Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des mesures incitant les employeurs qui licencient des employ\u00e9s \u00e0 assumer une responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur employabilit\u00e9.
En d'autres termes, si des entreprises licencient des employ\u00e9s qui ont travaill\u00e9 en leur sein pendant une longue p\u00e9riode, elles doivent assumer les \u00e9ventuels co\u00fbts n\u00e9cessaires de reconversion professionnelle, si elles n'ont pas fait suffisamment dans ce domaine lorsque les personnes \u00e9taient employ\u00e9es.
","ReasonText":"Pour les employ\u00e9s pr\u00e9sents pendant une certaine dur\u00e9e dans une entreprise, il est \u00e9vident que c'est l'employeur qui contr\u00f4le, par le biais de la formation en cours d'emploi autoris\u00e9e, une partie de l'employabilit\u00e9 future de l'employ\u00e9. Si, vu l'\u00e9volution technologique par exemple, l'employeur n'a pas investi dans les comp\u00e9tences de son personnel, il n'est pas correct qu'il licencie un employ\u00e9, faisant ainsi assumer \u00e0 la collectivit\u00e9 le co\u00fbt de sa d\u00e9cision de ne pas mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement les comp\u00e9tences du personnel en fonction de la strat\u00e9gie. Il est donc normal que, dans ce cas, les entreprises contribuent financi\u00e8rement aux co\u00fbts incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui doit am\u00e9liorer l'employabilit\u00e9 des personnes en recherche d'emploi.
Ces mesures incitatives ne concerneraient pas les entreprises qui ont correctement permis \u00e0 leur personnel de se former, mais seulement celles qui laissent, pendant des ann\u00e9es, des employ\u00e9s sans ou avec peu de formation ou de possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer leurs qualifications, puis qui les licencient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel l'employabilit\u00e9 est essentielle pour trouver un emploi et le conserver. Dans cette optique, promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et ainsi garantir et renforcer l'employabilit\u00e9 durant la vie active sont donc particuli\u00e8rement importants.
D'apr\u00e8s l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (RS 419.1), la formation continue rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle. Les employeurs, tant publics que priv\u00e9s, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la formation et le perfectionnement occupent une place importante voire tr\u00e8s importante dans la strat\u00e9gie de plus de trois quarts des entreprises (77\u00a0%). En 2015, 89\u00a0% des entreprises ont soutenu la formation continue de leurs employ\u00e9s. Cette part a augment\u00e9 de six points de pourcentage depuis 2011.
Pour encourager les employeurs et les travailleurs \u00e0 s'investir en faveur de l'employabilit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux misent sur la sensibilisation des entreprises, des travailleurs et de l'opinion publique dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Un exemple concret de cette initiative est l'am\u00e9lioration par les partenaires concern\u00e9s des conditions de l'obtention d'un dipl\u00f4me professionnel pour les adultes. Dans leur domaine de comp\u00e9tence respectif, les partenaires s'engagent ensemble en faveur d'une formation professionnelle des adultes qui soit de haute qualit\u00e9 et visent \u00e0 proposer une offre suffisante de places et de fili\u00e8res de formation adapt\u00e9es aux adultes. Chaque ann\u00e9e, environ 9000 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 24 ans obtiennent un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 ou une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle et am\u00e9liorent ainsi leurs chances sur le march\u00e9 du travail.
L'importance de la formation continue fait aussi l'objet d'une discussion entre tous les partenaires concern\u00e9s par le th\u00e8me des travailleurs seniors. Dans le cadre de la quatri\u00e8me conf\u00e9rence nationale sur le sujet, les employeurs se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 s'engager activement pour le maintien \u00e0 niveau de l'employabilit\u00e9 des travailleurs seniors. Ils s'efforcent d'offrir des conditions de travail encourageant le d\u00e9veloppement professionnel des travailleurs et de cr\u00e9er dans l'entreprise un environnement favorable \u00e0 la formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le fait de contr\u00f4ler et sanctionner les employeurs contredit les principes de base de la politique de march\u00e9 du travail en vigueur qui contribue au fonctionnement idoine du march\u00e9 du travail suisse. En outre, le suivi des efforts que les employeurs ont engag\u00e9s des ann\u00e9es durant pour garantir la formation continue des employ\u00e9s, comme le demande l'auteur de la motion, est difficilement r\u00e9alisable. \u00c9tant donn\u00e9 que les employeurs s'engagent et participent d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure \u00e0 encourager leurs employ\u00e9s \u00e0 apprendre tout au long de leur vie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'intervenir de la sorte n'est pas indiqu\u00e9. Il est d'avis que le fait d'encourager les entreprises \u00e0 participer d'elles-m\u00eames \u00e0 la formation continue de leurs employ\u00e9s aura de meilleurs effets \u00e0 long terme que l'intervention de l'\u00c9tat dans la politique qu'elles m\u00e8nent en mati\u00e8re de gestion du personnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513785867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale"}}