L'Organisation internationale du travail (OIT) f\u00eatera son centenaire en 2019. La Suisse y jouera un r\u00f4le important puisque c'est notre pays qui pr\u00e9sidera la Conf\u00e9rence internationale du travail en 2019. En \u00e9tant aussi membre adjoint du Conseil d'administration de l'OIT et en soutenant diff\u00e9rents projets de coop\u00e9ration technique de l'OIT, la Suisse manifeste un engagement bienvenu pour la promotion et l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans le monde.
Il importe que les normes de l'OIT soient promues aussi en Suisse car les conventions et les recommandations de l'OIT ne sont pas que des normes minimales et concernent les pays industrialis\u00e9s comme la Suisse. Le centenaire de l'OIT repr\u00e9sente l'occasion pour notre pays de dresser un bilan sur les conventions de l'OIT qu'elle a ratifi\u00e9es et sur celles qu'elle pourrait ratifier.
Il existe en Suisse une commission tripartite pour les affaires de l'OIT (CFOIT) incluant les partenaires sociaux. La strat\u00e9gie de la Suisse \u00e0 l'OIT s'appuie sur trois points forts\u00a0: l'engagement pour le renforcement de l'OIT, l'application cr\u00e9dible et la promotion des normes de l'OIT en Suisse et la promotion du travail d\u00e9cent partout dans le monde. La strat\u00e9gie contient une mise en oeuvre concr\u00e8te et un agenda sur ces trois points forts.
Le centenaire de l'OIT pourrait \u00eatre l'occasion de dresser le bilan des mesures prises dans le cadre de cette strat\u00e9gie et, si n\u00e9cessaire, de l'actualiser et de la d\u00e9velopper. J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse a-t-elle r\u00e9alis\u00e9 toutes les mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en oeuvre des trois points forts de la strat\u00e9gie de la Suisse \u00e0 l'OIT\u00a0?
2. La Suisse a-t-elle en particulier examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de ratifier des conventions de l'OIT ant\u00e9rieures \u00e0 2012\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0? Et, dans ce cas de figure, lesquelles auraient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour ratification ou m\u00eame ratifi\u00e9es par le Parlement\u00a0?
3. Quelles sont les conventions de l'OIT qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour ratification depuis la mise en vigueur de la strat\u00e9gie et quelles sont celles que le Parlement ratifi\u00e9es\u00a0?
4. La Suisse pr\u00e9voit-elle de nouvelles mesures dans le cadre du centenaire de l'OIT pour r\u00e9affirmer son engagement envers les normes de l'OIT et le travail d\u00e9cent partout dans le monde et en Suisse\u00a0?
5. Quelles sont les activit\u00e9s pr\u00e9vues par la Suisse dans le cadre du centenaire de l'OIT\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La strat\u00e9gie de la Suisse a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en 2012 par la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT. Un calendrier de mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 mis en place. Fin 2015, la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 revue et toutes les mesures pr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'exception d'une mesure qui vise les relations entre l'OIT et l'OMC.
2./3. Oui, depuis 2012, date de l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie de la Suisse \u00e0 l'OIT, les conventions suivantes ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es\u00a0: la Convention no 122 sur la politique de l'emploi, 1964\u00a0; la Convention no 183 sur la protection de la maternit\u00e9, 2000\u00a0; la Convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011\u00a0; le Protocole de 2014 relatif \u00e0 la convention sur le travail forc\u00e9, 1930. De plus, plusieurs amendements \u00e0 la Convention du travail maritime, 2006 sont entr\u00e9s en vigueur en Suisse.
4. L'OIT envisage une campagne normative 2019 qui encouragerait tous les \u00c9tats membres \u00e0 ratifier une norme ou \u00e0 promouvoir les normes internationales du travail pendant l'ann\u00e9e du centenaire. L'engagement de la Suisse sera d\u00e9fini par la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT. La strat\u00e9gie suisse pourra \u00eatre rediscut\u00e9e en 2019 apr\u00e8s la Conf\u00e9rence internationale du centenaire, en tenant \u00e9galement compte du processus de r\u00e9vision des normes internationales du travail qui a \u00e9t\u00e9 mis en place au sein de l'OIT.
5. En 2019, l'OIT c\u00e9l\u00e8bre ses 100 ans d'existence. L'engagement de la Suisse pour le centenaire de l'OIT s'inscrit dans l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement de renforcer le r\u00f4le de la Suisse comme \u00c9tat h\u00f4te (objet 14.085, message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral FF 2014 9029). Le centenaire de l'OIT repr\u00e9sente une occasion unique de souligner l'importance de l'OIT pour la Suisse et pour la Gen\u00e8ve internationale. L'engagement de la Suisse doit aussi permettre de diffuser des informations sur l'activit\u00e9 de l'OIT sur l'ensemble du territoire suisse. Depuis 1919, l'OIT a \u00e9labor\u00e9 des normes du travail qui visent \u00e0 garantir aux femmes et aux hommes un travail et un emploi d\u00e9cents, librement choisis et exerc\u00e9s dans des conditions respectueuses de la dignit\u00e9 humaine. Aujourd'hui, dans le contexte de la globalisation et de la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie, les normes internationales du travail font partie int\u00e9grante du cadre visant \u00e0 ouvrir \u00e0 toutes et \u00e0 tous les avantages de la croissance \u00e9conomique. De fa\u00e7on non exhaustive, les activit\u00e9s pr\u00e9vues par la Suisse sont\u00a0: la promotion du partenariat social par le biais, notamment, d'une d\u00e9claration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social en Suisse\u00a0; la participation \u00e0 des colloques universitaires et \u00e0 des forums des partenaires sociaux suisses ; la pr\u00e9sidence suisse de la Conf\u00e9rence du centenaire de l'OIT (2019) si les acteurs tripartites de l'OIT la confirment\u00a0; un cadeau officiel de la Suisse \u00e0 l'OIT\u00a0; des campagnes de communication afin d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 de l'OIT en Suisse\u00a0; une exposition itin\u00e9rante sur le monde du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcthrich Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513922940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail"}}