Le 15 f\u00e9vrier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif au d\u00e9veloppement continu de l'AI. L'objectif est d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me de l'AI, en renfor\u00e7ant la r\u00e9adaptation et en pr\u00e9venant l'invalidit\u00e9.
Plusieurs constats appellent une augmentation des mesures de soutien et de suivi disponibles pour les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique. \"Les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique ont besoin d'un soutien sp\u00e9cifique pour rester sur le march\u00e9 du travail ou accomplir avec succ\u00e8s des mesures de r\u00e9adaptation. ... Il sera donc inscrit dans la loi qu'une rente ne sera octroy\u00e9e que lorsque toutes les mesures de r\u00e9adaptation auront \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. L'AI cr\u00e9era des instruments destin\u00e9s \u00e0 aider les jeunes avec des troubles psychiques ou physiques...\" La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a d\u00e9battu en mai dernier de \"la proposition consistant \u00e0 n'octroyer en principe aucune rente de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) aux personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 30 ans afin d'inciter ces derni\u00e8res \u00e0 redoubler d'efforts pour s'ins\u00e9rer dans le monde professionnel. Reconnaissant qu'une minorit\u00e9 de jeunes gens atteints d'une maladie psychique ont re\u00e7u trop rapidement une rente, comme l'indique une \u00e9tude, les opposants ont affirm\u00e9 qu'il \u00e9tait important que toutes les parties concern\u00e9es appliquent activement, moyennant des ressources suffisantes, le principe selon lequel \"la r\u00e9adaptation prime la rente\".\"
Ceci renvoie au fait que la palette des mesures, y compris l'offre de soins psychiques en Suisse pour cette population, doit \u00eatre cr\u00e9dible. Or, deux \u00e9tudes command\u00e9es par l'OFSP en 2016 et 2017 montrent que l'offre est \"nettement insuffisante\" et qu'il faut s'attendre \u00e0 \"une p\u00e9nurie\". Une solution simple et \u00e9conomique pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins psychiques de cette population est le changement de mod\u00e8le de financement des prestations des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes et le passage au mod\u00e8le de prescription, qui permettrait d'organiser une offre de soins psychiques \u00e0 la hauteur. Avec quel calendrier et quel rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre cette mesure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge, dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20), des mesures m\u00e9dicales, lesquelles peuvent aussi comprendre des prestations de psychoth\u00e9rapie. En font partie les mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation, qui visent directement la r\u00e9adaptation \u00e0 la vie professionnelle ou \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 comparable (art. 12 LAI). Ces mesures doivent \u00eatre distingu\u00e9es de celles qui rel\u00e8vent du traitement de l'affection comme telle, comme les mesures m\u00e9dicales de l'AI en cas d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale (art. 13 LAI). Actuellement, l'AI ne rembourse les frais des mesures m\u00e9dicales pour les assur\u00e9s que jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans. Pour le traitement d'une maladie psychique chez un adulte, ce n'est pas l'AI qui est tenue de verser des prestations, mais l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Dans son message concernant le d\u00e9veloppement continu de l'AI (FF 2017 2363), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de relever de 20 \u00e0 25 ans la limite d'\u00e2ge pour les mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation vis\u00e9es \u00e0 l'article 12 LAI lorsque l'assur\u00e9 participe \u00e0 des mesures d'ordre professionnel. Cela permettra d'assurer la continuit\u00e9 du traitement m\u00e9dical - par exemple d'un suivi psychoth\u00e9rapeutique - durant la phase de formation, si importante pour l'\u00e9volution ult\u00e9rieure. \u00c0 la diff\u00e9rence de l'AOS, l'AI ne conna\u00eet pas, pour le remboursement de la psychoth\u00e9rapie prescrite par un m\u00e9decin, de limitation aux psychoth\u00e9rapeutes travaillant sur d\u00e9l\u00e9gation. Les prestations de psychoth\u00e9rapeutes pratiquant dans leur propre cabinet sont \u00e9galement prises en charge. Le tarif appliqu\u00e9 est celui de la convention, r\u00e9vis\u00e9e en 2007, conclue avec les associations professionnelles FSP, ASP et ASPA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de lacunes en mati\u00e8re de fourniture des prestations en ce qui concerne la psychoth\u00e9rapie dans le cadre de l'AI.
La question de l'introduction du mod\u00e8le de la prescription ne se pose pas pour l'AI du fait de la diff\u00e9rence des syst\u00e8mes de prise en charge des assurances. Alors que l'assurance-maladie (AMal) ne rembourse que les co\u00fbts, l'AI est fond\u00e9e sur le principe des prestations en nature. L'office AI est responsable de ce que les assur\u00e9s obtiennent effectivement toutes les prestations auxquelles ils ont droit\u00a0; les prestations en nature leur sont octroy\u00e9es apr\u00e8s instruction du dossier. La prescription m\u00e9dicale ne constitue pas une obligation \u00e0 cet \u00e9gard, mais seulement un \u00e9l\u00e9ment de l'instruction de la demande de prestation. Dans l'AI, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'AMal, ce n'est donc pas le m\u00e9decin traitant qui prescrit la prestation, mais l'office AI.
En ce qui concerne les soins psychiatriques, des examens et des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les soins sont pour l'essentiel garantis, mais que des am\u00e9liorations seraient indiqu\u00e9es, en particulier pour certains groupes de population (enfants et adolescents). Cela concerne en particulier le d\u00e9veloppement de structures pour les situations de crise ou d'urgence, ainsi que les offres interm\u00e9diaires avec des \u00e9quipes interdisciplinaires (proposant aussi une prise en charge sociale et un soutien ax\u00e9 sur la vie quotidienne) et le financement de celles-ci \u00e0 long terme.
Dans le domaine de l'AOS, les travaux en vue de solutions adapt\u00e9es pour la psychoth\u00e9rapie psychologique sont encore en cours. Une attention particuli\u00e8re est vou\u00e9e \u00e0 ce que la qualit\u00e9 des soins s'am\u00e9liore et \u00e0 ce que le volume des prestations n'augmente pas inutilement. Quant \u00e0 savoir si un d\u00e9veloppement des soins psychoth\u00e9rapeutiques dans l'assurance-maladie contribuerait \u00e0 d\u00e9charger l'AI, voire \u00e0 \u00e9viter l'octroi de rentes, il est impossible de se prononcer, faute de donn\u00e9es valides.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514131927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}