On sait qu'un pilotage centralis\u00e9 de la prise en charge du patient am\u00e9liore les soins et r\u00e9duit les co\u00fbts, et ce d'au moins 15\u00a0% selon les chiffres officieux de certaines caisses maladie.
On se souvient aussi que la loi sur le \"managed care\" qui voulait imposer des r\u00e9seaux de m\u00e9decins aux assur\u00e9s a \u00e9t\u00e9 largement refus\u00e9e en 2012.
Il existe une variante plus souple o\u00f9 le patient a le libre choix de tous les m\u00e9decins et prestataires mais o\u00f9 seul son m\u00e9decin \"pilote\" pour l'envoyer chez un sp\u00e9cialiste. Le m\u00e9decin \"pilote\" veille ainsi \u00e0 la coh\u00e9rence du parcours m\u00e9dical. Il est form\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cons\u00e9quence.
Ce mod\u00e8le est bri\u00e8vement \u00e9voqu\u00e9 dans la mesure 27 \"imposer un syst\u00e8me de gatekeeping\" du rapport f\u00e9d\u00e9ral \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'Assurance Obligatoire des Soins\".
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un tel mod\u00e8le\u00a0?
2. Est-il pr\u00e9vu d'\u00e9tudier les effets de ce mod\u00e8le aux Pays-Bas\u00a0?
3. Serait-ce un bon moyen de revaloriser le statut du m\u00e9decin de famille suisse\u00a0?
","ReasonText":"La bonne connaissance du patient et de son historique m\u00e9dical permet des soins plus adapt\u00e9s, \u00e9vite des examens redondants ou superflus, diminue les cas de prise de m\u00e9dicaments incompatibles et d'op\u00e9rations dont les bienfaits ne sont pas absolument certains.
Rappelons aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \"reconnaissent la m\u00e9decine de famille comme une composante essentielle des soins m\u00e9dicaux de base et l'encouragent\" selon l'article 117a de la Constitution accept\u00e9 en 2014.
La coordination des soins par un m\u00e9decin \"pilote\" n'est pourtant pas la r\u00e8gle en Suisse. Selon le rapport \"M\u00e9decins de premier recours - Situation en Suisse et comparaison internationale\" de 2012\u00a0: \"Les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes transmettent toujours (59\u00a0%) ou souvent (37\u00a0%) leurs informations m\u00e9dicales concernant des patients communs aux m\u00e9decins de premier recours. Les h\u00f4pitaux ... indiquent \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement aux m\u00e9decins de premier recours si un patient les a visit\u00e9s, pour une grande proportion (40\u00a0%) dans des d\u00e9lais brefs (moins de 48 heures)\".
Le dossier \u00e9lectronique du patient permettrait d'avoir une vision globale du patient. Mais les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes n'ont ni le temps, ni le savoir-faire, ni l'incitation financi\u00e8re \u00e0 l'adopter\u00a0: le transfert des dossiers papier vers le num\u00e9rique est un travail de titan. Enfin, les d\u00e9fis de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et de l'harmonisation des passerelles informatiques ne sont pas r\u00e9solus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La plupart des assureurs proposent des assurances limitant le choix des fournisseurs de prestations. \u00c0 cet effet, ils fixent les droits et les devoirs des assur\u00e9s dans leurs conditions d'assurance. Ainsi, un m\u00e9decin de famille ou un centre de conseil m\u00e9dical g\u00e8rent le recours \u00e0 des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ou \u00e0 d'autres fournisseurs de prestations, par exemple.
En 2017, plus de deux tiers de l'ensemble des assur\u00e9s ont souscrit une forme particuli\u00e8re d'assurance impliquant un choix limit\u00e9 de fournisseurs de prestations (adultes\u00a0: 68,8\u00a0%, enfants\u00a0: 71,6\u00a0%). Sur tous les assur\u00e9s, environ 9\u00a0% avaient opt\u00e9 pour le mod\u00e8le HMO (adultes\u00a0: 8,7\u00a0%, enfants\u00a0: 9,5\u00a0%), environ 38\u00a0% pour le mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille (adultes\u00a0: 37,8\u00a0%, enfants\u00a0: 39,2\u00a0%) et environ 20\u00a0% pour une autre forme particuli\u00e8re d'assurance impliquant un choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations (cf. www.ofsp.admin.ch, Chiffres & statistiques, Assurance-maladie\u00a0: statistiques, Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2017, tableaux 7.08 et 7.09). Ces chiffres montrent que les assur\u00e9s appr\u00e9cient cette forme d'assurance, et en particulier les mod\u00e8les du m\u00e9decin de famille.
Sur mandat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), un groupe d'experts a r\u00e9dig\u00e9 un rapport en 2017, \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" (cf. www.ofsp.admin.ch, Assurances, Assurance-maladie, Ma\u00eetrise des co\u00fbts). Dans ce document, l'obligation de consulter un premier point de contact fait l'objet d'une mesure (mesure 27). Ce premier point de contact pr\u00e9pare les traitements ult\u00e9rieurs, dont il effectue \u00e9galement la coordination. Il garde une vue d'ensemble des mesures m\u00e9dicales et param\u00e9dicales que l'assur\u00e9 requiert et les dirige tout au long de la cha\u00eene des soins. Le principe du premier point de contact est destin\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre l'\u00e9conomicit\u00e9, en permettant, par exemple, d'\u00e9viter les examens \u00e0 double. Le rapport conclut qu'il serait judicieux de faire consid\u00e9rablement augmenter la diffusion de ce mod\u00e8le, compte tenu de ses avantages, et que par cons\u00e9quent, il faut aussi conduire des d\u00e9marches \u00e0 caract\u00e8re obligatoire.
Sur la base de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, fin mars 2018, un programme visant \u00e0 contenir les co\u00fbts. Le 14 septembre 2018, il a ouvert une consultation sur un premier volet de mesures, auquel succ\u00e9dera un deuxi\u00e8me en 2019. L'objectif est d'examiner \u00e9galement des mesures visant une prise en charge ad\u00e9quate. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra proposer de rendre obligatoire la consultation d'un premier point de contact.
2. Les effets de ce mod\u00e8le aux Pays-Bas ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'analyses dans plusieurs travaux scientifiques. Le DFI en tiendra compte lorsqu'il m\u00e8nera ses r\u00e9flexions sur la mise en oeuvre de la mesure 27, qui pr\u00e9voit l'obligation de s'adresser \u00e0 un premier point de contact. De plus, le groupe d'experts susmentionn\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence de Monsieur Patrick Jeurissen, professeur en viabilit\u00e9 budg\u00e9taire des syst\u00e8mes de sant\u00e9 (Fiscal Sustainable Health Care Systems) \u00e0 l'universit\u00e9 de Radboud, compte \u00e9galement parmi ses membres un expert des Pays-Bas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513904137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}