Quelques jours avant l'annonce des primes maladie pour 2019, la Soci\u00e9t\u00e9 vaudoise de m\u00e9decine (SVM) a affirm\u00e9, par voie de communiqu\u00e9 de presse, que les Vaudois risquaient de payer des primes maladie 5\u00a0% trop \u00e9lev\u00e9es en 2018.
Se basant sur les derniers chiffres du monitoring des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), la SVM a annonc\u00e9 qu'en 2018 une baisse des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 charge de l'AOS se profilait, laquelle pourrait atteindre 3\u00a0%. Pour rappel, en 2018, la hausse moyenne des primes dans le canton de Vaud a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement forte (6,4\u00a0% pour les adultes). La diff\u00e9rence entre ces deux chiffres est donc flagrante...
Or, selon les calculs de la SVM, si la diff\u00e9rence finale entre les primes per\u00e7ues et les co\u00fbts r\u00e9els s'\u00e9tablit \u00e0 5\u00a0% en 2018, les Vaudois paieraient environ 150 millions de francs de primes en trop.
Face \u00e0 ces chiffres et \u00e0 ce constat se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 charge de l'AOS en 2018 se dirigent vers une stabilisation, si ce n'est une diminution\u00a0?
2. Et qu'en est-il en particulier dans le canton de Vaud\u00a0?
3. Est-ce que les assur\u00e9s vaudois ont, pour l'ann\u00e9e 2018, pay\u00e9 trop de primes\u00a0?
4. Face \u00e0 la disproportion entre les primes per\u00e7ues et les co\u00fbts r\u00e9els, est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre des mesures pour \u00e9viter que la situation ne se reproduise\u00a0?
5. Et qu'en est-il en particulier pour le canton de Vaud\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les donn\u00e9es relatives aux prestations brutes par assur\u00e9, par canton de r\u00e9sidence et par groupe de co\u00fbts sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le monitoring de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance-maladie (MOKKE). Les chiffres des trois premiers trimestres de l'ann\u00e9e 2018 n'ont pas de valeur probante\u00a0: en effet, durant cette p\u00e9riode, les fournisseurs de prestations ont pris du retard dans l'envoi de leurs factures. Ce retard s'est v\u00e9rifi\u00e9 non seulement chez les m\u00e9decins et dans le domaine hospitalier ambulatoire en raison de la r\u00e9vision du Tarmed, mais aussi dans le domaine hospitalier stationnaire. Des retards ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le domaine psychiatrique stationnaire suite \u00e0 l'introduction, le 1er janvier 2018, de la nouvelle structure tarifaire applicable dans ce secteur (Tarpsy). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre que les co\u00fbts de la sant\u00e9 continueront \u00e0 augmenter en raison notamment de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et des progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques ; il ne pense pas que cette tendance va s'inverser de mani\u00e8re d\u00e9terminante pour l'ann\u00e9e 2018. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'affirmer qu'il n'en va pas de m\u00eame dans le canton de Vaud. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met toutefois tout en oeuvre pour ma\u00eetriser l'augmentation future des co\u00fbts. Le 14 septembre 2018, il a envoy\u00e9 en consultation publique un premier train de mesures (www.admin.ch > droit f\u00e9d\u00e9ral > proc\u00e9dures de consultation > proc\u00e9dures de consultation en cours > 2018 > DFI) .
3. Les assureurs fixent leurs primes en se basant sur les co\u00fbts de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les extrapolations pour l'ann\u00e9e en cours et les projections pour l'ann\u00e9e suivante. Ces deux derniers \u00e9l\u00e9ments contiennent par nature des incertitudes. Les co\u00fbts de l'ann\u00e9e 2018 et les redevances dues dans le cadre de la compensation des risques ne seront connus qu'au terme du premier trimestre 2019 d\u00e8s que les assureurs auront remis \u00e0 l'OFSP leurs chiffres d\u00e9finitifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas encore en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les assur\u00e9s vaudois ont pay\u00e9 trop de primes en 2018.
4./5. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2, les chiffres du monitoring MOKKE des trois premiers trimestres de l'ann\u00e9e 2018 n'ont pas de valeur probante. Par ailleurs, les bases du calcul des primes comprennent des incertitudes (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 ci-dessus). Les primes, qui sont fix\u00e9es \u00e0 l'avance par les assureurs, ne peuvent pas correspondre exactement aux co\u00fbts r\u00e9els. Si, dans un canton, les primes encaiss\u00e9es par un assureur pour une ann\u00e9e donn\u00e9e \u00e9taient nettement plus \u00e9lev\u00e9es que les co\u00fbts cumul\u00e9s dans ce canton-l\u00e0, l'assureur pourrait, dans le canton concern\u00e9, proc\u00e9der \u00e0 une compensation des primes l'ann\u00e9e suivante (art. 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie\u00a0; LSAMal, RS 832.12). S'il ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette compensation, l'exc\u00e9dent est attribu\u00e9 \u00e0 ses r\u00e9serves. S'il dispose de r\u00e9serves suffisantes, il pourra, l'ann\u00e9e suivante, calculer ses primes de mani\u00e8re un peu plus serr\u00e9e, ce qui lui permettra de r\u00e9duire ses r\u00e9serves. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes, l'OFSP veille \u00e0 ce que les tarifs que les assureurs lui soumettent correspondent le plus possible aux co\u00fbts plausibles de l'ann\u00e9e suivante. Il n'approuve pas les primes qui d\u00e9passeraient les co\u00fbts de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou qui entra\u00eeneraient des r\u00e9serves excessives (art. 16 al. 4 let. c et d LSAMal).
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