\u00c0 la suite d'un recours contre un article de la loi scolaire du canton de Thurgovie par des parents directement concern\u00e9s, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 comment la gratuit\u00e9 de l'enseignement de base, inscrite \u00e0 l'article 19 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e. Il a ainsi soulign\u00e9 que cette derni\u00e8re s'\u00e9tend \u00e0 tous les moyens n\u00e9cessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce droit constitutionnel exclut notamment la facturation aux parents d'un \u00e9colage durant la scolarit\u00e9 obligatoire, des moyens n\u00e9cessaires et servant directement l'objectif d'enseignement, des frais pour les excursions et des camps ainsi que des frais pour des cours de langue n\u00e9cessaires \u00e0 assurer aux \u00e9l\u00e8ves un enseignement de base suffisant afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances.
Les pr\u00e9cisions donn\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rev\u00eatent un caract\u00e8re obligatoire. Il ne touche donc pas uniquement des activit\u00e9s hors grille horaire telles que les camps de sport, mais s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 tous les autres moyens n\u00e9cessaires servant directement l'enseignement obligatoire.
1. Qu'est-ce que la CDIP entreprend pour soutenir les cantons et les communes face \u00e0 cette subite d\u00e9cision\u00a0?
2. Comment la CDIP peut-il garantir une mise en application de ladite d\u00e9cision uniforme \u00e0 tous les cantons\u00a0?
3. Est-ce que la CDIP envisage de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un soutien financier aux cantons face \u00e0 l'\u00e9norme surco\u00fbt qu'engendre cette d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 19 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit le droit fondamental \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit. D'apr\u00e8s les pr\u00e9cisions r\u00e9centes du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la gratuit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 tous les moyens n\u00e9cessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire. L'instruction publique \u00e9tant du ressort des cantons (art. 62 al. 1 et 2, Cst), c'est \u00e0 eux de pourvoir un enseignement de base suffisant ouvert \u00e0 tous les enfants.
Dans son arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 les doctrines r\u00e9centes concernant l'\u00e9tendue de la gratuit\u00e9 de l'enseignement de base obligatoire tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 19 de la Constitution. Cette gratuit\u00e9 couvre, en vertu du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, toutes les offres et ressources indispensables et directement li\u00e9es aux buts de l'enseignement.
Les questions pos\u00e9es dans l'interpellation rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a analys\u00e9 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'attention des cantons, un inventaire des questions qui se posent au sujet de sa mise en oeuvre de m\u00eame que des \u00e9bauches de solution. Une application uniforme au niveau national n'est ni requise ni pr\u00e9vue. C'est donc aux cantons qu'il appartient de d\u00e9cider de la marche \u00e0 suivre.
Le m\u00eame principe s'applique \u00e0 la question d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais de transports publics et de camps scolaires sportifs, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les r\u00e9ponses \u00e0 d'autres initiatives en la mati\u00e8re (voir Po. Munz 18.3465, Po. Campell 18.3053, Mo. Roduit 18.3410, Ip. Roduit 18.3099, Ip. Vonlanthen 18.3030, Ip. Eymann 18.3066, Ip. Bulliard 18.3019). La d\u00e9cision sur la marche \u00e0 suivre est ici aussi du ressort des cantons. Pour l'heure, ceux-ci n'ont pas donn\u00e9 \u00e0 la CDIP de mandat en ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514148167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}