La consultation pour les \"proches aidants\" est en cours. Le rapport reconna\u00eet que les \"soins et l'accompagnement assur\u00e9s par des membres de la famille aupr\u00e8s de leurs enfants ... sont indispensables\". Il est \u00e9galement attest\u00e9 que dans le cas des enfants, \"les phases aigu\u00ebs d'une maladie n\u00e9cessitent une prise en charge importante \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils doivent \u00eatre accompagn\u00e9s au minimum par l'un de leurs parents \u00e0 chaque visite chez le m\u00e9decin ou \u00e0 chaque hospitalisation\".
Il est donc d'autant plus irritant de constater que si des am\u00e9liorations significatives sont pr\u00e9vues pour les enfants malades dont les parents ont un emploi et ne subissent qu'une perte temporaire de revenus, ce n'est pas le cas pour les familles ayant des enfants gravement malades ou handicap\u00e9s. Pour ces derniers, les parents abandonnent souvent compl\u00e8tement l'emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en raison des d\u00e9fis mentionn\u00e9s dans le rapport. Les s\u00e9jours \u00e0 l'h\u00f4pital particuli\u00e8rement stressants et prolong\u00e9s sont difficilement compatibles avec un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour les deux parents. Dans de nombreux cas, la pr\u00e9sence des parents \u00e0 l'h\u00f4pital est m\u00eame n\u00e9cessaire pr\u00e9cis\u00e9ment en raison du handicap (par ex. pour une partie du traitement ou pour une pr\u00e9sence th\u00e9rapeutique).
Ces familles re\u00e7oivent une allocation pour impotent (API) et \u00e9ventuellement un suppl\u00e9ment pour soins intenses (SSI), qui fonctionnent souvent comme un \"revenu de substitution\". Mais le SSI et l'API sont interrompus pour chaque nuit \u00e0 l'h\u00f4pital - l'id\u00e9e \u00e9tant que l'enfant n'a pas besoin des parents dans ces cas. Cette justification n'est pas compatible avec les observations faites lors de la pr\u00e9sente consultation. En effet, il n'est pas possible de \"d\u00e9poser\" simplement l'enfant et de reprendre un travail pendant cette p\u00e9riode, ni de stopper les frais de fonctionnement (garde des fr\u00e8res et soeurs, frais de cr\u00e8che continus et accrus pour cause de handicap, frais de logement et de repas du parent \u00e0 l'h\u00f4pital, frais de voyage non couverts, etc).
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e9galement une contradiction entre la consultation en cours et les dispositions actuelles sur l'API/SSI\u00a0?
2. Pourquoi les r\u00e8gles sur la suppression de l'API sont-elles plus strictes pour les enfants que pour les adultes\u00a0?
3. Peut-il imaginer, en vue d'un \u00e9ventuel message, de renoncer \u00e0 la suppression du SSI et des API lors de s\u00e9jours \u00e0 l'h\u00f4pital\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le projet de loi et le rapport explicatif concernant une allocation destin\u00e9e aux parents qui s'occupent d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 en raison d'une maladie ou d'un accident sont actuellement en consultation. La proc\u00e9dure de consultation a dur\u00e9 jusqu'au 16 novembre 2018. Dans le cadre de l'analyse des r\u00e9ponses re\u00e7ues et dans la perspective de l'\u00e9laboration \u00e9ventuelle d'un message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 un examen approfondi la coordination entre une allocation en faveur des proches aidants et le suppl\u00e9ment pour soins intenses. Il tiendra compte dans cet examen des arguments avanc\u00e9s par l'auteur de l'interpellation et proposera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une modification en ce sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9.
2. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la suppression des allocations pour impotent (API) en ce qui concerne les adultes d\u00e9coulent du fait que leur situation est en g\u00e9n\u00e9ral constante, ce qui implique que le montant de l'API reste inchang\u00e9 d'un mois \u00e0 l'autre. En revanche, beaucoup d'enfants fr\u00e9quentent une \u00e9cole sp\u00e9ciale, partiellement en internat. La charge qui repose sur les parents peut d\u00e8s lors changer chaque mois, principalement \u00e0 cause des vacances scolaires. Les parents doivent donc pr\u00e9senter trimestriellement une facture indiquant le nombre de nuits que l'enfant a pass\u00e9es \u00e0 la maison. Sur cette base, l'allocation pour impotent et le suppl\u00e9ment pour soins intenses sont calcul\u00e9s chaque trimestre. Cela explique \u00e9galement pourquoi, chez les enfants, les hospitalisations sont aussi consid\u00e9r\u00e9es par jour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513660373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}