Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi envisage-t-il de discriminer les agents de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 par rapport aux centrales de pompage-turbinage en mati\u00e8re de facturation de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'utilisation du r\u00e9seau\u00a0? Les exigences r\u00e9glementaires ne devraient-elles pas \u00eatre ind\u00e9pendantes de la technologie utilis\u00e9e\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les agents de stockage joueront \u00e0 l'avenir un r\u00f4le important dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour assurer l'\u00e9quilibre entre la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables, qui est soumise \u00e0 de fortes fluctuations et tr\u00e8s d\u00e9pendante des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et la consommation\u00a0?
3. N'est-il pas d'avis que le fait de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau sur les agents de stockage oblige \u00e0 s'interroger sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9rogation accord\u00e9e aux centrales \u00e0 pompage-turbinage et remet en cause cette d\u00e9rogation\u00a0?
4. Est-il conscient du fait que le nouvel art.\u00a02, al.\u00a03, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl) (les agents de stockage sont assimil\u00e9s \u00e0 des consommateurs finals en ce qui concerne le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9) est en contradiction avec l'art.\u00a04, al.\u00a01, let.\u00a0b, LApEl, qui d\u00e9finit le consommateur final comme le client qui soutire de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour ses propres besoins, ce qui cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0?
","ReasonText":"Selon le projet de modification d'ordonnances relatif \u00e0 la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation, tout client qui soutire de l'\u00e9lectricit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 des fins de stockage est consid\u00e9r\u00e9 comme client final pour l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi pr\u00e9lev\u00e9e dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9lectricit\u00e9 n'est pas utilis\u00e9e pour faire fonctionner les pompes des centrales de pompage-turbinage. Selon ce projet, les agents de stockage devront donc dor\u00e9navant payer la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau. Cette r\u00e9glementation compromettra fortement la rentabilit\u00e9 des agents de stockage et les d\u00e9savantagera par rapport aux centrales de pompage-turbinage au seul motif que la technologie utilis\u00e9e est diff\u00e9rente. En outre, les agents de stockage de Suisse subiront un d\u00e9savantage concurrentiel par rapport \u00e0 ceux de l'Allemagne, qui sont exempt\u00e9s du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau pendant les vingt ans suivant leur mise en service.
Le syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique de demain reposera sur une production d\u00e9centralis\u00e9e. Il faudra donc recourir de plus en plus aux agents de stockage afin d'assurer l'\u00e9quilibre entre une production issue d'\u00e9nergies renouvelables, qui est soumise \u00e0 de fortes fluctuations et donc plus difficile \u00e0 piloter (photovolta\u00efque, \u00e9olien), et la consommation. L'exploitation des agents de stockage est fondamentalement la m\u00eame que celle des centrales de pompage-turbinage. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de tous que les agents de stockage soient tous exempt\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau, quelle que soit la technologie utilis\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. L'exception faite pour les centrales \u00e0 pompage-turbinage s'explique par le fait que la corr\u00e9lation \u00e9lev\u00e9e entre la demande couverte par ces installations et les prix de gros incite automatiquement \u00e0 adopter un comportement utile au syst\u00e8me et au r\u00e9seau. Il est fort probable que les centrales de pompage-turbinage s'approvisionnement sur le r\u00e9seau de transport lorsque leurs besoins sont faibles et injectent de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau lorsque ces besoins sont \u00e9lev\u00e9s. C'est en cela qu'elles diff\u00e8rent des nouvelles technologies de stockage. Concernant les agents de stockage d\u00e9centralis\u00e9s, le prix de gros n'est pas un indicateur appropri\u00e9 pour d\u00e9terminer la situation du r\u00e9seau de distribution.
2. Concernant la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, l'utilisation des flexibilit\u00e9s est appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le majeur, notamment en relation avec les technologies de stockage. L'utilisation rationnelle des flexibilit\u00e9s passe par l'instauration de conditions-cadres appropri\u00e9es pour permettre une meilleure int\u00e9gration des flexibilit\u00e9s dans le march\u00e9 \u00e0 court et moyen termes. Le projet de r\u00e9vision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734 7) qui est en cours de consultation jusqu'au 31 janvier 2019 pr\u00e9voit une am\u00e9lioration des conditions-cadres de l'utilisation de la flexibilit\u00e9\u00a0: selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution qui ont recours aux flexibilit\u00e9s pour \u00e9viter les congestions sur le r\u00e9seau doivent pouvoir r\u00e9mun\u00e9rer les prestataires de flexibilit\u00e9 tels que les exploitants de stockage, par exemple. Ainsi, les sources de flexibilit\u00e9, dont font partie les agents de stockage d\u00e9centralis\u00e9s, qui soutirent de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau de distribution s'acquittent d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau. Elles sont toutefois d\u00e9dommag\u00e9es, pour autant qu'elles fournissent une contribution au r\u00e9seau (utilit\u00e9 pour le r\u00e9seau).
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, let.\u00a0b, LApEl, le consommateur final est d\u00e9fini comme le client qui ach\u00e8te de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour ses propres besoins. Cette d\u00e9finition n'englobe ni l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie aux centrales \u00e9lectriques pour leurs propres besoins ni celle destin\u00e9e \u00e0 faire fonctionner les pompes des centrales de pompage. Selon l'art.\u00a04, al.\u00a02, LApEl, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9ciser les d\u00e9finitions donn\u00e9es ou utilis\u00e9es dans la LApEl et les adapter aux conditions techniques nouvelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a utilis\u00e9 cette pr\u00e9rogative dans sa proposition concernant l'art.\u00a02, al.\u00a03, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734 71) motiv\u00e9e par le fait que le l\u00e9gislateur a d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 explicitement dans la loi la notion d'agent de stockage dans le cadre de la Strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques (cf. art. 17a et 17b LApEl dans la version du 15 d\u00e9cembre 2017, FF 2017 7485). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la pr\u00e9cision propos\u00e9e ent\u00e9rine une pratique courante dans l'interpr\u00e9tation du droit existant. Le principe de soutirage veut que ce sont ceux qui soutirent de l'\u00e9lectricit\u00e9 du r\u00e9seau qui doivent payer pour l'utilisation de celui-ci et pas ceux qui y injectent de l'\u00e9lectricit\u00e9. La proposition n'est ainsi pas en contradiction avec la d\u00e9finition figurant dans la loi et ne cr\u00e9e pas d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
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