Jusqu'\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, les m\u00e9nages qui n'ont pas de t\u00e9l\u00e9vision devront payer une redevance \"r\u00e9ception radio\" d'un montant annuel de 165 francs suisses. Ce montant est port\u00e9 \u00e0 451,10 francs suisses pour la \"r\u00e9ception radio et TV\". D\u00e8s 2019, il est pr\u00e9vu une redevance unique de 365 francs suisses par m\u00e9nage.
Ce traitement est in\u00e9quitable pour les foyers qui ne consomment pas la t\u00e9l\u00e9vision et contraire au principe de l'\u00e9quivalence applicable en droit des contributions publiques.
Or, de plus en plus de jeunes adultes, notamment les \u00e9tudiants, n'ont plus de t\u00e9l\u00e9vision. Il se trouve \u00e9galement que cette cat\u00e9gorie de personnes n'est pas particuli\u00e8rement \u00e0 l'aise financi\u00e8rement.
La loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit une exon\u00e9ration sur demande pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (art. 69b LRTV).
Semblable exception, qui pourrait conduire \u00e0 une redevance au moins r\u00e9duite, pourrait-elle \u00eatre pr\u00e9vue pour les personnes sans t\u00e9l\u00e9vision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau syst\u00e8me de redevance est ind\u00e9pendant de la possession d'un appareil et propose une proc\u00e9dure de perception simplifi\u00e9e qui n'occasionne pas de co\u00fbts d\u00e9mesur\u00e9s pour les assujettis ni pour l'organe de perception. En principe, tous les m\u00e9nages sont assujettis au paiement d'une redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision ind\u00e9pendamment des appareils de r\u00e9ception. Ils ne sont donc plus tenus de s'annoncer et il n'est plus n\u00e9cessaire d'examiner les cas particuliers, ni de faire des contr\u00f4les dans les foyers pour lutter contre les resquilleurs. En raison de l'\u00e9volution technologique, il est actuellement difficile de savoir ce qu'il faut entendre par appareil de r\u00e9ception. Les nouveaux appareils sont g\u00e9n\u00e9ralement multifonctionnels et une distinction claire entre eux est difficilement faisable. C'est le cas, par exemple, des ordinateurs disposant d'une connexion Internet. Ceux-ci permettent maintenant de consommer sans probl\u00e8me des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Gr\u00e2ce au nouveau syst\u00e8me de redevance, le montant de la redevance peut \u00eatre diminu\u00e9 car les frais d'encaissement sont moins \u00e9lev\u00e9s.
Les m\u00e9nages qui ne disposent d'aucun moyen de recevoir la radio ou la t\u00e9l\u00e9vision peuvent demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9s de l'obligation de payer la redevance (\"opting out\").
Cette possibilit\u00e9 d'exon\u00e9ration est limit\u00e9e dans la loi et ne vaut que jusqu'\u00e0 fin 2023 en raison des grands efforts et co\u00fbts qu'elle engendre.
Si une distinction entre les appareils devait \u00e0 nouveau \u00eatre faite, cela engendrerait des contr\u00f4les dans les m\u00e9nages afin d'\u00e9viter que certaines personnes resquillent. La simplification de la proc\u00e9dure de perception serait ainsi mise \u00e0 mal et les frais d'encaissement subiraient une hausse, ce qui entra\u00eenerait une augmentation du montant de la redevance. Cela irait ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui souhaitait un syst\u00e8me de perception simple, efficace et peu co\u00fbteux.
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