En vertu du principe de pr\u00e9caution et au titre d'une mesure de soutien \u00e0 la mise en oeuvre de l'art.\u00a027, al.\u00a01, de la loi sur la protection des eaux, les principes suivants devront \u00eatre respect\u00e9s lors de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux):
1. les eaux doivent \u00eatre maintenues exemptes de pesticides\u00a0;
2. la valeur g\u00e9n\u00e9rique actuelle de 0,1 microgramme par litre ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e\u00a0;
3. pour les substances dont la concentration maximale passe sous la barre de 0,1 microgramme par litre en cas d'application des valeurs bas\u00e9es sur les effets, la valeur g\u00e9n\u00e9rique doit \u00eatre remplac\u00e9e par la valeur limite ajust\u00e9e, qui doit \u00eatre respect\u00e9e\u00a0;
4. l'utilisation de pesticides pour lesquels la valeur bas\u00e9e sur les effets est clairement inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 microgramme par litre doit \u00eatre interdite ou au moins limit\u00e9e plus strictement\u00a0;
5. il ne suffit pas de tenir compte des substances prises s\u00e9par\u00e9ment, il faut \u00e9galement tenir compte des m\u00e9langes et d\u00e9terminer une valeur cumul\u00e9e (par ex. 0,5 microgramme par litre).
","ReasonText":"L'OEaux pr\u00e9voit que la qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre telle que les bioc\u00e9noses d'esp\u00e8ces animales, d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et de microorganismes doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de toute atteinte nuisible (annexe 1 ch. 1 al. 3 let. c). Le plan d'action national Produits phytosanitaires pr\u00e9cise au point 5.5, objectif interm\u00e9diaire 1\u00a0: \"La longueur des tron\u00e7ons du r\u00e9seau suisse de cours d'eau ne remplissant pas les exigences chiffr\u00e9es de l'OEaux relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau est r\u00e9duite de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2027\". Or il est impossible d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux si l'on augmente les valeurs limites des pesticides. De nombreux cours d'eaux contiennent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9lange de diff\u00e9rents pesticides. Non seulement le nombre de substances toxiques est alarmant mais, prises s\u00e9par\u00e9ment, leur concentration est souvent sup\u00e9rieure aux valeurs limites. La pollution de l'eau par les produits chimiques est encore aggrav\u00e9e par d'autres facteurs tels le manque d'eau et les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es dus au r\u00e9chauffement climatique. Les petits cours d'eau en particulier doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Les pesticides, potentiellement mortels pour les organismes aquatiques, menacent \u00e9galement la sant\u00e9 humaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur la protection des eaux a pour but de prot\u00e9ger les eaux contre toute atteinte nuisible et de r\u00e9duire au minimum la pollution des eaux. Cependant, en d\u00e9pit des r\u00e9glementations actuelles, les micropolluants causent de s\u00e9rieux pr\u00e9judices aux plantes et aux animaux dans de nombreux cours d'eau. La r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) pr\u00e9voit de nouvelles valeurs diff\u00e9renci\u00e9es (valeurs limites) pour une s\u00e9rie de substances afin de prot\u00e9ger les organismes aquatiques de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre les substances probl\u00e9matiques \u00e0 cet \u00e9gard.
Les principes 1 et 2 \u00e9nonc\u00e9s par l'auteure de la motion, qui exigent des cours d'eau pratiquement exempts de r\u00e9sidus de pesticides (produits phytosanitaires et biocides), ne pourraient \u00eatre respect\u00e9s que moyennant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des pesticides. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une telle solution car sa mise en oeuvre impliquerait obligatoirement des restrictions inacceptables pour l'agriculture et d'autres secteurs \u00e9conomiques.
Soucieux \u00e9galement de r\u00e9duire fortement la pollution des eaux par les pesticides et d'autres types de polluants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise toutefois en priorit\u00e9 \u00e0 \u00e9viter la pollution des eaux par les substances qui nuisent effectivement aux plantes et aux animaux dans les eaux de surface ou qui menacent les ressources en eau potable (approche fond\u00e9e sur les risques). C'est pourquoi il tient au proc\u00e9d\u00e9 actuel\u00a0: les pesticides doivent \u00eatre autoris\u00e9s avant d'\u00eatre mis en circulation. Les risques pour l'homme et l'environnement sont \u00e9valu\u00e9s lors de la proc\u00e9dure d'autorisation, afin de garantir un haut niveau de protection. S'il s'av\u00e8re \u00e0 l'usage que les risques pour l'homme et l'environnement sont trop \u00e9lev\u00e9s, les pesticides sont alors r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Le droit en mati\u00e8re d'agriculture, de produits chimiques et de protection des eaux est compl\u00e9t\u00e9 par des prescriptions d'application et de protection suppl\u00e9mentaires en fonction des besoins.
Les nouvelles valeurs limites pr\u00e9vues dans l'OEaux ne jouent un r\u00f4le qu'en cas d'apports effectifs de substances dans les eaux\u00a0; elles ne donnent aucune autorisation pour l'apport de telles substances. Elles constituent la base permettant de reconna\u00eetre un risque trop \u00e9lev\u00e9 pour les organismes aquatiques et de prendre des mesures de protection. Le canton rem\u00e9die aux pollutions locales des eaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 OEaux. Si des cas de pollution \u00e9tendue sont constat\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, il est aussi question d'envisager des mesures nationales pour certaines substances probl\u00e9matiques, notamment la r\u00e9\u00e9valuation de l'autorisation - d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e - ou de nouvelles dispositions juridiques.
Les principes 3 et 4 \u00e9nonc\u00e9s par l'auteure de la motion sont compatibles avec l'approche fond\u00e9e sur les risques \u00e9voqu\u00e9e et seront mis en oeuvre\u00a0: pour les pesticides et les autres polluants qui nuisent d\u00e9j\u00e0 aux organismes aquatiques dans des concentrations inf\u00e9rieures \u00e0 0,1 microgramme par litre, les valeurs limites sont r\u00e9duites par rapport \u00e0 la valeur unitaire actuelle de 0,1 microgramme par litre. Pour ces substances en particulier, le m\u00e9canisme de r\u00e9gulation d\u00e9crit ci-dessus conduit \u00e0 une forte d\u00e9pollution des eaux.
Le principe 5 \u00e9nonc\u00e9 par l'auteure de la motion n'est pas mis en oeuvre en tant que valeur cumul\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement valable mais au sens de l'approche fond\u00e9e sur les risques. Ainsi, formellement, la condition est d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9e\u00a0: les plantes, les animaux et les microorganismes sensibles ne sauraient subir aucun pr\u00e9judice en raison de substances introduites dans les eaux par l'homme (annexe 2 ch. 11 let. f, OEaux). Il en va de m\u00eame pour les m\u00e9langes. Afin d'\u00e9valuer ceux-ci, les effets propres \u00e0 chaque substance sur les organismes aquatiques sont additionn\u00e9s. Si le r\u00e9sultat ne peut exclure un pr\u00e9judice port\u00e9 aux organismes aquatiques, alors cette exigence n'est pas respect\u00e9e et des mesures doivent \u00eatre prises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513728577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}