Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation sur le ch\u00f4mage, afin de renforcer les options des offices de placement pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et les chances de succ\u00e8s de la r\u00e9inserion professionnelle.
Il est aujourd'hui difficile pour les offices de placement ou les personnes sans emploi d'am\u00e9liorer leur employabilit\u00e9 avant d'effectuer des recherches d'emploi. Il n'est pas possible de se former substantiellement ou de se reconvertir, malgr\u00e9 l'\u00e9volution technologique r\u00e9cente. La l\u00e9gislation Suisse devrait permettre \u00e0 une personne d'\u00e9tablir un plan personnel de reconversion, avec pour objectif d'augmenter les chances de retrouver un emploi, et la probabilit\u00e9 de conserver l'emploi une fois engag\u00e9.
Il devrait donc \u00eatre possible, lorsque cela am\u00e9liore l'employabilit\u00e9, de focaliser l'attention et l'\u00e9nergie d'un chercheur d'emploi sur des formations, des reconversions ou d'autres politiques actives, pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage ou de recherche d'emploi, avec des soutiens renfor\u00e7ant les chances de r\u00e9insertion.
","ReasonText":"Pour certains profils de comp\u00e9tences, il est \u00e9vident que la bonne strat\u00e9gie de r\u00e9insersion professionnelle est la recherche imm\u00e9diate d'emploi. Dans d'autres cas, par exemple lorsqu'il y a une diff\u00e9rence entre le march\u00e9 de l'emploi et le profil d'un demandeur d'emploi, une strat\u00e9gie agressive de postulations sans autre plan p\u00e9jore les chances de r\u00e9insertion.
Id\u00e9alement, il faudrait que l'organisme en charge de la r\u00e9insersion professionnelle et le chercheur d'emploi puissent \u00e9tablir la strat\u00e9gie qui maximise les chances \u00e0 la fois de trouver un emploi, mais aussi de le conserver \u00e0 long terme. Pour cela, les possibilit\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9tendues. La nature des cours qui peuvent \u00eatre pris doit \u00eatre \u00e9tendue, de m\u00eame que la possiblit\u00e9 d'\u00e9tablir un plan de r\u00e9insertion \u00e0 long terme avec des phases diff\u00e9rentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0), le but de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) est, d'une part, de garantir aux personnes assur\u00e9es une compensation convenable du manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par le ch\u00f4mage. D'autre part, la loi vise \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent, \u00e0 combattre le ch\u00f4mage existant et \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s (art. 1a LACI).
Un assur\u00e9 au ch\u00f4mage doit, conform\u00e9ment \u00e0 la LACI, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour abr\u00e9ger la dur\u00e9e du ch\u00f4mage et chercher un emploi (art. 17 LACI). Pour ce faire, les assur\u00e9s qui s'annoncent aupr\u00e8s de l'office r\u00e9gional de placement (ORP) se voient offrir le soutien des conseillers en personnel. Ensemble, ils analysent la situation professionnelle de l'assur\u00e9 et son aptitude au placement, en tenant compte de ses besoins et ressources sp\u00e9cifiques. Pour optimiser les chances d'une r\u00e9insertion durable, l'ORP d\u00e9cide au cas par cas de la strat\u00e9gie de r\u00e9insertion appropri\u00e9e et \u00e9ventuellement du suivi de mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT).
Le but de ces MMT propos\u00e9es aux personnes ayant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est de favoriser leur int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail (art. 59, al. 2, LACI). L'AC engage pr\u00e8s de 600 millions de francs par ann\u00e9e pour cela. Les MMT visent \u00e0 am\u00e9liorer l'aptitude au placement, \u00e0 promouvoir les qualifications professionnelles en fonction des besoins du march\u00e9 du travail, \u00e0 diminuer le risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e ou \u00e0 permettre d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle.
Des \u00e9tudes attestent le fait que le service public de l'emploi est d'une grande efficience et atteint les objectifs qui lui sont fix\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les instruments \u00e0 la disposition de l'AC fournis par le cadre l\u00e9gal sont suffisants. En outre, il proc\u00e8de continuellement \u00e0 des am\u00e9liorations dans le but d'optimiser l'ex\u00e9cution.
Les autorit\u00e9s cantonales du march\u00e9 du travail disposent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour introduire les MMT de l'AC avec flexibilit\u00e9 et de fa\u00e7on ad\u00e9quate selon la strat\u00e9gie de r\u00e9insertion adopt\u00e9e pour chaque assur\u00e9. Ainsi, \u00e9largir les mesures relatives aux qualifications n'est pas indispensable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513767323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}