Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de mettre sur pied une campagne nationale de pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement sexuel et les violences sexuelles. Cette campagne pourrait r\u00e9unir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s actuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes dans ce domaine.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce au mouvement #MeToo et \u00e0 plusieurs \u00e9tudes et enqu\u00eates, la voix des victimes de harc\u00e8lement sexuel a enfin \u00e9t\u00e9 entendue. La parole des victimes s'est peu \u00e0 peu lib\u00e9r\u00e9e mais les mesures politiques se font toujours attendre.
La Suisse n'est pourtant pas \u00e9pargn\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne du harc\u00e8lement sexuel au travail ni par celui du harc\u00e8lement de rue.
Selon une \u00e9tude du SECO, sur l'ensemble de leur vie professionnelle, 28,3\u00a0% des femmes ont \u00e9t\u00e9 une fois au moins harcel\u00e9es sexuellement au travail. Quant au harc\u00e8lement de rue, une enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 Lausanne confirme que 72\u00a0% des femmes entre 16 et 25 ans ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 une forme de harc\u00e8lement de rue. Or, 82\u00a0% d'entre elles consid\u00e8rent que ce comportement devait \u00eatre r\u00e9prim\u00e9, mais renoncent \u00e0 d\u00e9noncer les auteurs, estimant que les moyens actuels ne permettaient pas de r\u00e9primer \u00e0 satisfaction ce type d'agression.
Des campagnes d'affichage et de sensibilisation sont apparues dans de nombreux pays depuis l'apparition du mouvement #MeToo. Elles sont n\u00e9cessaires non seulement aux victimes, mais aussi pour r\u00e9duire ces comportements inadmissibles.
En Suisse, aucune campagne nationale n'a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e contre le harc\u00e8lement sexuel et les violences sexuelles. Pourtant, la Conf\u00e9d\u00e9ration met r\u00e9guli\u00e8rement en place des programmes de pr\u00e9vention et d'information sur des probl\u00e9matiques qui sont ensuite g\u00e9r\u00e9es par les cantons, comme par exemple en mati\u00e8re de violences domestiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne la violence sous toutes ses formes et, tout particuli\u00e8rement, la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes qu'il juge inacceptable. Comme mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente du groupe socialiste 18.1047, \"Violence contre les femmes. Il faut vraiment agir\u00a0!\", les travaux de mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. La violence sexuelle et le harc\u00e8lement sexuel sont aussi des formes de violence couvertes par le champ d'application de la Convention d'Istanbul.
Au niveau national, la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'\u00e9valuation des mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et combattre toutes les formes de violence \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la Convention d'Istanbul rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG). En 2018, un des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'\u00e9laborer un concept de mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en collaboration avec les cantons (Objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2018, volume II, DFI, objectif 7). Celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 novembre 2018 \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s national sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse et publi\u00e9 sur le site du BFEG. De plus, une vue d'ensemble des mesures permanentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des mesures en cours destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ainsi que contre la violence domestique y a \u00e9t\u00e9 aussi publi\u00e9e. Lors de ce congr\u00e8s, les cantons pr\u00e9senteront un \u00e9tat des lieux de leurs mesures en cours.
En ce qui concerne l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre le harc\u00e8lement sexuel au travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis d\u00e9taill\u00e9 sur la motion Reynard 17.3989, \"Plan d'action contre le harc\u00e8lement sexuel\".
En raison des mesures en cours et comme mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente du groupe socialiste 18.1047, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas, pour le moment, de lancer une campagne de pr\u00e9vention au niveau national compte tenu de la comp\u00e9tence cantonale pr\u00e9valant en la mati\u00e8re (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Feri 16.1043, \"Campagne de pr\u00e9vention \"Non, c'est non\"\"). Cependant, cette question sera abord\u00e9e avec les cantons dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Pour une campagne nationale suffisamment visible et d'apr\u00e8s les exp\u00e9riences faites, un minimum de deux millions de francs doivent \u00eatre investis chaque ann\u00e9e (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question Feri 16.1043). De plus, pour cr\u00e9er un effet durable, la th\u00e9matique doit s'\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es, toujours sous forme de campagne et avec un financement identique. Actuellement, de telles ressources ne sont pas disponibles. Enfin, s'agissant de la probl\u00e9matique du harc\u00e8lement sexuel et de la violence sexuelle, l'efficacit\u00e9 d'une campagne nationale de pr\u00e9vention devrait \u00eatre examin\u00e9e, avec les organes cantonaux comp\u00e9tents, afin de d\u00e9terminer s'il s'agit d'un instrument adapt\u00e9 pour influencer le comportement des auteurs d'agressions et attirer davantage l'attention des victimes sur leurs droits ou si d'autres mesures seraient plus appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513571260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal"}}