Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une adaptation de loi qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d'octroyer aux organisations ou aux personnes actives dans la protection des animaux, qui n'agissent pas pour le compte des autorit\u00e9s, des droits de partie entiers ou limit\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales relevant de ce domaine.
","ReasonText":"Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP) ne permet pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d'octroyer des droits de partie aux organisations et aux personnes qui n'agissent pas pour le compte des autorit\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 permettrait n\u00e9anmoins de d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats publics de mani\u00e8re efficace et bon march\u00e9.
Le mod\u00e8le bernois m\u00e9rite d'\u00eatre cit\u00e9. Il permet au Conseil ex\u00e9cutif d'octroyer notamment \u00e0 une organisation des droits de partie dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales concernant des infractions aux prescriptions relatives \u00e0 la protection des animaux (art. 13 al. 3 LCAB). En l'occurrence, le canton de Berne a accord\u00e9 ces droits \u00e0 l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des organisations bernoises de protection des animaux. Cette association fait depuis des ann\u00e9es usage de son droit de recours et s'engage, entre autres, pour que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des animaux soit appliqu\u00e9e au mieux. De par ce statut, son travail et son ind\u00e9pendance, elle assure un contr\u00f4le sur l'ex\u00e9cution du droit au niveau cantonal. En collaboration \u00e9troite avec les autorit\u00e9s et les cercles int\u00e9ress\u00e9s, elle veille \u00e0 ce que les animaux soient ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9s dans les proc\u00e9dures. Elle contribue de ce fait fortement au bon niveau de protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les animaux dans le canton de Berne. Le mod\u00e8le bernois, en impliquant directement la d\u00e9fense des animaux, a montr\u00e9 qu'il pouvait notamment faire \u00e9voluer la jurisprudence.
Toujours est-il que le mod\u00e8le bernois est contraire \u00e0 l'art.\u00a0104, al.\u00a02, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, comme l'a confirm\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un arr\u00eat du 14 juin. Le droit f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e8s lors \u00eatre adapt\u00e9 pour que les initiatives pertinentes, efficaces et avantageuses, comme le mod\u00e8le bernois, soient autoris\u00e9es et pour que, en particulier, les organisations de protection des animaux disposent de tous les droits de partie pr\u00e9vus par le CPP pour agir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales relevant de ce domaine. Les animaux b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi, en Suisse, d'un bon niveau de protection au niveau de l'application du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au centre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale figurent le pr\u00e9venu, la partie plaignante et le minist\u00e8re public (art. 104 al. 1, code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP, RS 312.0). Les droits de partie reviennent en premier lieu \u00e0 ces acteurs (par ex. le droit de former un recours). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0104, al.\u00a02, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie, avec tous les droits ou des droits limit\u00e9s, \u00e0 d'autres autorit\u00e9s charg\u00e9es de sauvegarder des int\u00e9r\u00eats publics.
Le terme d'\"autorit\u00e9s\" n'est pas d\u00e9fini dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral part du principe que ce terme doit \u00eatre compris dans un sens restreint, particuli\u00e8rement compte tenu de la volont\u00e9 claire du l\u00e9gislateur ainsi que du sens et du but de la disposition. La majorit\u00e9 des opinions exprim\u00e9es dans la doctrine expriment ce m\u00eame avis. L'octroi du droit de partie \u00e0 une autorit\u00e9 exige (1) que lui ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e l'ex\u00e9cution d'une t\u00e2che de droit public qui incombe \u00e0 la collectivit\u00e9, (2) qu'elle se soit vu attribuer \u00e0 cette occasion des t\u00e2ches impliquant l'exercice de la puissance publique, et (3) que la gestion et la comptabilit\u00e9 de ses t\u00e2ches publiques soient plac\u00e9es sous surveillance officielle, donc que l'organisation poss\u00e8de un degr\u00e9 suffisant d'int\u00e9gration dans les institutions de la collectivit\u00e9 publique\u00a0; et (4) que son activit\u00e9 de service public soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l'\u00c9tat (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 14 juin 2018, 6B_982/2017, consid\u00e9rants 2.4.4 et 2.5).
Toutefois, en respectant ces conditions, les cantons disposent encore d'une latitude suffisante pour reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie, enti\u00e8re ou limit\u00e9e, \u00e0 certaines autorit\u00e9s, en particulier dans le domaine de la protection des animaux, afin que celles-ci puissent repr\u00e9senter efficacement les int\u00e9r\u00eats publics lors de la poursuite d'une infraction. Cela est illustr\u00e9 par diff\u00e9rentes r\u00e9glementations cantonales (cf. par ex. \u00a717 de la loi sur la protection des animaux du canton de Zurich [544.1], ou l'art. 38 al. 1, loi d'application du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du canton de St-Gall [962.1]) et par le fait que le canton de Berne, concern\u00e9 par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 ci-dessus, a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation (art. 13 al. 3, LCAB du canton de Berne dans la version adopt\u00e9e le 6 juin 2018, RSB 910.1\u00a0; [qui n'est pas encore en vigueur]).
Lors de l'examen du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Parlement a \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail la question de savoir s'il fallait reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie aux associations qui se donnent pour mission de sauvegarder l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il a finalement rejet\u00e9 cette possibilit\u00e9 et suit de ce fait la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Encore valable aujourd'hui, l'id\u00e9e que, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Minist\u00e8re public agit en tant qu'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9fendre les droits collectifs g\u00e9n\u00e9raux et de mener d'office l'action p\u00e9nale, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante. De plus, le fait d'admettre d'autres parties entra\u00eenerait du travail suppl\u00e9mentaire, rallongerait les proc\u00e9dures p\u00e9nales et occasionnerait des co\u00fbts additionnels pour les cantons. Il faut en outre consid\u00e9rer que le fait d'octroyer la qualit\u00e9 de partie \u00e0 des associations priv\u00e9es et des organisations est en contradiction certaine avec le fait que la proc\u00e9dure dite de l'accusation priv\u00e9e ne fait pas partie du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale - alors qu'elle figurait dans d'anciennes r\u00e9glementations cantonales. Ensuite, le fait d'\u00e9tendre les droits de partie refl\u00e8terait un manque de confiance envers le Minist\u00e8re public sans compter qu'\u00e0 long terme, il ne serait gu\u00e8re possible de se limiter au seul domaine de la protection des animaux.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la modification du droit en vigueur comme le demande l'auteure de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513499580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Droit p\u00e9nal"}}