Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les moyens de fournir une information cr\u00e9dible, comparable et document\u00e9e aux consommateurs pour les produits vendus avec une communication ou une all\u00e9gation environnementale.
","ReasonText":"Les fabricants utilisent fr\u00e9quemment des \u00e9l\u00e9ments de communication soulignant la valeur \u00e9cologique de leurs produits. Les termes \"naturel\", \"\u00e9cologique\" ou \"durable\" sont ainsi all\u00e9gu\u00e9s sur certains produits sans que l'on sache pr\u00e9cis\u00e9ment ce que cela signifie\u00a0: ces produits ont-il v\u00e9ritablement un faible impact sur l'environnement\u00a0? Ces all\u00e9gations peuvent ainsi \u00eatre trompeuses pour le consommateur, qui croit faire un choix responsable en se basant sur ces d\u00e9clarations. Des cas de \"greenwashing\" peuvent advenir et d\u00e9cr\u00e9dibiliser l'ensemble des fabricants. Les produits r\u00e9ellement \u00e9cologiques se voient en outre concurrenc\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9loyale.
La loi fran\u00e7aise relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique d'ao\u00fbt 2015 exige que \"les producteurs r\u00e9alisant volontairement une communication ou une all\u00e9gation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre \u00e0 disposition conjointement les principales caract\u00e9ristiques environnementales de ces produits\". Il s'agit de pouvoir pr\u00e9senter l'impact environnemental d'un produit de mani\u00e8re document\u00e9e, lorsqu'il est vendu sur la base d'une communication environnementale. En France, les r\u00e9f\u00e9rentiels et indicateurs n\u00e9cessaires \u00e0 cette documentation sont d\u00e9velopp\u00e9s en dialogue avec les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es. Il est important de pouvoir assurer que ces donn\u00e9es soient quantifiables, simples \u00e0 communiquer et comparables entre les produits d'une m\u00eame famille, afin que le consommateur puisse faire un choix \u00e9clair\u00e9. Le syst\u00e8me fonctionne sur une base volontaire\u00a0: si un fabricant ne souhaite pas documenter l'impact \u00e9cologique de son produit, il lui suffit de ne pas utiliser d'all\u00e9gation environnementale dans sa communication.
Un tel syst\u00e8me ne peut probablement pas \u00eatre adopt\u00e9 tel quel en Suisse. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a toujours souhait\u00e9 miser sur la responsabilit\u00e9 des consommateurs en mati\u00e8re \u00e9cologique, pourrait s'en inspirer, afin que ces derniers puissent exercer leur responsabilit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e. Une telle r\u00e9flexion devrait bien s\u00fbr tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de notre pays et se faire en dialogue avec les organisations de consommateurs et les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diff\u00e9rentes lois suisses garantissent d\u00e9j\u00e0 que les informations et les d\u00e9clarations environnementales concernant les produits soient fond\u00e9es et comparables. Il s'agit notamment de\u00a0:
La loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)
Selon l'article 15 LAgr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production \u00e9cologiques. Aux termes de l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18), les produits ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme biologiques, \u00e9cologiques ou porter une d\u00e9signation d\u00e9riv\u00e9e que s'ils ont \u00e9t\u00e9 produits selon les exigences mentionn\u00e9es dans cette ordonnance.
La loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0):
Elle contient la base l\u00e9gale quant \u00e0 la d\u00e9claration de la consommation d'\u00e9nergie (\u00e9tiquette \u00e9nergie).
La loi sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC, RS 944.0)
Cette loi vise \u00e0 promouvoir l'information objective des consommatrices et des consommateurs. Elle se base sur l'id\u00e9e de l'autor\u00e9gulation primaire par la branche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 titre subsidiaire lorsque les organisations \u00e9conomiques et celles des consommateurs ne parviennent pas \u00e0 une entente en temps utile ou si les termes de l'entente ne sont pas respect\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante (art. 4 LIC).
La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl, RS 817.0)
D'apr\u00e8s l'article 18 LDAl, toutes les indications concernant des denr\u00e9es alimentaires, des objets usuels ou des produits cosm\u00e9tiques doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Sont notamment r\u00e9put\u00e9s trompeurs les \u00e9tiquetages et les publicit\u00e9s de nature \u00e0 induire le consommateur en erreur sur le mode de production. En cas d'infractions \u00e0 l'interdiction de la tromperie, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution prononcent une contestation et peuvent d\u00e9noncer le cas \u00e0 l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale.
La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD\u00a0; RS 241)
Elle a pour but de garantir une concurrence loyale et non fauss\u00e9e. Celui qui vante \u00e0 tort des propri\u00e9t\u00e9s d'une denr\u00e9e alimentaire risque une d\u00e9nonciation et une sanction.
Il convient enfin de mentionner le plan d'action Economie verte. Ce plan pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer les bases m\u00e9thodologiques pour l'\u00e9valuation des aspects \u00e9cologiques des mati\u00e8res premi\u00e8res et des produits. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration a particip\u00e9 \u00e0 un projet pilote europ\u00e9en qui avait pour but d'uniformiser et de simplifier l'\u00e9valuation des aspects \u00e9cologiques des produits et de communiquer les r\u00e9sultats. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) publiera, en 2019, un rapport \u00e0 ce sujet \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a actuellement pas de raison d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513850187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}