Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 292 du Code p\u00e9nal (insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9) pour qu'il soit possible de punir d'une peine p\u00e9cuniaire ou d'une peine privative de libert\u00e9 de six mois au plus quiconque enfreint de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une d\u00e9cision visant \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 ou pr\u00e9venir la violence.
","ReasonText":"Il arrive fr\u00e9quemment que des condamn\u00e9s ne respectent pas un jugement visant \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 ou pr\u00e9venir la violence, et pour cause\u00a0: l'insoumission \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire ne peut \u00eatre punie que d'une amende d'ordre ou d'une amende au sens de l'article 292 du Code p\u00e9nal (voir art. 343 al. 1 let. a \u00e0 e, CPC). Jusqu'\u00e0 fin 2006, l'article 292 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voyait aussi une peine d'arr\u00eats.
Or, les amendes (surtout lorsqu'elles sont prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes sans moyens financiers) sont peu dissuasives. Un jugement entr\u00e9 force ne permet donc pas toujours de prot\u00e9ger efficacement les victimes.
Dans le contexte de la motion 17.4239, il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 au Conseil des \u00c9tats qu'il fallait agir, car les sanctions uniquement p\u00e9cuniaires ne sont pas toujours efficaces, et parce qu'il fallait \u00e9tudier soigneusement s'il serait possible de mieux prot\u00e9ger les victimes (\u00e9ventuellement dans le cadre de l'harmonisation des peines) en adaptant le droit p\u00e9nal, en particulier la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 292 du Code p\u00e9nal.
Il convient de sanctionner beaucoup plus s\u00e9v\u00e8rement les personnes qui enfreignent \u00e0 plusieurs reprises un m\u00eame jugement ou une m\u00eame d\u00e9cision de justice. L'article 292 devrait \u00e0 cet effet \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d'une infraction qualifi\u00e9e pour que le comportement en question ne soit plus puni uniquement d'une amende (contravention) mais d'une peine p\u00e9cuniaire ou d'une peine privative de libert\u00e9 de six mois au plus (d\u00e9lit). Le non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'une d\u00e9cision visant \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 ou pr\u00e9venir la violence serait r\u00e9prim\u00e9 de mani\u00e8re plus lourde et plus efficace, ce qui permettrait de mieux prot\u00e9ger les victimes contre les criminels r\u00e9cidivistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 faire compl\u00e9ter l'article 292 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes qui ne respectent pas les d\u00e9cisions prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre \u00e0 des fins de protection des victimes contre la violence puissent se voir infliger une peine p\u00e9cuniaire ou une peine privative de libert\u00e9 de six mois au plus. De l'avis de l'auteur de la motion, une telle peine serait plus efficace et aurait des effets plus tangibles que l'amende pr\u00e9vue dans le droit en vigueur.
L'article 292 du Code p\u00e9nal sanctionne la pure insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9. L'auteur est puni en sus conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes s'il commet d'autres infractions (menaces, contrainte, voies de fait, l\u00e9sions corporelles, infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, etc.).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les amendes peuvent d\u00e9ployer un effet dissuasif m\u00eame sur des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour s'en acquitter. Les amendes impay\u00e9es peuvent \u00eatre transform\u00e9es en peines privatives de libert\u00e9 de substitution ou en travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il faut toutefois noter que les sanctions p\u00e9nales, qui ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es qu'une fois que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 close par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force, ne sont pas gages que la personne condamn\u00e9e s'abstiendra de toute nouvelle infraction. En cas de violence domestique ou de harc\u00e8lement obsessionnel pr\u00e9cis\u00e9ment, les mesures prises directement apr\u00e8s l'acte sont en g\u00e9n\u00e9ral plus efficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient r\u00e9solument \u00e0 ce que des mesures efficaces et proportionn\u00e9es permettant de combattre la violence domestique et le harc\u00e8lement obsessionnel soient mises en place. Lors de la session d'automne 2018, le Parlement s'est pench\u00e9 sur son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence (17.062), qui pr\u00e9voit notamment des mesures de ce type.
Rappelons que le Parlement vient de rejeter la motion 17.4239, \"Ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires. Am\u00e9liorer la protection des victimes\", concernant la d\u00e9tention d'ordre. Par contre, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'article 292 du Code p\u00e9nal dans le cadre de l'examen \u00e0 venir du projet d'harmonisation des peines (18.043 \"Harmonisation des peines et adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au nouveau droit des sanctions\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 d'anticiper le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification en acceptant la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513356193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}