\u00e9s aux maladies psychiques par rapport aux co\u00fbts globaux de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e diff\u00e9remment pour les deux pays. La valeur obtenue pour les Pays-Bas est l'une des plus \u00e9lev\u00e9es parmi les membres de l'OCDE. 57\u00a0% de cette valeur concerne aussi les co\u00fbts li\u00e9s aux soins de longue dur\u00e9e en cas de d\u00e9mence et pour les personnes handicap\u00e9es. D'autres pays de l'OCDE pr\u00e9sentent des valeurs plus proches de celles de la Suisse. Le taux de 9,2\u00a0% calcul\u00e9s pour notre pays contient uniquement les co\u00fbts bruts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), sans les co\u00fbts pour les m\u00e9dicaments ou les prestations psychiatriques ou psychoth\u00e9rapeutiques fournies par des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s dans d'autres domaines que la psychiatrie (par ex., m\u00e9decins de premier recours). Ce pourcentage sous-estime le taux r\u00e9el. </p><p>Pour ce qui est du nombre de psychiatres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Eder 16.3060, \"Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques\", que les chiffres disponibles ne r\u00e9v\u00e8lent aucune insuffisance en mati\u00e8re d'offre, ni actuelle ni \u00e0 venir. Malgr\u00e9 tout, la Suisse reste fortement d\u00e9pendante de l'\u00e9tranger concernant le recrutement de la rel\u00e8ve. </p><p>Dans le rapport \"Avenir de la psychiatrie en Suisse\", r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper d'avantage les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres interm\u00e9diaires de soins avec des \u00e9quipes interdisciplinaires (qui proposent \u00e9galement une prise en charge sociale et un soutien ax\u00e9 sur la vie quotidienne) et de les financer de mani\u00e8re durable. La Conf\u00e9rence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la sant\u00e9 s'est fix\u00e9e comme objectif de d\u00e9finir, avec les cantons et les assureurs-maladie, une r\u00e9glementation pour stabiliser le financement des cliniques psychiatriques de jour. L'am\u00e9lioration des structures de soins incombe aux cantons, aux associations professionnelles et aux fournisseurs de prestations. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas d'influence directe pour traiter les probl\u00e8mes de r\u00e9partition entre la ville et la campagne.</p><p>Concernant la psychologie-psychoth\u00e9rapie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9, dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Prelicz-Huber 11.1068, \"Prise en charge des psychoth\u00e9rapies non m\u00e9dicales par l'assurance-maladie de base\", \u00e0 l'interpellation Eder 16.3060 susmentionn\u00e9e et \u00e0 l'interpellation Marchand-Balet 18.3446, \"Mod\u00e8le de prescription pour les psychologues\", qu'il examine d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents mod\u00e8les pour autoriser les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes dans le cadre de l'AOS. Un mod\u00e8le alternatif qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins tout en ma\u00eetrisant le volume des prestations est en cours d'\u00e9laboration. Les prochaines \u00e9tapes concr\u00e8tes sont pr\u00e9vues pour 2019. En l'absence de sources valides de donn\u00e9es il n'est pas encore possible de fournir des indications quant aux effets sur les co\u00fbts.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514096887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}