La Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9seau de pharmacies qui fournit un service public de qualit\u00e9. Leurs deux sources de revenu principales sont li\u00e9es \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments et aux prestations pour en assurer un usage responsable. Ces activit\u00e9s sont fortement r\u00e9gul\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) fixe la r\u00e9mun\u00e9ration des activit\u00e9s de distribution et les assureurs-maladie fixent par convention le tarif des prestations des pharmaciens. En 2001, les pharmaciens ont adopt\u00e9 un mode de r\u00e9mun\u00e9ration novateur (RBP) qui a rendu leur revenu \u00e0 charge de l'AOS ind\u00e9pendant du prix de fabrique des m\u00e9dicaments, pour encourager la remise de g\u00e9n\u00e9riques. Le bilan est largement positif. Le Parlement a par ailleurs r\u00e9vis\u00e9 la LPM\u00e9d en 2015 et la LPTh en 2016 afin d'utiliser encore mieux les comp\u00e9tences et infrastructures des pharmacies (voir rapport postulat 12.3864).
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le volume de travail des pharmacies a augment\u00e9 de 17,5\u00a0% pour une croissance de revenu net de revenu cumul\u00e9 de 5,2\u00a0%. Depuis 2001, les parts de distribution fix\u00e9es par l'OFSP ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es et le point tarifaire n\u00e9goci\u00e9 avec les assureurs est rest\u00e9 inchang\u00e9. Une \u00e9tude permanente r\u00e9alis\u00e9e par le KOF de l'EPFZ conclut que 26\u00a0% des officines suisses sont menac\u00e9es dans leur existence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu des mesures pour maintenir de mani\u00e8re durable ce service au public\u00a0?
2. Dans le rapport d'experts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9vu d'adapter la marge relative \u00e0 la distribution (M23). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas de remettre en question, par ce biais, l'ind\u00e9pendance du prix et la remise de g\u00e9n\u00e9riques\u00a0? Les pharmacies ne disposant pas d'activit\u00e9 commerciale annexe du type parfumerie ne seront-elles pas menac\u00e9es\u00a0?
3. Actuellement, les prestations du pharmacien ne sont prises en charge par l'AOS que lors de la remise d'un m\u00e9dicament prescrit. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral imagine-t-il la r\u00e9mun\u00e9ration durable des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs nouvelles comp\u00e9tences\u00a0?
4. Pharmaciens et grossistes se partagent 240 francs de marge brute lorsqu'ils remettent un m\u00e9dicament dont le prix sortie d'usine d\u00e9passe 2570 francs (art 38 OPAS). Or, on voit appara\u00eetre des m\u00e9dicaments d\u00e9passant les 10 000 francs par emballage. Qu'est-il envisag\u00e9 pour que leur remise en pharmacie ne soit pas d\u00e9ficitaire et permette d'assurer l'observance et la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Humbel 12.3864, \"Place des pharmacies dans les soins de base\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les pharmaciens jouent un r\u00f4le essentiel pour garantir des soins m\u00e9dicaux facilement accessibles. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Ruiz 17.3172, \"Comp\u00e9tences \u00e9tendues des pharmaciens. Les moyens sont-ils suffisants\u00a0?\", la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) a permis au Parlement de renforcer les comp\u00e9tences des pharmaciens. Ainsi, d\u00e8s le 1er janvier 2019, ces derniers pourront remettre certains m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance sans prescription m\u00e9dicale. Dans le m\u00eame temps, la description de ces comp\u00e9tences (diagnostic et traitement de maladies l\u00e9g\u00e8res par le pharmacien) a \u00e9t\u00e9 inscrite en tant qu'objectif de formation dans la loi sur les professions m\u00e9dicales, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11). La densit\u00e9 de pharmacies est rest\u00e9e plut\u00f4t stable en Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (21,3 \u00e9tablissements pour 100 000 habitants\u00a0; donn\u00e9es de 2015). Cette valeur est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de l'OCDE (25,1 pour 100 000 habitants). La situation varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Elle d\u00e9pend notamment de la possibilit\u00e9 pour les m\u00e9decins de remettre des m\u00e9dicaments. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'approvisionnement n'est pas menac\u00e9.
2. Le 14 septembre 2018, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a mis en consultation un projet visant \u00e0 adapter la part relative \u00e0 la distribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31), conform\u00e9ment aux recommandations du rapport d'experts. Le projet exploite les potentiels d'\u00e9conomie en mettant \u00e0 jour certains param\u00e8tres pris en compte dans le calcul de la part relative \u00e0 la distribution, tels que les taux d'int\u00e9r\u00eats et les d\u00e9lais de remboursement. Des \u00e9conomies de pr\u00e8s de 47 millions de francs en faveur de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont escompt\u00e9es, dont 26 millions actuellement \u00e0 la charge des pharmacies. Le projet encourage \u00e9galement la remise de g\u00e9n\u00e9riques. La consultation a lieu jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2018 (documentation disponible sous www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation).
3. En plus de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations logistiques fournies lorsque des m\u00e9dicaments sont remis sur prescription (art. 38 OPAS), l'AOS prend en charge certaines prestations pharmaceutiques li\u00e9es \u00e0 la remise du m\u00eame type de m\u00e9dicaments (art. 4a OPAS). Le remboursement de ces prestations est r\u00e9gl\u00e9 dans un contrat conclu entre l'association fa\u00eeti\u00e8re des pharmaciens et les associations des assureurs-maladie. Les prestations correspondantes doivent toujours \u00eatre en ad\u00e9quation avec le r\u00f4le d\u00e9fini des pharmaciens et ainsi \u00eatre li\u00e9es \u00e0 la remise des m\u00e9dicaments prescrits. En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, \"LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non m\u00e9dicaux de dispenser, \u00e0 la charge de l'AOS, des prestations \u00e9tendues (prestations qu'il n'est pas pr\u00e9vu de r\u00e9mun\u00e9rer lorsqu'elles sont dispens\u00e9es isol\u00e9ment dans le cadre d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante) dans le cadre de programmes structur\u00e9s et soumis \u00e0 des contr\u00f4les qualit\u00e9 dans les domaines du d\u00e9pistage, de la pr\u00e9vention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict permettra de mieux contr\u00f4ler le volume des prestations fournies et, par l\u00e0 m\u00eame, les co\u00fbts.
4. Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'article 38 OPAS mise en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu \u00e9galement compte de l'augmentation de certains co\u00fbts de distribution, notamment pour les m\u00e9dicaments les plus chers. Il propose d'augmenter la part de distribution de 240 francs \u00e0 300 francs pour les m\u00e9dicaments \u00e0 partir d'un prix de fabrique de 3070 francs.
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