Il est important que toutes les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de bonnes incitations \u00e0 faire des \u00e9conomies de CO2. Le syst\u00e8me de \"Convention d'objectifs\" a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves aupr\u00e8s des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie.
Dans le cadre de loi sur le CO2 dont la r\u00e9vision est en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager\u00a0:
1. d'\u00e9tendre ce syst\u00e8me \u00e0 l'ensemble des entreprises\u00a0;
2. d'augmenter les incitations financi\u00e8res pour encourager les petites entreprises \u00e0 se lancer\u00a0;
3. de laisser aux nouvelles entreprises concern\u00e9es la possibilit\u00e9 de le faire sur une base volontaire\u00a0?
","ReasonText":"Actuellement, certaines entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 conclure une \"Convention d'objectifs\" avec la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour ce faire, les entreprises\u00a0:
a. mandatent un sp\u00e9cialiste en \u00e9conomies d'\u00e9nergie et
b. fixent avec lui des objectifs et un calendrier sur mesure de baisse de consommation de CO2.
En \u00e9change de la baisse de leurs \u00e9missions de CO2, elles b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement ou m\u00eame de l'exemption des taxes sur le CO2 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Convention d'objectifs est donc une solution \"win-win\": l'entreprise r\u00e9duit sa facture \u00e9nerg\u00e9tique, les rejets de CO2 dans l'atmosph\u00e8re baissent. Et elle fonctionne bien puisque ces efforts permettent d'\u00e9conomiser l'\u00e9quivalent du double des \u00e9missions de CO2 annuelles d'une ville comme Zurich.
Cependant, seules les entreprises appartenant \u00e0 certains secteurs peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Il s'agit des secteurs list\u00e9s dans l'Annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 (production de fonte, de m\u00e9taux ferreux, d'aluminium, de ciment, de c\u00e9ramique, de papier, etc.), qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme gros consommateurs d'\u00e9nergie.
De plus, parmi les entreprises de ces secteurs, seules les plus grosses sont concern\u00e9es. Pour celles qui d\u00e9pensent moins de 20 000 francs suisses par an (chaleur et \u00e9lectricit\u00e9), les co\u00fbts de mise en oeuvre (conseils, mesures \u00e0 prendre, co\u00fbts administratifs) sont plus \u00e9lev\u00e9s que les gains possibles (en moyenne 13 000 francs par an) plus ristourne de taxe sur le CO2.
Pourtant, il existe un important potentiel d'\u00e9conomies de CO2 chez les entreprises non concern\u00e9es jusqu'\u00e0 maintenant. C'est pourquoi, il semble int\u00e9ressant d'\u00e9tendre la possibilit\u00e9 de conclure une \"Convention d'objectifs\", et de permettre de le faire sur une base volontaire. L'exp\u00e9rience montre que l'engagement de l'entreprise est alors plus efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2 en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9signer les secteurs \u00e9conomiques exempt\u00e9s de la taxe sur le CO2 en raison de la charge que cette derni\u00e8re repr\u00e9sente et de leur exposition face \u00e0 la concurrence internationale. En raison de la complexit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise des activit\u00e9s donnant droit d'\u00eatre exempt\u00e9 de la taxe figurant \u00e0 l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de ladite loi, que les entreprises puissent \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe dans la mesure o\u00f9 la charge que repr\u00e9sente celle-ci exc\u00e8de 15 000 francs par an. Il entend ainsi \u00e9largir le cercle des entreprises ayant le droit d'\u00eatre exempt\u00e9es. A noter que toutes les entreprises peuvent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, conclure des conventions d'objectifs \u00e0 titre volontaire.
2. L'opportunit\u00e9 d'une exemption de la taxe sur le CO2 d\u00e9pend non seulement des co\u00fbts engendr\u00e9s par l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de l'engagement de r\u00e9duction n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, mais aussi de la redistribution de la taxe aux entreprises proportionnellement \u00e0 la masse salariale soumise \u00e0 l'AVS. Les entreprises pour lesquelles une exemption n'est financi\u00e8rement pas int\u00e9ressante peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 conclure des conventions d'objectifs \u00e0 titre volontaire. Les agences mandat\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour accompagner ce processus (Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie, Agence Cleantech Suisse) sont soutenues pour la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2022 \u00e0 hauteur de 11,1 millions de francs. La Fondation Suisse pour le Climat, aliment\u00e9e par les grandes entreprises de services \u00e0 partir de la redistribution de la taxe sur le CO2, \u00e9paule financi\u00e8rement les petites et moyennes entreprises (PME) en assumant, en cas de conventions d'objectifs volontaires, jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 des frais d'agence annuels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, en participant aux investissements visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et en soutenant sur le plan financier des projets novateurs. De plus, Suisse\u00c9nergie offre aux PME, dans le cadre de son programme d'audit \u00e9nerg\u00e9tique (PEIK), des outils de calcul et prend en partie \u00e0 sa charge les co\u00fbts d\u00e9coulant de l'audit r\u00e9alis\u00e9 par des sp\u00e9cialistes.
3. L'engagement de r\u00e9duction \u00e0 des fins d'exemption de la taxe sur le CO2 est et restera volontaire. Cependant, la plupart des cantons imposent, sur la base de leur loi sur l'\u00e9nergie (article concernant les gros consommateurs), aux entreprises \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de prendre les mesures n\u00e9cessaires. Les entreprises peuvent alors s'appuyer sur les conventions d'objectifs pour ce qui est de l'engagement de r\u00e9duction en vue de l'exemption de la taxe sur le CO2, du remboursement du suppl\u00e9ment r\u00e9seau et de l'application de l'article sur les gros consommateurs. Ainsi, elles peuvent exploiter les synergies et r\u00e9duire les co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513889003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}